Informations juridiques

Le Ministère de la Justice

Bien qu’il existe plusieurs sources nationales en ligne sur la législation tchèque, il n’existe aucun point d’accès unique ou de base de données sur la législation nationale en langue anglaise. Les sources d’informations contiennent habituellement seulement des parties sélectionnées de la législation (par exemple sur l’environnement, les accords internationaux). Les listes accessibles de la législation sur le site web officiel du Ministère de la Justice pourraient servir de point de départ.

Le Ministère de l’Intérieur

Le Ministère de l’Intérieur autorise un accès libre au Recueil des lois et des Accords internationaux.

Le site web des liens commerciaux Trade Links

Le site web des liens commerciaux Trade Links propose depuis 1990 aux personnes qui ne parlent pas tchèque, des informations utiles sur la règlementation économique tchèque et sur tout l’ensemble des publications intéressantes pour les entrepreneurs. Vous n’y trouverez pas tous les textes et documents juridiques dans leur version intégrale mais il est possible de mettre les titres en recherche et Trade Links fait le reste.

La Chambre des Notaires

Le site web de la Chambre des notaires de la République tchèque rassemble en langue anglaise les lois sur les notaires et leurs activités (Ordre des notaires) et les bases de données, relatives aux études notariales, dans lesquelles on peut effectuer des recherches sur la base de mots-clés tels que le nom, la ville ou la Chambre des notaires locale.

La Cour d’arbitrage

La Cour d’arbitrage auprès de la Chambre économique de la République tchèque et de la Chambre de l’agriculture, est le seul tribunal permanent avec des activités d’ordre général dans le domaine des litiges sur les biens. Le site web rassemble en langue anglaise les Règles de la Cour d’arbitrage qui régissent les frais des procédures d’arbitrage.

La Cour constitutionnelle de la République tchèque

C’est une institution nationale, spécialisée et autonome pour le contrôle de la constitutionnalité. La version anglaise du site web contient des exemples d’arrêtés et décisions les plus importants dans un ordre chronologique.

L’Administration des douanes en République tchèque

Le site web de l’Administration douanière contient des informations sur les bureaux de douanes, les réglementations douanières tchèque et européenne, la dispense du paiement de l’impôt, le remboursement de la TVA, des données Intrastat, système Préférentiel de l’UE, des informations sur la protection des droits de propriété intellectuelle , sur la mise en pratique du système NSTI-TIR (système de transit automatisé), les carnets TIR et beaucoup d’autres informations.

Le Système de santé

Informations sur l’assurance santé pour les citoyens étrangers en République tchèque et aux demandes de reconnaissance des qualifications dans le secteur de la santé.

Boite de données (boite aux lettres électronique)

Toute personne morale inscrite au Registre du commerce doit avoir sa boite de données pour la communication électronique avec les bureaux de l’Administration.

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