Activités d’architecte agréé – autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’architecte exerce des activités professionnelles dans la construction. Les activités sélectionnées dans la construction sont la conception, la mise en œuvre et le suivi professionnel d’une construction ou de ses modifications. L’architecte agréé peut obtenir une autorisation pour les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'architecture de paysage et la spécialisation des systèmes de stabilité écologique des territoires (SSET).

L’architecte exerce des activités professionnelles dans la construction. Les activités sélectionnées dans la construction sont la conception, la mise en œuvre et le suivi professionnel d’une construction ou de ses modifications. L’architecte agréé peut obtenir une autorisation pour les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'architecture de paysage et la spécialisation des systèmes de stabilité écologique des territoires (SSET).

Processus pour obtenir l’autorisation :

A: Citoyen de la République tchèque

Les demandeurs d'autorisation doivent d'abord présenter une demande d'autorisation à la Chambre tchèque des architectes. Si la demande satisfait à toutes les exigences, le demandeur dispose de six mois pour passer un examen d'aptitude professionnelle. Si le demandeur a réussi l'examen il reçoit un mois après une convocation à prêter serment. Le jour du serment une autorisation lui est délivrée et il est inscrit dans la liste des architectes agréés. En outre, il lui est délivré un certificat d'autorisation et un tampon officiel. Puis il reçoit l’appel par la Chambre des Architectes tchèque à régler le paiement des honoraires professionnels et l'assurance professionnelle.

Processus pour obtenir l’autorisation :

1) Demande d’octroi de l’autorisation

  • La demande est présentée à la Chambre tchèque des architectes
  • La demande est pré formatée qu’il est nécessaire d'acheter à la Chambre tchèque des architectes pour 2700 COURONNES TCHÈQUES. En achetant le formulaire on règle également le coût de la procédure d'autorisation

A cette demande on adjoint :

  1. diplôme ou certificat d’examen final national (des copies de documents sur la formation professionnelle souhaitée d’un type d'école reconnue et avec le temps d’études spécifié, habituellement il s’agit du diplôme final d'une maîtrise, voire la licence)
  2. CV structuré + liste des œuvres, témoignages d’un architecte agréé (ou certificat final d’une expérience professionnelle supervisée),
  3. extrait du casier judiciaire troisième, vieux de moins de trois mois,
  4. document attestant du paiement de la taxe d'autorisation - taxe administrative de 500 COURONNES TCHÈQUES qui peut être payée par virement bancaire, à la poste ou à la Chambre tchèque des architectes.

La Chambre tchèque des architectes convoque les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle dans les 6 mois suivant la réception de la demande écrite.

2) Passation de l’examen d’aptitude professionnelle

La Chambre tchèque des architectes envoie aux candidats sous 1 mois à compter de la décision d’autorisation une lettre indiquant la réussite à l’examen et invitant à venir prêter serment.

3) Le serment

Après Cela vous passez à l’étape suivante

  • L’autorisation est délivrée le jour du serment.
  • La Chambre tchèque des architectes inscrit la personne qui a obtenu l'autorisation sur la liste des personnes agréées et délivre à cette personne un certificat d'autorisation et un tampon officiel.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

  • La Chambre tchèque des architectes envoie un appel à l’architecte autorisé au règlement des honoraires professionnels et de l'assurance professionnelle. Les deux sont payés une fois par an. La taxe professionnelle s'élève actuellement à 6000 COURONNES TCHÈQUES et l’assurance professionnelle à 1140 COURONNES TCHÈQUES. La Chambre tchèque des architectes envoie à l’architecte autorisé chaque année deux chèques, l’un pour la taxe professionnelle et l’autre pour l'assurance pour l'année suivante – la Chambre tchèque des architectes ne divulgue pas le montant. Il est de la responsabilité de l'architecte autorisé de s’assurer du montant actuel. La Chambre tchèque des architectes fournit une assurance professionnelle collective, mais l’architecte agréé peut refuser cette assurance et a l'obligation de prouver qu’il a souscrit une autre assurance.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

4) Le paiement des honoraires professionnels et la négociation de l'assurance professionnelle.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

B: Citoyen de l'Union européenne

Dans le cas où un citoyen de l'UE fournit des services transfrontaliers en République tchèque, l’agrément est limité à un an. Cette personne est considérée comme un architecte non résident. Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l'UE sur le territoire de la République tchèque établi, c’est qu'il ya une structure d'organisation par exemple, et là on parle d’architecte établi.

Un citoyen de l'UE non résident

1. demande du formulaire « Avis d'exercice de la profession et demande d'enregistrement »

  • la demande n'a pas de forme prescrite

La Chambre tchèque des architectes envoie le formulaire gratuitement ou en téléchargement gratuit sur ​​www.cka.cc dans la partie en anglais.

2. avis d'exercice de la profession et demande d'enregistrement

La notification doit être accompagnée :

  1. certificat de conformité avec la qualification formelle (diplôme) pas plus de 12 mois (règlement d‘enregistrement de reconnaissance § 9)
  2. preuve d'une expérience de travail accompli dans la durée indiquée dans le cas où il s’agit d‘une notification de demande d'enregistrement de l'étude " construction de bâtiments " qui ne peut pas être vieille de plus de 12 mois
  3. extrait du casier judiciaire tiers ou déclaration sur l’honneur
  4. certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'établissement (autorisation de d’exercer la profession d'architecte d'entreprise)
  5. preuve d‘une assurance contractée dans le pays d’établissement
  6. preuve du paiement de la taxe administrative qui s’élève actuellement à 2.000 COURONNES TCHÈQUES

La CKA (Chambre tchèque des architectes) inscrit pour un an l’architecte sur la liste des architectes autorisés

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Un citoyen de l'UE qui est une personne résidente

1) Demande du formulaire « Demande d'inscription »

  • La demande n’a pas d'exigence particulière, seulement un formulaire de demande de la Chambre tchèque des architectes

La CKA envoie le formulaire (gratuit)

2) La demande d'enregistrement

On y adjoint :

  1. certificat de conformité avec la qualification formelle (diplôme) pas plus de 12 mois (règlement d‘enregistrement de reconnaissance § 9)
  2. preuve d'une expérience de travail accompli dans la durée indiquée dans le cas où la notification concerne une demande d'enregistrement dans la filière architecture“, qui ne doit pas être vieille de plus de 12 mois
  3. extrait du casier judiciaire tiers ou déclaration sur l’honneur
  4. certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'établissement (autorisation de d’exercer la profession d'architecte d'entreprise)
  5. preuve d‘une assurance contractée dans le pays d’établissement
  6. preuve du paiement de la taxe administrative qui s’élève actuellement à 2.000 COURONNES TCHÈQUES

La Chambre tchèque des architectes envoie une lettre d’invitation à venir prêter serment

3) Le serment

Après Cela vous passez à l’étape suivante

  • L’autorisation est délivrée le jour du serment.
  • La Chambre tchèque des architectes inscrit la personne qui a obtenu l'autorisation sur la liste des personnes agréées et délivre à cette personne un certificat d'autorisation et un tampon officiel.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Après Cela vous passez à l’étape suivante

  • La Chambre tchèque des architectes envoie à l'architecte agréé un appel à régler le paiement des honoraires professionnels et l'assurance professionnelle. Le paiement est effectué une fois par an. La taxe professionnelle s'élève actuellement à 6000 COURONNES TCHÈQUES et l‘assurance professionnelle à 1140 COURONNES TCHÈQUES. La Chambre tchèque des architectes envoie à l‘architecte agréé chaque année deux chèques, pour la taxe professionnelle et l'assurance pour l'année suivante. La Chambre tchèque ne divulgue pas la somme, c’est à l’architecte agréé de se renseigner sur le montant actuel. La Chambre tchèque des architectes fournit une assurance professionnelle collective, l‘architecte agréé peut refuser cette assurance et a l'obligation de prouver qu’il a souscrit un autre contrat d'assurance.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

4) Le paiement des honoraires professionnels et la négociation de l'assurance professionnelle.

Le document fournit les conditions d‘autorisation et plus d'informations sur la procédure d'autorisation pour un architecte.

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Conditions pour la délivrance du permis

Chambre tchèque des architectes accorde sur demande écrite l’autorisation à toute personne qui :

  1. est citoyen de la République tchèque, ou
  2. est un ressortissante d'un autre État membre de l'Union européenne autre que la République tchèque (ci-après dénommé « un autre État membre «) et
  3. qu’il est détenteur de la capacité juridique
  4. est intègre. Dans ce cas, l'intégrité ne concerne pas celui qui a été condamné
    • pour affaire pénale dont l’objet est en rapport avec l’activité professionnelle selon la loi,
    • pour un autre délit pénal commis à bon escient s’il la crainte que le demandeur puisse recommencer le même acte ou semblable dans l’exercice de son activité de personne agréée ne puisse être écartée.
  5. a obtenu un diplôme universitaire dans le domaine de l'architecture du niveau de la licence pendant au moins quatre ans d’études ou de la maîtrise,
  6. va une expérience spécialisée d’au moins trois ans, si détenteur d’une maîtrise ou au moins cinq ans si détenteur d’une licence ou autre diplôme équivalent,
  7. a réussi l'examen d'aptitude professionnelle auquel la Chambre inscrit le candidat les six mois suivant la réception de sa demande écrite s’il remplit les conditions ci-dessus.
  8. a prêté serment - la Chambre invite chaque demandeur de l'autorisation qui remplit les conditions ci-dessus à venir prêter serment, au plus tard un mois après avoir réussi l’examen d'aptitude.

La Chambre peut dans des cas exceptionnels notamment pour une activité spécialisée réussie de lui permettre une exception pour ce qui concerne le niveau d’éducation.

Conditions de la demande

La demande d'octroi de l'autorisation par le demandeur doit être adressée à la Chambre sur le formulaire prescrit qui doit être rempli lisiblement et complètement, et qui comprend les informations suivantes (selon le règlement sur les autorisations - Règles internes des Chambres professionnelles) :

  1. Nom et prénom, le cas échéant le nom de jeune fille,
  2. titre académique, grade scientifique ou pédagogique,
  3. numéro d’identification national ou autre données d’identification personnelle, nationalité,
  4. adresse de la résidence permanente avec indication du numéro de téléphone, le cas échéant fax et courriel,
  5. adresse de contact, si différente de l’adresse permanente,
  6. condition pour l’intitulé professionnel (ingénieur agréé, technicien agréé, constructeur agréé)
  7. type d'étude ou de spécialisation pour lesquelles l'autorisation est demandée,
  8. niveau d’instruction avec indication du domaine d’études,
  9. inventaire chronologique de l’expérience professionnelle,
  10. demandes d’autorisations faites précédemment.

Les documents obligatoires joints à la demande :

  1. L’original et les copies certifiées conforme des documents attestant de la formation et du niveau d’instruction
  2. Les documents sur l’expérience professionnelle acquise
  3. Extrait du casier judiciaire
  4. Liste des projets sélectionnés, ou de constructions et documents de planification des travaux et publications scientifiques, les brevets reçus
  5. Certificat de participation aux travaux indiqués en pièce jointe 4
  6. Description de l’activité professionnelle
  7. Certificat d’activité professionnelle indiquée en pièce jointe 6
  8. Document d’aptitude et capacité juridique
  9. Copie du document sur changement de nom

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

L'amendement proposé à la loi n°18/2004, amendé, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/36/EU modifie la Loi n°360 /1992 (le texte proposé) :

§ 30i

Le demandeur d’enregistrement indique dans sa demande :

  1. L’activité sélectionnée qu’il planifie d’exercer sur le territoire de la RT,
  2. une adresse postale en RT,

Annexe :

La demande en vertu du paragraphe 1 doit être accompagnée par des documents attestant

  1. une qualification spécialisée,
  2. l’Intégrité – de moins de 3 mois
  3. avoir conclu un contrat d’assurance pour dommage causé dans le cadre de l’activité,
  4. paiement de la taxe administrative prévue par une réglementation spéciale pour la réception de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Dans le cas où l'entrepreneur étranger veut s'installer en République tchèque il doit présenter une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, conformément au § 22 de la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Un architecte étranger peut exercer en République tchèque et fournir des services transfrontaliers d'architecture d’urbanisme et de paysage comme non résident.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • l’autorisation est délivrée par la Chambre tchèque des architectes (CKA) – comme architecte agréé (§ § 4 et 7 de la loi) sous la forme d'un « certificat d'autorisation»
  • Inscription dans la liste des architectes agréés par CKA

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

  • Inscription dans la liste des personnes inscrites non résidentes sous la forme d'un «certificat d'inscription d'une personne non résidente - le droit de pratiquer limitée à un an »

Inscription dans la liste des personnes inscrites établies sous la forme d'un « certificat d'inscription d'une personne établie » - autorisation d'effectuer certaines activités dans le domaine (sans délai)

Bureau concerné

  • Chambre tchèque des architectes

Structures de contrôle et de surveillance

  • Conseil d'autorisation, Conseil de Surveillance

Procédure de délivrance de l’autorisation

Les demandeurs d'autorisation doivent d'abord présenter une demande d'autorisation à la Chambre tchèque des architectes. Dans le cas où la demande satisfait à toutes les exigences, le demandeur est admis à l'examen d'aptitude professionnelle. Si le candidat réussit l'examen, il recevra une invitation à prêter serment. L’autorisation lui est délivrée le jour du serment et il est inscrit dans la liste des architectes agréés. En outre, il lui est délivré un certificat d'autorisation.

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

L’autorité de reconnaissance évalue les qualifications et autres options d’admissibilité et inscrit immédiatement dans la liste des personnes inscrites résidentes ou de non résidentes, pas plus tard que trois mois à compter de la date de soumission d'une demande complète ou notification complète ; en cas de doute raisonnable quant à l'authenticité des documents de qualification professionnelle, l'autorité de reconnaissance procède en vertu de la législation spéciale (loi n°18/2004)

Délai de décision sur la demande

  • Dans les 6 mois à compter de la soumission d'une demande complète, le demandeur est admis à l’examen d'aptitude professionnelle
  • Au plus tard un mois après l'examen, demandeur est invité à prêter serment - le jour du serment il est inscrit dans la liste

Frais

  • Les frais de dépôt d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sont de 2000, COURONNES TCHÈQUES conformément au § 30d de la loi

Libellé proposé :

30i §, alinéa 2 lettre e) de la loi

Les frais administratifs pour l'acceptation des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (loi n°634/2004 sur les frais d'administration), amendée

Durée de validité

  • L’agrément perd sa validité lorsque la personne meurt ou est déclarée morte.

La Chambre retire son autorisation (§ 10)

  1. celui qui a perdu sa capacité juridique ou qui est limitée,
  2. à qui l’autorisation a été retirée pour raisons disciplinaires,
  3. à qui l’autorisation a été délivrée sur la base d’informations erronées ou incomplètes,
  4. celui qui demande par écrit à en être débarrassé.

La Chambre efface l’inscription de la personne qui a perdu l’autorisation ou qui lui a été retirée sur la liste des personnes agréées.

La Chambre suspend l'autorisation de la personne agréée (§ 11 de la loi)

  1. pendant la durée de privation de liberté pour laquelle une personne a été condamnée pour faute pénale en rapport avec l’exercice de l’activité, pour laquelle l’agrément lui a été accordé,
  2. pendant la durée d’interdiction d’exercer l’activité d’une personne agréée,
  3. pendant la durée de mesures disciplinaires pour lesquelles l’agrément a été stoppé,
  4. si la personne agréée en fait la demande écrite.

La Chambre peut stopper l’agrément d’une personne agréée

  1. si une procédure pénale a été introduite à l’encontre d’une personne agréée pour faute pénale jusqu’à la prise de décision judiciaire,
  2. si une procédure de révision de sa capacité juridique a été introduite jusqu’à la prise de décision judiciaire,
  3. si une personne agréée n’a pas exercé son activité pour laquelle elle avait reçu ‘agrément, pendant au moins cinq ans jusqu’à un nouvel examen d’aptitude professionnelle selon § 7 alinéa 1 lettre f) de la loi sur l’agrément

Pour suspendre l'autorisation la Chambre doit faire un enregistrement dans la liste des personnes agréées ; la personne agréée est tenue d'informer la Chambre dans les 15 jours de tous les facteurs qui influent sur le retrait ou la suspension de l'autorisation - une omission entraîne des mesures disciplinaires

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

  • personne établie (résidente) – illimité
  • personne de passage (non résidente) - limité à un an avec la possibilité de prolongation

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Législation

  • Loi n°360/1992, sur l’exercice de la fonction d ‘architecte agréé ou d’ingénieur ou technicien agréé du bâtiment

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Oui. Avant de commencer l'activité et tout au long de sa durée il faut une couverture de type assurance responsabilité pour les dommages en vertu de la loi.

Législation qui en découle

  • Loi n°183/2006, sur (la loi sur le bâtiment) Zonage et code du bâtiment, amendé
  • Loi n°184/2006 sur le retrait ou la limitation des droits de propriété sur les terres ou les bâtiments (loi sur l'expropriation)
  • Décret n°499/2006, sur la documentation de la construction
  • Décret n°500/2006.sur les documents analytiques, de planification et les registres méthode de tenue du registre de planification des activités
  • Décret n°501/2006 sur. Les conditions générales d'utilisation des terres
  • Décret n°503/2006 sur les détails de la gestion des terres, les marchés publics et les mesures d'utilisation des terres
  • Décret n°526/2006 sur la demande de certaines dispositions de la loi sur le bâtiment en matière de code de la construction
  • Décret n°137/1998 sur les prescriptions techniques générales de construction amendé
  • Décret n°369/2001 sur les prescriptions techniques générales relatives à l'utilisation des bâtiments par les personnes à mobilité réduite
  • Loi n°309/2006 sur la stipulation d’exigences supplémentaires de sécurité et de santé au travail / ... / (loi sur les autres conditions de santé et de sécurité au travail
  • Loi n°500/2004 sur le droit administratif, amendée
  • Loi n°20/1987 sur la conservation du patrimoine
  • Loi n°114/1992 sur la protection de la nature et du paysage, amendé
  • Procédure d'autorisation

Règlementation communautaire existante

  • Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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