Activité d’exploitation minière

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité d’exploitation minière s’entend par l’extraction de minerais non réservés, y compris leurs modifications et raffinage effectués en rapport avec l’extraction ainsi que la recherche et la prospection de minerais non réservés effectuées dans cet objectif, l’extraction de sable dans les cours d’eau et de gravier avec des appareils flottants; y compris les modifications et raffinage de ces matières premières en rapport avec leur extraction, avec exception de l’élimination des dépôts lors de la maintenance des cours d’eau.

Ensuite par des travaux d’assainissement sous-terrain ; de facilitation d’accès dans les grottes et de leur maintien en bon état ; de terrassement avec des engins et des explosifs, si pour un site se déplace plus de 100 000 m cubes de roches, avec exception de fondations de construction ; forage de puits de plus de 30 mètres ; recueil de minéraux guérisseurs et d’eaux potables dans les mines sous-terraines ; de facilitation d’accès aux des vieilles mines ou existantes actuelles et leur maintien en bon état ; d’approfondissement des puits et trous miniers, de galeries d’estampage et des tunnels ainsi que la création d’un espace sous-terrain de plus de 300 mètres cubes de roches.

La personne intéressée par l’exercice de ces activités d’exploitation minière doit au préalable obtenir un certificat de spécialisation pour la personne responsable qui doit passer un examen proposé par le Bureau des mines tchèques. Ensuite la personne intéressée demande la délivrance d’une autorisation à exercer cette activité auprès du Bureau départemental des mines concerné.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande de délivrance d’un certificat de spécialisation pour la personne responsable
  2. Demande d’autorisation de délivrance de l’autorisation

1) Demande de délivrance d’un certificat de spécialisation pour la personne responsable

  • La demande est déposée auprès du Bureau des mines tchèques dans le cas où il s’agit du responsable pour la sécurité et les travaux spéciaux, ou responsable arpenteur, ou encore de l’évaluateur des risques du stockage des déchets, du chef technique des tirs aux explosifs et des directeurs des centres principaux de secours miniers ou auprès du Bureau départemental des mines pour les autres cas.
  • La demande n’a pas de formulaire pré-formaté.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. document sur le niveau d’instruction
  2. document l’expérience acquise
  3. documentation sur les travaux dans lesquels la personne responsable concernée s’est impliquée
  4. document attestant du paiement des frais de1.000,- Kč.

Le demandeur passe un examen de spécialisation devant une commission de l’administration des mines.

Après avoir passé l’examen le demandeur peut demander la délivrance de l’autorisation à exercer ces activités.

2) Demande d’autorisation de délivrance de l’autorisation

  • La demande est déposée au Bureau départemental des mines concerné
  • La demande n’a pas de formulaire pré-formaté.
  • Il est nécessaire de lui adjoindre un certificat de spécialisation pour la personne responsable (cf. le point précédent), un document sur l’existence juridique du demandeur (extrait du registre du commerce, licence commerciale, les documents fondateurs, etc.) et le document attestant du paiement des frais de1.000,- Kč.

Les informations de base sur l’obtention de l’autorisation à exercer l’activité d’exploitation minière

Le bureau délivre l’autorisation dans les 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions de délivrance de l’autorisation à exercer des activités d’exploitation minière et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

La personne doit être spécialisée, voire faire exercer l’activité par un personnel qui remplit les conditions de spécialisation qui est vérifiée par l’administration nationale des mines avec un examen devant une commission.

Conditions de la demande

Dans la demande la personne morale ou physique indique :

  • le nom commercial, voire le nom et prénom,
  • le siège, voire le lieu d’entreprise ou logement.
  • numéro d’identification, voire le numéro national
  • l’objet d’activité demandé,
  • prénom, nom, logement et le numéro national du responsable sécurité de la mine, voire de la carrière ou le chef de projet, y compris son certificat d’aptitude à occuper la fonction,
  • prénom, nom, logement et le numéro national de la personne responsable des travaux géologiques,
  • prénom, nom, logement et le numéro national pour la personne responsable,
  • prénom, nom, logement et le numéro national de l’arpenteur principal.

A cette demande on adjoint :

  1. un certificat de spécialisation pour la personne responsable (cf. plus haut),
  2. Documents qui attestent de l’exstence juridque du demandeur (extrait du registre du commerce, licence, acte fondateur,etc.)
  3. document attestant du paiement des frais de1.000,- Kč.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Si des exigences particulières sur les qualifications sont formulées, la condition de spécialisation ou autres particularités, elles sont reconnues dès lors que la personne physique présente un certificat émis par la structure concernée de l’état-membre de l’Union européenne conformément à la directive de l’UE correspondante. Il s’agit pour les ressortissants tchèques d’un document délivré par le Bureau des mines tchèques valable dans les autres états-membres.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Bureau concerné

  • Bureau des mines départemental

Structures de contrôle et de surveillance

  • Structures de l’administration des mines

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur passe un examen de spécialisation, ensuite envoie la demande de délivrance de l’autorisation au Bureau départemental des mines concerné. La procédure se poursuit selon la règlementation administrative.

Délai de décision sur la demande

  • Le délai pour la décision à propos de la demande est de 30 jours à compter du jour de réception par le bureau concerné de la déclaration écrite du demander y compris ses pièces jointes.

Frais

  • loi n°634/2004, sur Les frais administratifs
  • 1 000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non fixée.

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Oui, dans la procédure on utilise le régime de début de l’autorisation à l’expiration du délai.

Législation

  • Décret 15/1995 (sur l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’exploitation minière et autres exercées selon des méthodes d’exploitation minière),
  • Décret 298/2005 (sur les conditions de qualifications spécialisées et celle de spécialisation pour les activités minières ou exercées selon des méthodes minières a et sur la modification apportée à certaines règlementations et législation),
  • Droit du travail,
  • Droit administratif,
  • Décret 435/1992 (sur la documentation d’arpentage dans les mines lors des activités minières et autres exercées selon les mêmes méthodes),
  • Décret 72/1988 sur l’utilisation des explosifs

Législation qui en découle

  • loi n°500/2004, procédure administrative

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Débats concernant l´article

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