Activités notariales - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Les Activités notariales concernent en particulier l'élaboration de documents publics de procédures judiciaires, la certification de faits juridiquement importants et leur déclaration, la fourniture de conseil juridique, la rédaction de documents et l'administration des biens et de la représentation juridique dans ce contexte.

La personne intéressée par l’exercice de l’activité de notaire doit être au préalable inscrite sur des notaires stagiaires. Après un temps de pratique et la passation à succès d’un examen pour obtenir un certificat. L’examen ne doit pas passer celui qui a déjà passé un examen de droit spécialisé, unique de juge, de juge et d’avocat, d’avocat, de procureur, d’exécuteur ou de juriste d’affaires. Cela vaut également pour la pratique.

Après la passation de l’examen il est possible de demander à la chambre des notaires de la République tchèque l’inscription sur la liste des candidats notaires. Dans le cas de libération d’une place de notaire un concours est notifié pour la nomination d’un nouveau notaire. Après avoir réussi et prêté serment le candidat reçoit un tampon officiel et devient notaire.

Processus pour obtenir l’autorisation:

  1. Demande d’inscription des notaires stagiaires
  2. Demande de passation de l’examen de notaire
  3. Demande d’inscription sur la liste des candidats notaires
  4. Formulaire d’inscription au concours des activités de notaire (Chambre des notaires)
  5. Dans le cas de succès au concours il est nécessaire de contracter une police d’assurance responsabilité professionnelle
  6. s’ensuit le serment à prêter devant le ministre de la justice, et la délivrance du tampon officiel

Conditions pour obtention de l’autorisation et conditions de la demande

1) Demande d’inscription des notaires stagiaires

  • La demande est déposée à la Chambre des notaires de la RT
  • La demande n’a pas de format pré-formaté ni de condition particulière. On y joint le document attestant du niveau d’instruction, le contrat de travail montrant que le candidat est employé d’un notaire, extrait du casier judiciaire et copie de la carte d’identité

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2) Demande de passation de l’examen de notaire

  • La demande n’a pas de format pré-formaté ni de condition particulière
  • On considèrera que les personnes qui ont déjà passé l’examen de juge, d’avocat, de procureur, de juriste d’affaires et d’huissier ont également passé leur examen de notaire
  • La demande est déposée à la Chambre des notaires de la RT

Délivrance du certificat

3) Demande d’inscription sur la liste des candidats notaires

  • La demande n’a pas de format pré-formaté ni de condition particulière. On y joint un certificat de passation de l’examen de notaire ou similaire.
  • La demande est déposée à la Chambre des notaires de la RT
  • La chambre inscrit le demandeur sur la liste dans la semaine

4) Formulaire d’inscription pour le concours pour les activités de notaire (Chambre des notaires)

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5) Dans le cas de réussite au concours il est nécessaire de contracter une police d’assurance responsabilité professionnelle

  • Il est possible de la contracter auprès d’un grand nombre de sociétés commerciales, La Chambre des notaires a un contrat cadre signé avec une assurance, et les notaires ont leur responsabilité professionnelle assurée dans le cadre de cette police.

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6) S’ensuit le serment à prêter devant le ministre de la justice, la délivrance du tampon officiel et la nomination du nouveau notaire

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Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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