Accrédité à fournir des certificats - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

La personne accréditée à fournir des certificats est une personne physique ou morale ou une structure de l’état, qui émet des certificats et gère leur suivi, voire fournit d’autres services liés avec la signature électronique et à qui a été délivré une accréditation selon la loi n°227/2000 sur la signature électronique.

La personne intéressée par l’exercice de l’activité de personne accréditée à fournir des certificats doit demander la délivrance d’une accréditation de la part du Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

Processus pour obtenir l’autorisation :

Demande de délivrance d’une accréditation

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. document d’autorisation à entreprendre des activités (par ex. autorisation de licence, extrait du RC, etc.) ;
  2. informations sur le type de certificats que compte délivrer le demandeur ;
  3. les conditions de matériel, personnel et d’organisation, – la documentation de sécurité, dont le contenu est indiqué au § 4 et suivants de la loi n°378/2006 sur les procédures services qualifiés des certificats (lien) ;
  4. document sur l’utilisation du système de sécurité selon les normes CWA 14167-1, NT ETSI TS 101 456 et NT ETSI TS 102 023 ;
  5. document sur la gestion de la sécurité des systèmes confidentiels selon la norme NT ISO/IEC 17799 ;
  6. document sur la gestion de la sécurité des systèmes d’informations selon la norme NT BS 7799-2 ;
  7. document sur l’assurance de ressources et financements suffisants ;
  8. certificat de système qualifié pour l’authentification et
  9. document attestant du paiement des frais de100.000,- Kč.

Les informations de base sur la demande et la procédure d’autorisation

Eu égard aux complexités d’une accréditation nous recommandons de demander une consultation auprès de la personne en charge de ces question au MIRT (tél. +420974817518).

Le Bureau émet une « Une décision de délivrance d’accréditation à fournir des services de certifications » dans les 60 jours à compter du dépôt de la demande.

Après la mise en vigueur de la « décision de délivrance d’une accréditation à agir comme accrédité et à fournir des services de certifications », il est possible de commencer à fournie le service.

Dans le document vous trouverez les conditions de délivrance de l’accréditation à exercer l’activité d’accrédité à fournir des services de certifications et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

Retour au document « Accrédité à fournir des services de certifications – autorisation étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

La personne doit être qualifiée, le cas échéant exercer via un personnel qualifié. Par qualification on entend diplômé de l’enseignement supérieur dans le cadre de du domaine d’étude de la licence ou de la maîtrise accrédité et 3 années de pratique dans le domaine des technologies de l’information, voire un niveau d’instruction secondaire et 5 ans de pratique dans le domaine des technologies de l’information, dont 1 an dans le domaine de la fourniture services de certifications.

Conditions de la demande

Dans la demande d’accréditation selon l’alinéa 1 Le demandeur doit présenter dans le cas de personnes morales la société commerciale ou l’enseigne, le siège, voire l’adresse de la structure étrangère sur le territoire de la République tchèque, et le numéro d’identification Du demandeur, si attribué ; dans le cas de personnes physiques prénom, voire les noms, nom, le cas échéant en annexe, le lieu d’établissement, le lieu d’entreprise, si différent du lieu d’établissement, et le numéro d’identification du demandeur, si attribué,

Pièces jointes

  1. document d’autorisation à entreprendre des activités a pour les personnes inscrites au registre du commerce, l’extrait du registre du commerce vieux de moins de 3 mois,
  2. les exigences requises en termes d’organisation, personnel et matériel pour les activités de qualifié à fournir des services de certifications,
  3. informations sur le type de certificats que compte délivrer le demandeur,
  4. document attestant du paiement des frais de100.000,- Couronnes tchèques,
  5. document sur l’utilisation d’un système de sécurité,
  6. document sur les procédures de sécurité pour les systèmes confidentiels,
  7. document sur les procédures de sécurité pour les systèmes d’informations,
  8. document sur l’assurance de ressources et financements suffisants,
  9. certificat de système qualifié pour l’authentification.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • D’accréditation

Bureau concerné

  • Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur envoie la demande de délivrance d’une accréditation au Ministère de l’intérieur de la République tchèque. La procédure est engagée selon le droit administratif.

Délai de décision sur la demande

  • 60 jours à compter du jour, de réception de la demande par le bureau concerné, y compris les pièces jointes.

Frais

  • 100 000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non fixée.

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • V dans cette procédure on n’utilise pas le régime de début de l’autorisation à l’expiration du délai. On ne peut fournir des services d’accrédité à fournir des services de certifications seulement sur la base de la délivrance « ‘d’une décision de délivrance d’une accréditation à agir comme accrédité à fournir des services de certifications ».

Législation

  • Décret n°378/2006, sur les procédures pour la fourniture par des accrédités de services de certifications, sur les exigences concernant l’appareil de signature électronique et sur celles concernant la protection des données pour la création des marques électroniques (décret sur les procédures pour la fourniture par des accrédités de services de certification).

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Parlement et du Conseil européen99/93/ES du13 décembre 1999 sur les bases de la Communauté pour les signatures électroniques.

Retour au document « Accrédité à fournir des services de certifications – autorisation étape par étape »

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution