Activités minières - autorisations étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

On entend par activités minières la recherche et l’exploration de gisements réservés, le lancement, l’exploitation de ces gisements réservés ; la création, la détection et la liquidation des ouvrages d’extraction et des carrières ; le traitement et le raffinage des minerais effectués en fonction de leur extraction, de la création et exploitation de dépotoirs, décharges et résidus lors d’activités qui en découlent, les interventions particulières dans la croûte terrestres, la détection et la liquidation des vieux ouvrages d’extraction, le service de sauvetage minier et d’autres activités de prospections.

La personne intéressée par l’exercice de l’activité minière doit au préalable obtenir un certificat de spécialisation pour la personne responsable, qui lui sera délivré par le Bureau des mines tchèque après avoir passé l’examen avec succès Ensuite la personne intéressée demande la délivrance d’une autorisation à exercer l’activité au Bureau des mines départemental concerné.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande de délivrance d’un certificat de spécialisation pour la personne responsable
  2. Demande d’autorisation de délivrance de l’autorisation

1) Demande de délivrance d’un certificat de spécialisation pour la personne responsable

  • La demande est déposée auprès du Bureau des mines tchèque pour les responsables de la sécurité et des travaux spécialisés, de l’arpenteur principal, de l’évaluateur des risques de stockage des déchets, du directeur technique des tirs aux explosifs et des directeurs des centres de sauvetage et auprès du Bureau départemental des mines pour les autres cas.
  • La demande n’a pas de formulaire légal particulier

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. document sur le niveau d’instruction
  2. document l’expérience acquise
  3. documentation sur les travaux dans lesquels la personne responsable concernée s’est impliquée
  4. document attestant du paiement des frais de1.000,- Kč.

Le demandeur passe un examen devant une commission spécialisée.

Après avoir passé l’examen le demandeur peut demander la délivrance de l’autorisation à exercer ces activités.

2) Demande d’autorisation de délivrance de l’autorisation

  • La demande est déposée au Bureau départemental des mines concerné
  • La demande n’a pas de formulaire pré-formaté.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. un certificat de spécialisation pour la personne responsable (cf. le point précédent),
  2. document sur l’existence juridique du demandeur (extrait du registre du commerce, licence commerciale, documents fondateurs, etc.)
  3. document attestant du paiement des frais de1.000,- Kč.

Autres informations et procédure d’autorisation

Le bureau délivre l’autorisation dans les 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans ce document vous trouverez les conditions de délivrance de l’autorisation à exercer les activités minières.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

La personne doit être capable dans la spécialité, voire exercer l’activité via les services d’un personnel qualifié. La condition de spécialisation est vérifiée par les structures de l’administration des mines par un examen devant une commission.

Conditions de la demande

Dans la demande la personne morale ou physique indique :

  • le nom commercial, voire le nom et prénom,
  • le siège, voire le lieu d’entreprise ou logement.
  • numéro d’identification, voire le numéro national
  • l’objet d’activité demandé,
  • prénom, nom, logement et le numéro national du responsable sécurité de la mine, voire de la carrière ou le chef de projet, y compris son certificat d’aptitude à occuper la fonction,
  • prénom, nom, logement et le numéro national de la personne responsable des travaux géologiques,
  • prénom, nom, logement et le numéro national pour la personne responsable,
  • prénom, nom, logement et le numéro national de l’arpenteur principal.

Ensuite doit joindre les pièces jointes suivantes :

  1. un certificat de spécialisation pour la personne responsable (cf. plus haut),
  2. les documents sur l’existence juridique du demandeur (extrait du registre du commerce, licence commerciale, documents fondateurs, etc.),
  3. document attestant du paiement des frais de1.000,- Kč.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Si des exigences particulières sur les qualifications sont formulées, la condition de spécialisation ou autres particularités, elles sont reconnues dès lors que la personne physique présente un certificat émis par la structure concernée de l’état-membre de l’Union européenne conformément à la directive de l’UE correspondante. Il s’agit pour les ressortissants tchèques d’un document délivré par le Bureau des mines tchèques valable dans les autres états-membres.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Bureau concerné

  • Bureau des mines départemental

Structures de contrôle et de surveillance

  • Structures de l’administration des mines

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur passe un examen de spécialisation, ensuite envoie la demande de délivrance de l’autorisation au Bureau départemental des mines concerné. La procédure se poursuit selon la règlementation administrative.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du jour, de réception de la demande par le bureau concerné, y compris les pièces jointes.

Frais

  • Loi n° 634/2004, sur les frais administratifs.
  • 1 000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non fixée.

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Oui, dans la procédure on utilise le régime de début de l’autorisation à l’expiration du délai.

Législation

  • Décret 15/1995 (sur l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’exploitation minière et autres exercées selon des méthodes d’exploitation minière),
  • Décret 298/2005 (sur les conditions de qualifications spécialisées et celle de spécialisation pour les activités minières ou exercées selon des méthodes minières a et sur la modification apportée à certaines règlementations et législation),
  • Droit du travail,
  • Droit administratif,
  • Décret 435/1992 (sur la documentation d’arpentage dans les mines lors des activités minières et autres exercées selon les mêmes méthodes),
  • Décret 72/1988 sur l’utilisation des explosifs

Législation qui en découle

  • loi n°500/2004, procédure administrative

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