Activités techniques et d’organisation dans le domaine de la protection anti-incendie

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Les activités techniques et d’organisation c’est par exemple l’élaboration de la documentation de protection anti-incendie, l’activité de formation et de formation spécialisée des personnels sur la protection anti-incendie, la mise en place des conditions de sécurité anti-incendie pour les activités exercées, le contrôle du respect des règlementations et législation sur la protection anti-incendie. L’activité d’organisation technique n’est pas la mise en place d’une direction organisationnelle et opérationnelle d’unités de protection anti-incendie.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

À la déclaration on joint les documents qui attestent du niveau de spécialisation. Par cela on comprend dans ce cas-là

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de la protection anti-incendie, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la protection anti-incendie, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le de la protection anti-incendie, ou
  4. un certificat de spécialisation émis par le Ministère de l’intérieur, ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 2 années de pratique dans le domaine

Ensuite il est demandé au requérant son niveau professionnel selon § 11 de la loi n°133/1985, sur la protection anti-incendie, de la loi n°237/2000 actuellement en vigueur. Ce niveau professionnel est requis en fonction des activités concrètes que le demandeur aura à exercer.

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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