Aides et incitations à l‘investissement

25. 3. 2014 | Source: BusinessInfo.cz

La loi n° 72/2000S sur les aides et incitations à l’investissement et sur le changement de certaines lois (celle concernant les aides et incitations à l’investissement). Les investisseurs qui investissent en République tchèque peuvent prétendre à un soutien sous la forme d’aides et incitations à l’investissement. Toute personne morale ou physique qui entreprend, tchèque ou étrangère, peut demander des aides et incitations à l’investissement. Le bénéficiaire des aides et incitations à l’investissement ne peut être qu’une personne morale ayant son siège en République tchèque.

Domaines qui bénéficient de soutiens :

L’industrie

  • la mise en œuvre ou l’agrandissement de la production dans les secteurs de l’industrie de transformation

Centres technologiques

  • construction ou agrandissement de centres R&D

Centres de services stratégiques

  • démarrage ou augmentation de l’activité
  • centres de services partagés
  • centres pour la création de logiciels
  • centres de réparations high-tech

La loi établit pour chaque activité des conditions qu’il faut remplir pour que l’investisseur puisse demander une aide à l’investissement Il faut remplir ces conditions dans les trois ans à compter de la date d’accord de l’aide à l’investissement (c’est-à-dire à partir de la décision d’une promesse d’aide à l’investissement).
Pour tous les types d’activités il faut aussi que le récipiendaire n’ait pas commencé le travail sur le projet (c’est-à-dire qu’il n’a pas acquis de bien ou n’a pas commencé de construction) avant que la confirmation de l’inscription de l’intention ne soit éditée par CzechInvest et qu’il conserve le bien et les emplois pendant toute la période de l’aide publique et au moins 5 ans.

Industrie de transformation

Les entreprises dont l’activité est dirigée vers l’industrie de transformation selon la classification des activités économiques (CZ-NACE), peuvent prétendre à des aides.

Conditions de base pour être classé

La condition de base est au minimum un investissement dans des actifs corporels et incorporels, ce qui représente selon les régions 50 millions de couronnes tchèques, dont la moitié pour de nouvelles machines pour celles qui sont classées I et 100 millions de couronnes tchèques, dont la moitié également pour l’achat de nouvelles machines, pour celles classées II, sachant que la moitié de l’investissement provient directement di capital de l’investisseur.

Actions d’investissements stratégiques 

Ce sont des actions qui concernent des valeurs minimales d’investissement dans des actifs corporels et incorporels de l’ordre de 500 millions de couronnes tchèques dont la moitié pour l’achat de machines neuves et la création d’au moins 500 emplois.

Centres technologiques

Les entreprises dont les activités concernent la recherche appliquée, le développement et l’innovation dans des produits de haute technologie et les processus de fabrication ainsi qu’une augmentation de la valeur, peuvent prétendre à des aides.

Les conditions minimales pour être classé

Des investissements dans des actifs corporels et incorporels d’une valeur minimale de 10 millions de couronnes tchèques dont la moitié pour l’achat de nouvelles machines, sachant que la moitié de l’investissement est financée par l’investisseur sur son capital propre. Actuellement il est nécessaire aussi de créer 40 emplois.

Action d’investissement stratégique

Ce sont des actions d’investissements dans des centres technologiques pour des valeurs minimales 200 millions de couronnes tchèques dans des actifs corporels et incorporels dont la moitié dans des nouvelles machines et la création, actuellement, de 120 emplois

Centres de services stratégiques

Les aides sont destinées aux centres de services partagés qui ont pour activités le transfert du management, du fonctionnement et administration des affaires internes telles que la comptabilité, finances, RH, marketing ou bien encore la gestion des systèmes d’informations puis aussi les centres de réparations high-tech et de création de logiciels
Pour être classé dans ce programme il fait créer au moins 40 nouveaux emplois dans des centres de création de logiciels et au minimum 100 positions dans les autres centres de services stratégiques.

Aide publique

L’aide publique est une incitation dans le domaine fiscal, un soutien matériel pour la création de nouveaux postes, pour l’acquisition de biens et dans le cas de transfert de terrain à un prix réduit l’aide publique est la différence entre le prix d’achat du terrain et celui du marché. Le soutien matériel pour la formation et le recyclage n’est pas inclus.

Aide publique maximum

L’aide publique maximale est de 40 % (30 % dans le sud-ouest) de l’ensemble des coûts éligibles. Dans le cas de l’industrie de transformation dans les régions classées II et les secteurs du low-tech l’aide diminue à 75 % dans les différentes régions. Sur le territoire de la capitale Prague il est exclu d’obtenir une incitation à l’investissement.
L’aide publique est augmentée de 10 % et 20 % respectivement pour les moyennes et petites entreprises.

Forme d’incitations à l’investissement

  • Réductions d’impôt sur les revenus des personnes morales
  • Transfert de terrains à prix réduit
  • Aide matérielle pour la création d’emploi
  • Aide matérielle pour la formation et le recyclage
  • Aide matérielle pour l’acquisition de biens (dans le cas d’actions d’investissements stratégiques)

Toutes les aides citées précédemment (hormis celle qui concerne la formation et le recyclage) sont fournies à l’investisseur jusqu’à un plafond de l’aide publique.

Réduction d’impôt sur le revenu des personnes morales

La réduction d’impôt sur le revenu des personnes morales peut être considérée après une période de dix ans d’imposition consécutifs ; la première période pour laquelle on peut envisager une réduction d’impôt doit avoir toutes les conditions légales exigées remplies. Mais au plus tard dans la période qui suit trois ans à compter du moment où a été décidée une promesse d’incitation à l’investissement. La réduction sur l’impôt est proposée pour un maximum qui correspond au plafond de l’aide publique après décompte de l’aide financière pour la création de postes, le cas échéant la différence entre le prix d’achat et du marché d’un terrain ou bien pour l’achat d’un bien. Le taux actuel de l’impôt sur le revenu des personnes morales est de 19 %.

Transfert de terrain pour un prix réduit

Il est possible de réaliser un transfert intéressant de terrain ou une infrastructure équipée appartenant à l’État ou par l’une de ses organisations ou encore par une commune mais avec l’assentiment des propriétaires du terrain.
Dans ce cas-là, l’aide publique est la différence entre le prix d’achat et celui du marché.

Soutien financier pour des créations de postes pour la formation et la requalification des employés

Les soutiens financiers sont accessibles seulement dans les départements à fort chômage, soit au moins 50 % plus haut que le taux moyen de chômage en République tchèque, les régions dites A.
Le soutien financier pour une création de poste est de 50 000 couronnes tchèques et pour la formation et le recyclage 25 % des dépenses qui y sont engagées.

Soutien financier pour l’acquisition d’actifs

Cette forme d’aide est fournie seulement dans le cas d’une action d’investissement stratégique pour la production ou un centre technologique. L’aide financière pour l’acquisition peut être proposée à raison de 5 % maximum des coûts éligibles (max. 1,5 milliard de couronnes tchèques pour un projet de production et maximum 0,5 milliards de couronnes tchèques pour un projet de centre technologique).
Si dans le cadre de l’action d’investissement cela mène à la mise en œuvre ou à l’augmentation de la production et en même temps la mise en œuvre ou l’agrandissement d’un centre technologique, l’aide financière peut atteindre 7 % des coûts directs éligibles.
L’aide est de nouveau fournie pour un maximum équivalent au plafond de l’aide publique et doit être approuvée par le gouvernement de la République tchèque.

Source : Ministère du travail et des affaires sociales.

Coûts éligibles

Comme coûts éligibles à partir desquels se compte l’aide publique maximum, on utilise soit un actif corporel quand la valeur des machines équivaut à au moins la moitié de la valeur des acquis soit les salaires bruts sur deux ans des positions nouvellement créées.
L’investisseur choisit l’une des deux possibilités ; dans le cas d’investissement dans une industrie de transformation seuls les actifs corporels sont pris en compte.

Actifs (immobilisations) corporelles

Les coûts éligibles (directs) sont constitués par la valeur des immobilisations corporelles représentées par les machines puis par la valeur ou une partie de la valeur des terrains ou des constructions ou bien par un autre actif corporel acheté au prix du marché par d’autres personnes que celles qui y sont liées et, ce, jusqu’à la valeur d’une machine qui fait partie des coûts éligibles.

Salaire brut

Les coûts éligibles sont constitués par la valeur des salaires et traitements pour des nouveaux emplois au cours des 24 mois suivant le premier mois d’occupation du poste. Pour les nouveaux postes on ne peut inclure que ceux qui ont un statutde CDI créés et occupés par un employé avec un temps de travail hebdomadaire, pour une période à partir du jour où a été remise la confirmation de l’inscription de l’intention à CzechInvest dans les trois ans révolus à compter de la décision d’une promesse d’incitations à l’investissement.