Actuaire - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Un actuaire, par sa signature sur une déclaration, que lui présente l’assurance ou réassurance À la Banque nationale tchèque en en rapport avec la création de réserves techniques et la composition placements financiers, avec la solvabilité ou sur la base d’une demande écrite de la Banque nationale tchèque, confirme l’exactitude des données présentées.

L’Actuaire doit être inscrit sur la liste tenue Par la Banque nationale tchèque. Le demandeur dépose sa demande d’inscription dans la liste. Si le demandeur remplit toutes exigences légales, la Banque nationale tchèque l’inscrit dans la liste.

Processus pour obtenir l’autorisation :

La demande d’inscription sur la liste des actuaires

Les conditions :

  • Une personne physique doit être irréprochable
  • On considère comme personne irréprochable la personne physique, qui a la pleine capacité juridique,
  1. qui n’a pas été au cours des 10 dernières années précédant le jour du dépôt de la demande, pour laquelle il y a selon cette loi d’obligation d’irréprochabilité de la personne physique, condamnée au pénal pour une affaire de propriété, une faute d’ordre économique ou pour toute autre fauté pénale commise sciemment ou bien encore si sa condamnation été effacée ou il a été considéré pour n’importe quelle raison qu’elle n’est pas condamnée
  2. qui remplit les conditions pour l’exercice de la fonction de structure statutaire ou d’une autre structure juridique selon la loi particulière.

Pièces jointes :

  1. document attestant des études supérieures dans le domaine des mathématiques et au moins trois ans de pratique dans le domaine des actuaires
  2. un certificat attestant le niveau d’instruction et de compétences pour l’exercice de la fonction d’actuaire délivré par l’organisation accréditée des actuaires de l’Association internationale des actuaires
  3. la personne physique étrangère, avec exception pour la personne physique, qui est ressortissante d’un état membre, présente également une autorisation de résidence permanente ou de séjour temporaire sur le territoire de la République tchèque sur visa de longue durée.

Ici vous trouverez d’autres informations au regard des conditions requises pour l’obtention de la licence et du certificat

La Banque nationale tchèque décide de l’inscription sur la liste des actuaires dans le délai fixé par le droit administratif (30 jours).

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions d’inscription sur la liste des actuaires, d’autres informations et les conditions d’une demande d’inscription.

Retour au document « Actuaire – autorisation étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

La condition d’inscription sur la liste est :

  1. Irréprochabilité
  2. Diplômé de l’enseignement supérieur
  3. Compétence pour l’exercice de la fonction d’actuaire

Conditions de la demande

Les conditions d’une demande d’inscription dans la liste :

  1. Attestation d’irréprochabilité – on considère comme personne irréprochable la personne physique, qui a la pleine capacité juridique,
    • qui n’a pas été au cours des 10 dernières années précédant le jour du dépôt d’une demande, pour laquelle il y a selon cette lois l’obligation d’irréprochabilité de la personne physique, condamnée au pénal pour une affaire de propriété, une faute d’ordre économique ou pour toute autre faute pénale commise sciemment ou dont la condamnation a été annulée ou a été considérée comme condamnée pour n’importe quelle raison (condition d’ irréprochabilité),
    • qui remplit les conditions pour l’exercice de la fonction d’une structure statutaire ou d’une autre structure juridique selon la loi particulière.
  2. document attestant des études supérieures dans le domaine des mathématiques et au moins trois ans de pratique dans le domaine des actuaires
  3. un certificat attestant le niveau d’instruction et de compétences pour l’exercice de la fonction d’actuaire délivré par l’organisation accréditée des actuaires de l’Association internationale des actuaires dont le siège se trouve au Canada

La personne physique étrangère, avec exception pour la personne physique, qui est ressortissante d’un état membre, présente également une autorisation de résidence permanente ou de séjour temporaire sur le territoire de la République tchèque sur visa de longue durée.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Les citoyens de l’EU doivent remplir les mêmes exigences d’irréprochabilité, de spécialisation et de pratique que les citoyens de la RT.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • L’inscription sur la liste des actuaires est tenue par la Banque nationale tchèque

Bureau concerné

  • Banque nationale tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Banque nationale tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • L’actuaire doit être inscrit sur la liste détenue par la Banque nationale tchèque. Le demandeur dépose sa demande d’inscription dans la liste. Si le demandeur remplit toutes les exigences légales, La Banque nationale tchèque l’inscrit dans la liste dans le délai selon le droit administratif.

Délai de décision sur la demande

  • Inscription sur la liste sous 30 jours à copter de la réception de la demande écrite par la personne physique

Durée de l’autorisation

  • elle n’est pas limitée dans le temps (il est possible seulement d’effacer d’inscription du registre– décès, violation importante ou répétée des obligations fiscales ou si a cessé de remplir les conditions requises fixées par la loi)

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • l’une des conditions d’inscription sur la liste est la présentation d’un document de qualification et pratique spécialisées

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Dans la procédure l’autorisation s’utilise à l’expiration du délai.

Législation

  • loi n°277/2009, sur l’assurance et sur la modification de certaines lois qui en découlent (loi sur les assurances)

Règlementation communautaire existante

La un actuaire européenne qui fixe l’obligation d’assurance de laisser quelques calculs (réserves techniques, solvabilité) à faire vérifier par un actuaire :

  • Directive Du Parlement et du Conseil européen 2002/83/ES du 5 novembre 2002 sur l’assurance-vie– lettre 27 alinéa 4 lettre a) lettre i)
  • Directive Du Parlement et du Conseil européen 2003/41/ES du3 juin 2003 sur les activités des institutions d’assurance vieillesse des employeurs et sur leur surveillance – lettre 15 alinéa4

Retour au document « Actuaire – autorisation étape par étape »

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution