Achat et vente de bétail, porcs, moutons et chèvres- Enregistrement et approbation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité consiste à acheter directement ou indirectement et vendre du bétail, porcs, moutons et chèvres dans le but de bénéfices qui sont dans les 30 jours de nouveau vendus par le commerçant et/ou déplacés d’un endroit vers un autre ou directement à l’abattoir sachant que ces autres espaces ou l’abattoir n’appartiennent pas au commerçant.

La personne qui exerce cette activité doit être approuvée et enregistrée, par l’administration vétérinaire régionale concernée. L’approbation et l’enregistrement sont effectués sur la base d’une demande écrite.

Demande d’octroi de l’approbation de commerçant d’animaux

A cette demande on adjoint :

  • Document autorisant l’entreprise. Pour cela un extrait du registre du commerce ou une licence

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L’Administration vétérinaire régionale approuve et enregistre la personne, qui, en tant qu’entrepreneur achète directement ou indirectement et vend du bétail, des porcs, des moutons, et des chèvres dans le but de bénéfices, a un chiffre d’affaires permanent ave ces animaux qu’il revend dans les trente jours et/ou déplace vers d’autres lieux ou bien directement vers l’abattoir sachant que ces autres espaces ou l’abattoir ne font pas partie de ses biens et qui remplissent les conditions édictées au § 9b de la loi vétérinaire.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’approbation et l’enregistrement, et d’autres informations sur la procédure d’autorisation nécessaire à exploiter pour l’activité Achat et vente de bétail, porcs, moutons et chèvres.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’Administration vétérinaire régionale approuve et enregistre le commerçant, qui remplit les conditions exigées qui découlent du § 9b alinéa 1 de la loi vétérinaire, et lui attribue un numéro approuvé par es vétérinaires.

Les conditions vétérinaires exigées pour les personnes faisant du commerce de bétail, ou de porcs sont fixées au § 11 du décret n°342/2012, de la santé des animaux et leur protection, sur le déplacement et le transport des animaux et sur l’autorisation et l’aptitude professionnelle pour l’exercice de certaines activités vétérinaire spécialisées, amendé (ensuite seulement « Décret »)¨, conditions vétérinaires exigées pour les personnes faisant commerce de moutons ou de chèvres sont fixées au § 12 du décret.

Il s’agit concrètement des exigences

La personne qui fait du commerce de bétail ou de porcs (seulement), doit utiliser des étables, d’autres espaces et appareillages qui :

  • a) se trouvent dans des endroits qui ne limitent ou empêchent de remplir les conditions vétérinaires,
  • b) possèdent
    1. la capacité maximale fixée pour chacun des types d’animaux pour lesquels le bâtiment sera utilisé,
    2. des appareillages corrects pour le chargement et le déchargement des animaux et si besoin pour leur logement, eau, alimentation et traitement. Ces appareillages doivent être bien propres et désinfectés,
    3. un espace convenable pour l’alimentation et les litières,
    4. les moyens correspondants pour la désinfection et le nettoyage,
    5. les appareillages pour l’isolation des animaux doivent avoir la capacité suffisante pour que dans le cas d’une infection, maladie transmissible à l’homme ou autre affection tous les animaux puissent être isolés,
    6. système adéquat de traitement des eaux usées et le stockage du fumier a
    7. équipement correct pour examiner les animaux,
  • c) sont avant utilisation nettoyés et désinfectés selon les indications du médecin vétérinaire et
  • d) sont contrôlés régulièrement par l’Administration vétérinaire régionale du point de vue du respect des conditions.

Conditions vétérinaires exigées pour les personnes faisant commerce de moutons ou chèvres :

L’Administration vétérinaire régionale vérifie les connaissances générales des personnes employées par le commerçant sur les soins à apporter aux animaux à partir des documents concernant leur spécialité et leur expérience

Conditions de la demande

La demande d’octroi de l’approbation et enregistrement du commerçant de bétail et de porcs contient (cf. § 11 alinéa 2 du décret) :

  • a) les données sur le commerçant (prénom, nom et lieu de résidence permanente, adresse, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une entreprise commerciale ou nom et siège, adresse de l’entreprise sur le territoire de la république tchèque, s’il s’agit d’une personne morale), numéro d’identification, si attribué, et d’autorisation sur la base de laquelle il exerce son activité, et
  • b) énumération, description et emplacement des étables et des autres espaces et appareillages utilisés pour cette activité et le document attestant de leur aptitude à l’exercer.

L’Administration vétérinaire régionale vérifie les connaissances des employés du commerçant sur les soins à apporter aux animaux [§ 9b alinéa 1 lettre d) de la loi] à partir des documents attestant de leur spécialisation et de leur expérience. L’Administration vétérinaire régionale prépare un document sur les résultats du contrôle sur place au plan du respect des conditions exigées pour l’approbation du commerçant de bétail et de porcs.

A la demande on insère les pièces jointes

  • document d’agrément de l’entreprise. C’est l’extrait du registre du commerce ou la licence

La demande d’octroi de l’approbation et enregistrement du commerçant de moutons et chèvres contient (cf. § 12 alinéa 1 du décret) :

  • a) données sur la personne qui fait commerce de moutons et chèvres (prénom, nom et lieu de résidence permanente ou adresse7), s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une entreprise commerciale ou nom et siège, adresse de l’entreprise sur le territoire de la République tchèque, s’il s’agit d’une personne morale), numéro d’identification, si attribué, et d’autorisation sur la base de laquelle il exerce son activité, et
  • b) énumération, description et emplacement des étables et des autres espaces et appareillages utilisés pour cette activité et le document attestant de leur aptitude à l’exercer.

L’Administration vétérinaire régionale vérifie les connaissances générales des employés du commerçant sur les soins à apporter aux moutons et chèvres à partir des documents attestant de leur spécialisation et de leur expérience.

A la demande on insère les pièces jointes

  • document d’agrément de l’entreprise. C’est l’extrait du registre du commerce ou la licence

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Approbation et enregistrement

Bureau concerné

  • Administration vétérinaire régionale

Structures de contrôle et de surveillance

  • Administration vétérinaire régionale

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est étudiée et approuvée par l’Administration vétérinaire régionale. Pour des cas partis et individuels c’est l’administration vétérinaire locale qui vérifie que les conditions exigées sont bien remplies pour l’approbation et l’enregistrement du commerçant.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • 200,- Couronnes tchèques – article 72 lettre et loi n°634/2004., sur les frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité de l’autorisation illimitée

Législation

  • Loi n°166/1999, sur les soins vétérinaires et les modifications apportées à certaines lois (loi vétérinaire)

Législation qui en découle

  • Décret n°. 342/2012., sur la santé des animaux et leur protection, leur déplacement et transport et sur l’autorisation et aptitude professionnelle pour l’exercice de certaines activités vétérinaires spécialisées, amendé.
  • Décret n°. 382/2003., sur les exigences vétérinaires pour le commerce d’animaux et sur leur importation à partir d’un pays tiers, amendé.

Règlementation communautaire existante

  • Directive 64/432/EHS, sur les questions vétérinaires pour le commerce de bétail et de porcs à l’intérieur de la Communauté

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