Agence de recherche d’emploi - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

La médiation de recherche d’emploi signifie la recherche d'emploi pour une personne qui fait une demande pour un travail et pour les employeurs qui sont à la recherche de nouveaux personnels, le recrutement de personnel dont l’activité est l'emploi de personnes pour un utilisateur qui leur attribue le travail et contrôle l’exercice de leurs services ainsi que l’activité de conseil et d'information.

L’exercice de cette activité est autorisé par le Bureau de l’emploi de la République tchèque sur la base d'une demande écrite sur laquelle s’exprime le Ministère de l'Intérieur.

Demande d'autorisation de médiation de recherche d’emploi gratuitement ou contre r rémunération

Le demandeur doit joindre à la demande :

  • l’extrait du casier judiciaire en République tchèque et un document confirmant l'intégrité des personnes étrangères par le pays dont elles sont ressortissantes,
  • Document attestant de la compétence du candidat, sachant que les professionnels qualifiés sont les personnes titulaires d’un diplôme universitaire et au moins deux années d'expérience professionnelle dans la médiation d'emploi ou dans le domaine, où la médiation d’emploi est autorisée, ou une personne qui a terminé l'enseignement secondaire et au moins cinq ans d'expérience professionnelle dans la médiation de l'emploi ou dans le domaine, où la médiation d’emploi est autorisée. L’expérience est indiquée dans une confirmation écrite délivrée par l’employeur.
  • Adresse des bureaux om sera effectuée la médiation de recherche d’emploi

La personne morale joint à la demande :

  • Extrait du registre du commerce qui peut être demandé à n'importe quel point de contact de l'administration publique (appelé czech point)CZECH POINT)
  • extrait du casier judiciaire en République tchèque et un document confirmant l'intégrité du représentant responsable - personne physique étrangère par le pays dont il est ressortissant,
  • Document attestant des compétences du représentant, sachant que ce sont les mêmes exigences que la compétence professionnelle exigée des personnes physiques
  • Une déclaration écrite du représentant responsable de son accord pour prendre la fonction de représentant
  • Adresse des bureaux où sera effectuée la médiation de recherche d’emploi.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L'administration délivre le l’autorisation dans les 30 jours. Cette période peut être prolongée dans des cas particuliers à 60 jours.

Après avoir rempli les conditions ci-dessus et moyennant paiement des frais une décision de l’autorisation au courtage d’emploi est délivrée.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l'obtention de l’autorisation, plus d'informations sur la procédure d'autorisation de l'agence de recherche d'emploi et les conditions de la demande.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’autorisation peut être délivrée pour les personnes physiques selon les données suivantes :

  • Âge au moins 18 ans
  • Intégrité, c'est-à-dire une personne physique qui n'a pas été condamnée pour action intentionnelle ou contre les biens au niveau pénal.
  • Compétence, sachant que pour les professionnels qualifiés il s’agit d’une personne qui a
  • un diplôme universitaire et au moins deux années d'expérience professionnelle dans la médiation de l'emploi ou dans le domaine, où le courtage d'emploi est autorisé

Ou

  • L'enseignement secondaire avec le baccalauréat, des études ou formation professionnelle supérieure dans un conservatoire et au moins cinq années d'expérience professionnelle dans la médiation de l'emploi ou dans le domaine, où le courtage d'emploi est autorisé
  • résidence en République tchèque, voire l'adresse de correspondance en République tchèque en cas de non résidence en RT

Dans le cas de l'octroi de l’autorisation à des personnes morale, la personne physique qui remplit la fonction du représentant doit répondre aux mêmes exigences que la personne physique qui sollicite un l’autorisation. Une personne physique ne peut être nommée représentant chargé que d'une seule personne morale et ne doit pas détenir simultanément un l’autorisation à la médiation en tant que personne physique.

Conditions de la demande

La personne physique indique dans la demande :

  1. Données d'identification
  2. Emplacement et objet de l’entreprise
  3. Forme de médiation pour laquelle l’autorisation est demandée
  4. Type d’emplois, pour lesquels l'autorisation de médiation est demandée
  5. Arrondissement dans lequel il a l'intention de mener la médiation d'emploi

On adjoint ensuite à la demande :

  1. Confirmation de l'intégrité des personnes physiques étrangères
  2. Document attestant de la compétence professionnelle
  3. Adresse des bureaux où s’effectueront les médiations de recherche d’emploi

La demande pour une personne morale contient

  1. Données d'identification
  2. Objet de l'entreprise
  3. Forme de médiation pour laquelle l'autorisation est demandée
  4. Type d’emplois, pour lesquels l'autorisation de médiation est demandée
  5. Arrondissement dans lequel il a l'intention de mener la médiation d'emploi
  6. Données sur le représentant responsable

A cette demande on adjoint :

  1. Confirmation de l’intégrité du mandataire, s'il est une personne physique étrangère et document attestant de la compétence du représentant responsable
  2. Déclaration du représentant autorisé qu’il est d’accord avec la nomination et
  3. Adresse des bureaux où s’effectueront les médiations de recherche d’emploi

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Au plus tard le jour du démarrage des activités en République tchèque, les personnes établies dans un autre état-membre doivent, par écrit, aviser le Ministère des mêmes données que ci-dessus, à savoir, les données qui remplissent les conditions de la demande. Elles avisent également le Ministère de la période pendant laquelle l’activité sera exercée.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation - décision administrative

Bureau concerné

  • Bureau de l’emploi de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau de l’emploi
  • Le Ministère du travail et des affaires sociales

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • le Ministère du travail et des affaires sociales accorde une autorisation sur demande écrite sachant que le Ministère de l'intérieur émet un avis positif ou négatif sur sa délivrance.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours, dans des cas particulièrement complexes peut être prolongée jusqu'à 60

Frais et assurance

Conformément à la loi n°634/2004, sur les frais d'administratifs, amendée, la délivrance de chaque l’autorisation de courtage d’emploi donne lieu au paiement des frais d'administratifs au titre de l'alinéa 9 lettres d) à f ) concernant les tarifs annexés à la loi mentionnée ci-dessus ; le paiement est effectué au compte du Bureau de l’emploi de la République tchèque ou sous forme de paiement par timbres fiscaux – seulement pour les frais administratifs de 5.000 COURONNES TCHÈQUES).

Les montants des frais administratifs visés à la partie I de l'annexe, au paragraphe 9 lettres d) à f) sont :

  1. d) l’autorisation de courtage de recherche d’emploi pour les étrangers en République tchèque 10.000 COURONNES TCHÈQUES,
  2. e) l’autorisation de courtage de recherche d’emploi à l'étranger 10.000 COURONNES TCHÈQUES,
  3. f) la délivrance d'un l’autorisation à l'emploi de courtier en République tchèque 5000 COURONNES TCHÈQUES.

Lors du paiement d'une taxe administrative d'un montant de 5000COURONNES TCHÈQUES, sous la forme de timbres fiscaux, il est nécessaire de coller la partie inférieure des timbres fiscaux sans enlever la partie supérieure sur la demande de la part du Bureau de l’emploi à payer les frais d'administratifs et renvoyer le tout au Bureau de l’emploi.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de médiation en vertu du § 14 alinéa 1) lettre b) de cette loi, sont tenus conformément aux dispositions du § 58a de la loi de prendre une assurance dans le délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la décision.

Durée de l’autorisation

  • à durée indéterminée en vertu du § 14 alinéa 1 lettre a) et c) de la loi n°435/2004 sur l’emploi
  • Depuis 3 ans, conformément au § 14 alinéa 1 lettre b) de la loi n°435/2004 sur l’emploi

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • La présente procédure permet une autorisation après l’expiration du délai

Législation

  • Loi n°435/2004 sur l’emploi

Législation qui en découle

  • Loi n°500/2004, procédure administrative
  • Loi n°262/2006., code du travail
  • Loi n°309/2006, sur la mise en œuvre d'autres conditions de santé et de sécurité au travail, amendée

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