Activités, pour lesquelles l’intégrité de la peau humaine est violée – autorisation de licence

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cela concerne l’intégration substances étrangères approuvées inoffensives comme des pigments, des objets métalliques et des matériaux similaires dans la peau en utilisant des instruments stériles et les instruments spéciaux ou jetables ; la mise en œuvre d’un maquillage permanent, tatouage, perçage, boucles d'oreille de prise de vue, etc.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas:

  1. aptitude professionnelle pour l’exercice de médecin ou dentiste selon la règlementation particulière, ou
  2. aptitude professionnelle pour l’exercice d’infirmière généraliste, sage-femme assistante, de secouriste ou d’assistant secouriste selon la règlementation particulière, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat ou certificat de formation professionnelle dans le domaine le niveau d’instruction de la cosmétique et certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour les activités au cours desquelles l’intégrité de la peau humaine est violée, émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour la cosmétique et les activités au cours desquelles l’intégrité de la peau humaine est violée, émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine

La condition de spécialisation doit être emplie aussi par les personnels qui exercent ces activités sur le terrain. Par spécialisation on entend dans ce cas-là:

  1. aptitude professionnelle pour l’exercice de médecin ou dentiste selon la règlementation particulière, ou
  2. aptitude professionnelle pour l’exercice d’infirmière généraliste, sage-femme assistante, de secouriste ou d’assistant secouriste selon la règlementation particulière, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat ou certificat de formation professionnelle dans le domaine de la cosmétique et certificat de reconversion les activités au cours desquelles l’intégrité de la peau humaine est violée, ou un autre document de spécialisation pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document de spécialisation pour la cosmétique et les activités au cours desquelles l’intégrité de la peau humaine est violée, émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine, ou
  5. document de reconnaissance de qualification professionnelle selon la règlementation particulière

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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