Activités géodésiques - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette licence comprend les activités de construction, la restauration et l'entretien des mesures détaillées géodésiques des collectivités locales et régionales et de l'immobilier, la préparation des plans géométriques et la démarcation de l'arpentage des frontières de l'État, la création, la restauration et l'édition cartographique, la gestion des données dans les systèmes d'information d'arpentage, y compris la documentation et l'archivage des résultats des activités d'enquête, etc.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. études supérieures dans un programme d'étude et champ d'étude se concentrant sur la géomantique (l'arpentage et la géodésie) et 1 an d'expérience dans le domaine, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la géodésie et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine de la géodésie et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  4. autorisation délivrée par le Bureau tchèque des levés, de la cartographie et du cadastre (§ 14 de la loi n°200 /1994, amendée par la loi n°186/2001), ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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