Administrateur d'insolvabilité – autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité d’administrateur d'insolvabilité comprend en particulier les activités liées à la faillite et sa solution, donc la réorganisation après une faillite et la libération des faillis. Les activités couvrent principalement l'identification et l'inventaire des actifs, l'évaluation de la propriété et de son administration, sa monétisation et la gestion de la liquidation.

Celui qui s'intéresse à la performance des activités d'administrateur d'insolvabilité doit d'abord réussir l'examen d’administrateur d'insolvabilité et obtenir un certificat de réussite. Avocat, conseiller ou auditeur fiscal, il doit passer un examen particulier d’administrateur d'insolvabilité. Après réussite à l’examen il peut, après conclusion de l'assurance responsabilité professionnelle, demander au Ministère de la justice de l’inscrire sur la liste des administrateurs et demander l'autorisation d'exercer l'activité. Après avoir remplit ces conditions, le demandeur peut exercer ses activités.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d'examen d'administrateur d'insolvabilité ou test d’aptitude d'administrateur d'insolvabilité
  2. Le demandeur doit conclure une assurance responsabilité professionnelle, que proposent certaines agences commerciales
  3. Demande d’autorisation d’administrateur d'insolvabilité et d’inscription dans la liste

1) La demande d'examen de l'administrateur d'insolvabilité ou de test d'aptitude d'administrateur d'insolvabilité

Ce test comporte deux parties : écrite et orale. Toutes les informations nécessaires à ce sujet, y compris la date des examens peuvent être trouvées sur le site web du Ministère de la justice à l'article de la procédure d'insolvabilité

  • La demande est présentée au Ministère de la Justice
  • Bien que ce ne soit pas une obligation, il est recommandé d'utiliser le formulaire prescrit
  • La demande doit être accompagnée d'un document attestant du niveau d’instruction
  • Vous devez également joindre un document attestant le paiement de la taxe administrative. Le demandeur doit payer l'examen au compte du Ministère au plus tard à la date de la partie écrite. Le document attestant du paiement du formulaire de demande d'enregistrement avant l’examen sur le numéro de compte au Ministère de la justice réservé à cet effet est le 3711-5120001/0710 en indiquant comme symbole variable numéro d'identification du candidat.
  • Un avocat, conseiller fiscal ou auditeur joint à la demande la confirmation d’inscription par la Chambre concernée qu’il est inscrit dans la liste des avocats, des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes, des notaires.

Après l'examen, le demandeur reçoit un certificat

2) Le demandeur doit conclure une assurance responsabilité professionnelle, que proposent un certain nombre d ‘agences commerciales

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) Demande d’autorisation d'administrateur d'insolvabilité inscription dans la liste

Le Ministère de la justice délivre immédiatement une autorisation au demandeur et l’inscrit sur la liste des administrateurs d’insolvabilités

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document, vous trouverez les conditions d'obtention d'une autorisation d’administrateur d'insolvabilité ou d'administrateur d'insolvabilité non résident, les exigences de notification et plus d'informations sur la procédure d'autorisation d’exercice de l’activité d’administrateur d'insolvabilité.

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Conditions pour la délivrance du permis

Conditions d'octroi de l'autorisation pour le requérant, personne physique

  • Pleine capacité juridique,
  • Études universitaires ou niveau de maîtrise reconnu d'un état-membre,
  • Passation de l'examen d'administrateur d'insolvabilité ou de l’examen partiel d’administrateur d'insolvabilité (pour les avocats, conseillers fiscaux, les auditeurs et les notaires)
  • Versement au Ministère des frais administratifs pour l'enregistrement dans la liste d’un montant de 5000 COURONNES TCHÈQUES
  • Conclusion d’un contrat d'assurance de responsabilité à ses frais
  • Intégrité

La condition d'intégrité ne correspond pas à la personne qui

  1. a été reconnue coupable d’une faute pénale commise intentionnellement en relation avec les fonctions de syndic de faillite, ou autre faute pénale pour mauvaise gestion ou indiscipline économique,
  2. a vu sa demande de levée du reste de sa dette par le tribunal d'insolvabilité rejetée au cours des cinq dernières années précédentes,
  3. est en procédure d'insolvabilité, avec menace de faillite ou d'insolvabilité,
  4. a été dans les 3 dernières années, un organe statutaire ou un organe statutaire d'une personne morale en procédure d'insolvabilité dans laquelle se résout insolvabilité ou faillite imminente de la personne morale,
  5. qui est toujours en interdiction pour être statutaire, organe statutaire ou autre organisme d'une personne morale qui est un entrepreneur, ou
  6. à qui au cours des cinq dernières années a été refusée l’autorisation avant le dépôt de la demande (parce que, malgré un avis écrit du Ministère de la justice a répété ou gravement violé les exigences de la loi relative aux compétences d’administrateur d’insolvabilité)

Conditions d'octroi d'un l’autorisation spécial pour le demandeur, personne physique

En plus des conditions ci-dessus

  • Passation d’un examen spécial d'administrateur d'insolvabilité ou si le Ministère a reconnu à une personne physique la qualification professionnelle en vertu de la loi sur l'insolvabilité
  • entre la date d’exercice de l’activité d'administrateur d'insolvabilité et l’examen il n’y a pas plus de 5 ans.

Conditions d'octroi d'une autorisation pour une entreprise publique et une société étrangère

  • A déclaré un partenaire / partenaires qui sont statutaires ou membres de l’organisme statutaire qui travaillera comme administrateur d'insolvabilité
  • Déclaration d’un partenaire déclaré qui va continuer à exercer administrateur d’insolvabilité seulement dans le cadre de l’entreprise
  • * a conclu une police d'assurance de responsabilité dommages, à ses frais

Conditions d'octroi d'autorisation d'administrateur d'insolvabilité non résident, personne physique

  • La production d'une copie certifiée conforme de sa nomination ou autre certificat délivré par l'autorité compétente de l'état-membre d'origine qu’il exerce des activités dans l'État membre conformément à la législation de cet État membre
  • Document attestant d'un contrat d'assurance de responsabilité
  • L'adresse de correspondance en République tchèque
  • Indication de la durée prévue de l’activité d'administrateur d'insolvabilité

Conditions d'octroi des l’autorisation spéciaux pour l'administrateur d'insolvabilité non résident, personne physique

En plus des conditions ci-dessus

  • Présentation du document attestant qu’il a passé l’examen d’administrateur d'insolvabilité spécifique ou la production d'une copie certifiée conforme de la nomination de cette personne ou de tout autre certificat délivré par l'autorité compétente de l'État - membre d'origine de l’administrateur d’insolvabilité non résident et qu’il agit comme administrateur d'insolvabilité d'un débiteur qui est une institution financière d'un régime spécial, ou négociant en valeurs mobilières, dépositaire, exploitant d’un système de règlement , des instruments de placement sur ​​le marché, d’une société d'investissement, d’un fonds d'investissement ou fonds de pension conformément à la législation de cet État - membre.

Au lieu de l’examen spécial d’administrateur d’insolvabilité ses qualifications professionnelles peuvent être reconnues par la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions d'octroi d'une autorisation spéciale pour un demandeur d’une entreprise publique et une société étrangère

  • une autorisation spéciale ou la reconnaissance des compétences professionnelles en vertu de la loi sur l'insolvabilité ont été accordées à leur associé déclaré

Conditions de la demande

  • Forme écrite
  • Langue tchèque

Le projet pour les personnes physiques doit inclure :

  • Données d'identification de la personne et les documents attestant les conditions de niveau d’instruction, de l'examen l'administrateur d'insolvabilité ou du test d'aptitude d'administrateur d'insolvabilité et un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par l'État dans lequel elle réside les trois dernières années sans interruption depuis plus de trois mois, qui ne peut être vieux de plus de 90 jours.
  • Un avocat, conseiller fiscal ou auditeur ajoute en annexe au projet la Chambre concernée auprès de laquelle il est inscrit ainsi que le notaire y joint un certificat de sa nomination en tant que notaire.
  • La demande d'une personne physique pour une autorisation spéciale doit être accompagnée du document attestant d'un examen spécifique d'administrateur d'insolvabilité.

Le projet pour l'administrateur d'insolvabilité non résident, personne physique doit comprendre :

  • Données d'identification de la personne, l'adresse de correspondance en République tchèque et un document attestant du respect des conditions d'autorisation
  • Au projet de demande d’autorisation spéciale d’exercer comme administrateur de l'insolvabilité non résident, il faut y adjoindre le document attestant d'un examen spécifique d'administrateur d'insolvabilité ou une copie certifiée conforme de la nomination de cette personne ou de tout autre certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l’administrateur d’insolvabilité qu’il agit comme administrateur d'insolvabilité d'un débiteur qui est une institution financière d'un régime spécial, ou négociant en valeurs mobilières, dépositaire, exploitant d’un système de règlement , des instruments de placement sur ​​le marché, d’une société d'investissement, d’un fonds d'investissement ou fonds de pension conformément à la législation de cet État – membre (Au lieu de l’examen spécial d’administrateur d’insolvabilité ses qualifications professionnelles peuvent être reconnues par la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).

Le projet pour une entreprise publique ou une société étrangère doit comprendre :

  • Le nom, l'adresse, le numéro d'enregistrement NIS et les coordonnées de la personne qui est le représentant statutaire ou membre de la structure statutaire à travers laquelle sera exercée l’activité d’administrateur d’insolvabilité et l'identité de tous les membres.
  • La demande pour une entreprise publique ou une société étrangère de délivrer une autorisation spéciale doit également être accompagnée d'un document qui atteste que le représentant ou associé a passé l’examen spécial d'administrateur d'insolvabilité.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Conditions d'octroi de l'autorisation d’exercer l’activité d'administrateur d'insolvabilité non résident pour un demandeur, société étrangère

  • La production d'une copie certifiée conforme de la nomination ou autre certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine que la personne exerce bien cette dans l'État membre conformément à la législation de cet État membre
  • Identification des partenaires - associés qui exerceront ​​l'activité d'administrateur d'insolvabilité
  • Déclaration d’un associé qui va exercer la fonction d’administrateur d'insolvabilité seulement dans le cadre de l’entreprise étrangère
  • Document attestant d'un contrat d'assurance de responsabilité
  • L'adresse de correspondance en République tchèque
  • Indication de la durée prévue de l’activité d'administrateur d'insolvabilité

L'administrateur d'insolvabilité non résident est un ressortissant d'un État membre des de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération helvétique, qui agit comme administrateur d'insolvabilité dans un autre État membre et à l’intention d’exercer temporairement ou occasionnellement comme administrateur d'insolvabilité en République tchèque et qui est autorisé à exercer les activités de l'administrateur d'insolvabilité.

Les autres conditions ne sont pas imposées à la personne étrangère

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • 1. autorisation à exercer l'activité d'administrateur d'insolvabilité

Ou

  • 2. autorisation d’un administrateur d'insolvabilité non résident à effectuer les activités de l'administrateur d'insolvabilité

Bureau concerné

  • Ministère de la justice

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de la justice

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le candidat envoie une demande écrite au Ministère. Le Ministère de la justice délivre au demandeur une autorisation et l’inscrit dans la liste. La procédure est celle régie par la loi sur les administrateurs d'insolvabilité.

Délai de décision sur la demande

  • La loi ne fixe aucune limite de délai. Une personne qui satisfait aux conditions fixées reçoit l’autorisation d’exercer comme administrateur d’insolvabilité de la part du Ministère de la justice immédiatement et l’inscrit dans le registre correspondant.

Frais

  • Les frais de gestion se montent à 5000 COURONNES TCHÈQUES pour l’inscription dans la liste.

Durée de l’autorisation

  • pour l’administrateur de l'insolvabilité elle n'est pas limitée.
  • pour l’administrateur d'insolvabilité elle est limité, si la validité du certificat de l’administrateur d'insolvabilité non résident délivré par l'autorité compétente de l’État membre est limitée.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

Oui. Le Ministère de la justice délivre l’autorisation immédiatement à l'administrateur d'insolvabilité non résident sur la base de la reconnaissance de sa nomination ou tout autre document similaire de son pays d'origine

Législation

  • Loi n°312/2006 sur les administrateurs d'insolvabilité

Législation qui en découle

  • Loi n°182/2006 sur la faillite et sa solution (la loi sur l'insolvabilité)
  • Décret n°313/2007 sur la rémunération de l'administrateur de l'insolvabilité, le remboursement de ses frais en liquide, sur la rémunération des membres et membres suppléants du comité des créanciers, et l'indemnisation de leurs frais nécessaires
  • Décret n°311/2007 sur les règles de procédure pour les procédures d'insolvabilité et la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur l'insolvabilité
  • Décret n°314/2007 sur le plafond d'indemnisation minimum et des normes minimales pour les contrats d'assurance des administrateurs d’insolvabilité
  • Loi. N° 66/1963 sur le code de procédure civile

Règlementation communautaire existante

  • Règlement (CE) n°1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Débats concernant l´article

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