Activité d’expert-comptable, la gestion de la comptabilité et de la fiscalité - étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité concerne la fourniture de conseils pour les questions touchant à la gestion de la comptabilité et de la fiscalité dans le cadre des règlementations et législation, notamment pour l’utilisation des méthodes et systèmes de comptabilité, la préparation des documents afférents, l’élaboration du plan comptable, l’inscription dans les livres de comptabilité, l’établissement des états financiers annuels et consolidés, les analyses financières, etc.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure et 5 let de pratique dans le domaine, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat et 5 let de pratique dans le domaine, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 5 let de pratique dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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