Activité des administrateurs judiciaires et des liquidateurs- autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Il s’agit des activités des administrateurs judiciaires de négociant en valeurs mobilières qui n’est pas une banque, une société d’investissement, un fonds d’investissement, d’un opérateur de marché réglementé, d’un exploitant d’un système de règlement ou bien de dépositaire central. Ensuite il s’agit d’une activité de personnes, qui peuvent être nommées liquidateurs d’une société d’investissement, fonds d’investissement collectifs avec personnes morales et d’un administrateur principal et des personnes, qui peuvent être nommées administrateurs judiciaires d’une société d’investissement, qui gère un fonds collectif d’investissement ou bien un fonds d’investissement étranger comparable et un fonds d’investissement collectif avec personnes morales, voire l’activité de liquidateur d’une société d’investissement ou bien d’un fonds d’investissement.

Il s’agit aussi de l’activité d’administrateurs et liquidateurs des assurances.

L’activité d’administrateur judiciaire est une activité déléguée de l’administration publique. L’administrateur judiciaire ou le liquidateur doit être inscrit dans la liste des administrateurs judiciaires et des liquidateurs gérée par la Banque nationale tchèque

  1. Demande d’inscription dans la liste des administrateurs judiciaires d’un négociant en valeurs mobilières, qui n’est pas une banque, un opérateur de marché réglementé, un exploitant d’un système de règlement ou bien de dépositaire central
  2. Demande d’inscription dans la liste des personnes, qui peuvent être nommées liquidateurs d’une société d’investissement, fonds d’investissement collectifs avec personnes morales et d’un administrateur principal et des personnes, qui peuvent être nommées administrateurs judiciaires d’une société d’investissement, qui gère un fonds collectif d’investissement ou bien un fonds d’investissement étranger comparable, et un fonds d’investissement collectif avec des personnes morales
  3. Demande d’inscription dans la liste des administrateurs et liquidateurs des assurances

Demande d’inscription dans la liste des administrateurs judiciaires d’un négociant en valeurs mobilières, qui n’est pas une banque, un opérateur de marché réglementé, d’un exploitant d’un système de règlement ou bien de dépositaire central

La demande d’inscription dans la liste des liquidateurs et des administrateurs judiciaires peut être déposée seulement sur un formulaire pré-formaté, à laquelle le demandeur annexe les certificats nécessaires pour juger si les conditions sont remplies. Le modèle de formulaire et le contenu de ses pièces jointes sont établis par le décret n°233/2009, sur les demandes, l’approbation des personnes et des modes d’attestations des compétences, de la confiance et des expériences des personnes et sur le montant minimal de sources financières à une agence étrangère d’une banque.

  1. A la demande sont jointes les pièces jointes suivantes :
    1. curriculum vitae contenant
      1. informations sur le niveau d’instruction, c’est-à-dire
      2. l’enseigne et le type ou bien le type de l’institution de formation, le programme d’études, le contenu, la durée des études, le mode et la date de fin d’études, voire les titres obtenus,
      3. relevé des cours, des stages et des séjours d’études avec l’accent sur l’effet sur le marché financier avec indication de l’année des études, le contenu, la durée, voire les titres obtenus,
    2. informations sur les expériences spécialisées, c’est-à-dire.
      1. informations sur les types d’expériences spécialisées,
      2. indication des personnes, auprès de qui est ou a été effectuée la pratique spécialisée,
      3. la désignation de l’emploi et dans le cas d’importance de la pratique pour l’activité sur le marché financier, description également de l’activité exercée,
      4. limitation de la durée pour laquelle l’activité a été exercée selon le point 3,
      5. accord avec l’activité d’emploi demandé par d’autres prescriptions, si nécessaire,
  2. original de l’attestation d’irréprochabilité du demandeur, c’est-à-dire l’extrait du casier judiciaire vieux de moins de trois mois émis par le pays étranger dont la personne physique est ressortissante, ainsi que des pays étrangers où la personne physique s’est rendue pour des périodes supérieures à 6 mois au cours des 3 dernières années.

Les conditions pour inscription dans la liste des administrateurs judiciaires et des liquidateurs par la Banque nationale tchèque pour les personnes qui en ont fait la demande sont l’irréprochabilité, les qualifications la pleine capacité juridique et n’était pas rayée de cette liste au cours des 5 dernières années.

Les personnes étrangères sont inscrites par la Banque nationale tchèque dans la liste si elles ont exercé au sein de l’Union européenne les fonctions d’administrateur judiciaire ou bien le liquidateur.

Demande d’inscription dans la liste des personnes, qui peuvent être nommées liquidateurs d’une société d’investissement, d’un fonds d’investissement collectifs avec personnes morales et d’un administrateur principal et des personnes, qui peuvent être nommées administrateurs judiciaires d’une société d’investissement, qui gère un fonds collectif d’investissement ou bien un fonds d’investissement étranger comparable, et un fonds d’investissement collectif avec des personnes morales

La demande d’inscription dans la liste des liquidateurs et des administrateurs judiciaires peut être déposée seulement sur un formulaire pré-formaté, à laquelle le demandeur annexe les certificats nécessaires décider si les conditions ont été remplies. Le modèle de formulaire et le contenu de ses pièces jointes sont établis par décret n°247/2013, sur les demandes selon la loi sur les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement.

A la demande sont jointes les pièces jointes suivantes :

  1. curriculum vitae contenant
    1. informations sur le niveau d’instruction, c’est-à-dire
      1. l’enseigne et le type ou bien le type de l’institution de formation, le programme d’études et son contenu, la durée du programme d’études, le mode et la date de fin d’études, voire les titres obtenus,
      2. relevé des cours, des stages et des séjours d’études avec l’accent sur l’effet sur le marché financier avec indication de l’année des études, le contenu, la durée, voire les titres obtenus, informations sur les expériences spécialisées, c’est-à-dire
    2. informations sur le type d’expériences spécialisées,
      1. indication des personnes, auprès de qui est ou a été effectuée la pratique spécialisée,
      2. la désignation de l’emploi et dans le cas d’importance de la pratique pour l’activité sur le marché financier, description également de l’activité exercée, y compris le cadre des pouvoirs et de responsabilité
      3. limitation de la durée pour laquelle l’activité a été exercée selon le point 3,
      4. accord avec l’activité d’emploi demandé par d’autres prescriptions, si nécessaire,
  2. original de l’attestation d’irréprochabilité du demandeur, c’est-à-dire l’extrait du casier judiciaire vieux de moins de trois mois émis par le pays étranger dont la personne physique est ressortissante, ainsi que des pays étrangers où la personne physique s’est rendue pour des périodes supérieures à 6 mois au cours des 3 dernières années.

Les conditions pour l’inscription dans la liste des administrateurs judiciaires et des liquidateurs par la Banque nationale tchèque sur demande de la personne qui est majeure (plus de 18 ans révolus), qui n’a pas de limitation de ses droits, qui n’a pas eu quoi que ce soit qui puisse faire obstacle à l’exploitation selon la loi qui régit les licences d’entreprise, qui est de confiance, qui est spécialisée et qui n’a pas été rayée de cette liste au cours des 5 dernières années ; cela n’est pas valable dans le cas où elle a été rayée sur sa propre demande, a la plein capacité juridique, a exercé comme spécialiste et personne de confiance et n’a pas été rayée au cours des 5 dernières années de la liste.

La Banque nationale tchèque inscrit les personnes étrangères dans la liste selon l’alinéa 1 seulement à la condition qu’elles ont l’autorisation de la structure concernée d’un autre état-membre pour exercer la fonction de liquidateur ou bien d’administrateur judiciaire.

La réception de la demande d’inscription comme liquidateur ou bien d’administrateur judiciaire par la Banque nationale tchèque est payante pour frais administratifs à hauteur de 2000,- Couronnes tchèques, qui sont établis par la loi n°634/2004, sur les frais administratifs, par l’article 65 9j) des tarifs.

La demande d’inscription dans la liste d’administrateurs a liquidateurs des assurances

La Banque nationale tchèque gère la liste des liquidateurs et des administrateurs, à partir de laquelle elle nomme l’administrateur et son adjoint. Dans cette liste La Banque nationale tchèque inscrit des personnes, qui en ont fait la demande , si elle a la pleine capacité juridique, remplit les conditions pour ce qui est de la confiance et si elle a le niveau d’étude supérieures en droit ou en économie et possède la pratique et l’expérience, ou bien encore les ressortissants des états-membres qui atteste de l’autorisation à exercer cette activité délivrée par la structure concernée du pays en question.

Le cadre des informations et des certificats que les personnes intéressées par l’inscription doivent fournir dans leur demande sont établis par le décret n°434/2009, qui met en application certaines dispositions de la loi sur les assurances.

A la demande d’inscription dans la liste des administrateurs ou bien dans la liste des liquidateurs sont annexées les informations sur le demandeur, qui sont prénom, nom, nom de naissance, adresse de résidence, adresse de correspondance, date et lieu de naissance (pays, département, commune), sexe et citoyenneté ainsi que les certificats d’irréprochabilité, le niveau d’instruction et de pratique du demandeur.

  1. Le certificat d’irréprochabilité des citoyens de la République tchèque et des étrangers pour les personnes physiques, qui résident depuis plus de trois mois en République tchèque, concernant leur irréprochabilité au cours des 3 dernières années, est l’extrait du casier judiciaire selon la loi qui traite des casiers judiciaires 12)(ensuite seulement « Extrait du casier judiciaire »). L’étranger est une personne physique qui présente une irréprochabilité répondant aux attestations en ce sens émises par son pays d’origine, pour les 3 dernières années ainsi que dans d’autres pays où il a séjourné plus de trois mois. Le citoyen de la République tchèque est une personne physique qui présente une irréprochabilité répondant aux attestations en ce sens, pour les 3 dernières années ainsi que dans d’autres pays où il a séjourné plus de trois mois. Si le pays selon l’alinéa 2 ne délivre pas de certificat comparable à l’extrait du casier judiciaire, on considère comme équivalent à un certificat d’irréprochabilité pour les personnes physiques une attestation émise par le tribunal concerné ou bien l’administration publique du pays, dont elle est ressortissante ou bien celui où elle a séjourné plus de trois mois au cours des 3 dernières années à compter du jour de délivrance du certificat d’irréprochabilité. S’il ne délivre un tel certificat, on considère comme équivalent une déclaration sur l’honneur, vielle de moins de trois mois, signé par une personne physique devant un tribunal, l’administration publique ou encore un notaire, du pays dans lequel la personne physique est ressortissante ou bien celui où elle y a séjourné plus de trois mois au cours des trois dernières années.
  2. Comme certificat sur le niveau d’instruction pour les personnes physiques est adjoint le diplôme d’études supérieures et le certificat d’examen national, le certificat du grade, le diplôme d’une école supérieure spécialisée, le certificat du baccalauréat ou un autre certificat similaire émis par l’institution de formation concernée ou bien un autre document écrit qui présente de façon significative :  
    1. l’enseigne et le type ou bien le type de l’institution de formation,
    2. la fin règlementaire du programme d’études,
    3. la durée du programme et son contenu.
  3. Comme certificat sur les expériences acquises ou bien de l’exercice de la fonction qui sont étudiées pour les personnes physiques, une déclaration sur l’honneur avec notamment les informations sur tous les emplois exercés avec la description des activités, toutes les activités d’entreprise, autres activités de travailleur indépendant, qualité de membres de structure de raisons sociales, d’associations professionnelles, chambres ou autres associations.

D’autres informations sur les conditions d’inscription dans la liste des administrateurs judiciaires et d’autres informations sur les procédures d’agrément

Le demandeur, qui remplit les conditions prescrite par loi, est inscrit par la Banque nationale tchèque dans la liste des administrateurs judiciaires et liquidateurs.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’inscription dans la liste des administrateurs judiciaires et Conditions requises d’inscription.

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Conditions pour la délivrance du permis

De l’inscription :

Pour pouvoir être enregistré le liquidateur en sinistres indépendant, doit remplir les conditions suivantes :

  • Personne de confiance :
  1. Pour l’application de la loi 38/2004 les intermédiaires en assurance et les liquidateurs en sinistres indépendants sont considérés comme de confiance les personnes physiques qui ont la pleine capacité juridique,
    • a) qui n’ pas été condamnée pour faute pénale contre la propriété ou bien pour une autre faute pénale commise sciemment) ou bien, dont le jugement a été effacé ou bien n’a pas été condamnée (condition d’irréprochabilité),
    • b) au regard de leurs biens aucune décision de faillite n’a été prononcée,
    • c) pour qui n’a pas été, au cours des 5 dernières années à partir du jour du dépôt de la demande, avec laquelle est liée la loi sur la démonstration de confiance qui doit être effective pour les personnes physiques, membre d’une structure statutaire ou bien d’une autre structure d’une personne morale, prononcé de faillite sur le bien s’il y a eu un projet de faillite sur le bien de telle personne morale refusé parce que ne peut pas régler les frais de procédures d’insolvabilité ou bien encore parce que la mise en faillite a été annulée car le bien de la personne morale est insuffisant,
    • d) a qui on n’a pas retiré l’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaires en assurance ou bien de liquidateurs d’ évènements assurés indépendants pour violation des conditions fixées par cette loi.
  2. Pour l’application de la loi38/2004, sur les intermédiaires en assurance et les liquidateurs en sinistres indépendants sont considérées comme de confiance les personnes physiques qui ont la pleine capacité juridique, pour qui se sont déroulés les faits indiqués à l’alinéa 1 lettre b) ou bien c), Si
    • a) le tribunal de l’insolvabilité a annulé la procédure de faillite à l’exception que la décision d’annulation de la procédure de faillite après avoir rempli les conditions de résolution ou bien parce que le patrimoine du débiteur est totalement insuffisant, ou bien que le tribunal a rejeté le projet d’insolvabilité parce que son patrimoine ne suffit pas à payer les frais de la procédure d’insolvabilité,
    • b) il s’agit d’une personne, qui a été désignée au poste au moment de la faillite de la personne morale, ou bien
    • c) il s’agit de la personne, qui peut entrer dans la procédure, selon la règlementation particulière2), de détermination si elle exerçait les fonctions de gestionnaire avec soin.
  3. 3. S’il arrive un fait qui a eu comme conséquence que la perte de confiance touche une personne physique, celle-ci doit le déclarer immédiatement à la Banque nationale tchèque et ne peut pas effectuer activité. Cela ne touche pas les droits des tiers de bonne foi si l’activité était exercée avant l’annulation de l’inscription.
  • 1) § 4, deuxième et neuvième partie de la loi n°140/1961, du code de procédure pénale, actuellement en vigueur, amendée.
  • 2) § 200e de la loi n°99/1963, code de procédure civile, actuellement en vigueur, amendée.
  • compétence spécialisée – compétence spécialisées c’est-à-dire l’obtention des connaissances générales et spécialisées nécessaires à l’exercice de activité.

Les connaissances générales se prouvent avec un certificat de fin d’études secondaires. les connaissances spécialisées sont attestées avec un certificat d’études spécialisées en école secondaire ou supérieure ou bien en passant l’examen spécialisé de base du LIQUIDATEUR INDEPENDANT DES EVENEMENTS ASSURES. Les études spécialisées relatives à ces compétences concernent les études en école secondaire ou supérieures axées sur les assurances, services financiers et tout ce qui s’y rapporte. On peut passer l’examen spécialisé auprès d’une institution qui est autorisée à proposer un programme d’études pour obtenir ces compétences qui est indiquée dans le décret de la Banque nationale tchèque ainsi que le mode de passation.

  • Assurance de responsabilité

La demande et les conditions requises :

Vous trouverez sur le site internet De la Banque nationale tchèque (BNT), cf. « formulaire de la demande, dépôt électronique » et » pièces jointes obligatoires ».

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • inscription dans la liste

Bureau concerné

  • Banque nationale tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Banque nationale tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Les personnes intéressées déposent la demande d’inscription dans le registre gérée par la Banque nationale tchèque. Celle-ci inscrit le demandeur dans le registre dans les 60 jours à partir de la réception de la demande (à la condition que les conditions établies par la loi 38/2004 sont remplies), puis lui adresse un certificat d’enregistrement.

Délai de décision sur la demande

  • Le délai d’inscription dans le registre est de 60 jours au plus tard à partir de la date de réception de la demande écrite si les conditions établies par la loi 38/2004 sont remplies.

Frais

  • 10 000 Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • l’inscription n’est pas limitée dans le temps (il est possible seulement d’annuler l’inscription dans le registre – sur demande ou bien si les conditions établies par la loi cessent d’être remplies)

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • non, même quand l’une des conditions d’inscription dans le registre est présenté un certificat de qualifications

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Dans la procédure l’autorisation s’utilise à l’expiration du délai.

Législation

  • loi n°38/2004 sur les intermédiaires en assurances et les liquidateurs en sinistres indépendants et sur la modification apportée à la loi sur les licences (loi sur les intermédiaires en assurance et les liquidateurs de sinistres en assurances)

Assurance de responsabilité professionnelle

le liquidateur en sinistres indépendant doit être pendant toute la durée de son activité assuré en responsabilité pour dommage causé par l’exercice de cette activité avec une limite correspondant à une valeur de 500 000 euros pour chaque événement assuré, dans le cas où il y a plusieurs événements en même temps la valeur correspondante à assurer est de 1 000 000 d’euros par an.

Législation qui en découle

  • Loi n°277/2009, sur l’assurance
  • code de procédure civile (la police d’assurance est corrigée par la quatrième partie du projet du nouveau code de procédure civile. Mais il faut le lire dans sa totalité)
  • Loi 90/2012. Sur les sociétés commerciales et les coopératives (loi sur les corporations commerciales)
  • Décret 582/2004, par lequel est appliquée la loi sur les intermédiaires en assurance e et les liquidateurs de sinistres.

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