Activités dans le domaine des explosifs – obtention des concessions étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Recherche, développement, traitement des explosifs et des objets explosifs. Neutralisation et destruction d'explosifs et d'objets explosifs (seulement dans ce cadre). Achat et vente d'objets explosifs.

Les personnes intéressées par l’exploitation d’une concession doivent obtenir tout d’abord la décision d’accord de la concession de la part du bureau des licences. Les concessions sont accordées sur demande écrite. Le Bureau tchèque des mines donne son avis sur la demande.

Demande de concession

La demande peut-être déposée :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de :

  • pour la recherche, le développement et le traitement des explosifs :  diplôme de l’enseignement supérieur scientifique et technique
  • pour la neutralisation et l’élimination des explosifs :  une autorisation ou permis de pyrotechnie délivré par un bureau des mines du département et être âgé de plus de 21 ans
  • pour l’achat ou vente d’explosifs : L’autorisation ou un permis de pyrotechnie ou de boute feu ou bien de feu d’artifice délivrés par le bureau des mines du département ou une autorisation de chef de tir aux explosifs (dynamitage) délivré par le Bureau tchèque des mines.

L’entrepreneur et Les membres de la structure de direction statutaire doit faire preuve de leur honnêteté et fiabilité

Pour ce cas-là, il faut une attestation de lustration conformément à la loi 451/1991. Cette attestation est délivrée, sur demande, par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque. Ce certificat de lustration indique si la personne lustrée a été ou n’a pas été du 25.février 1948 au 17. novembre 1989 :

  • membre de la Sûreté nationale dans le service de la sécurité d’état (STB)
  • inscrite dans Les registres et archives du STB comme agent

Ceci n’est pas obligatoire pour Les personnes qui sont nées après le 1er décembre 1971 : ils n’ont pas besoin de présenter un certificat de lustration ni de faire une déclaration sur l’honneur.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Lorsque toutes Les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’exploitation de l’activité en question.

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