Audit énergétique et évaluation de l'énergie – licence étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L'activité consiste à réaliser des audits énergétiques et l'évaluation de l'énergie. L’audit énergétique est un rapport écrit contenant des informations sur le niveau actuel ou prévu de la consommation d'énergie dans les bâtiments, gestion de l'énergie, des procédés industriels et aux services énergétiques avec une description du milieu technique, environnemental et économique, faire des propositions visant à accroître les économies d'énergie ou des améliorations de l'efficacité énergétique, y compris des recommandations pour leur mise en œuvre.

L'évaluation de l'énergie signifie écrire un rapport contenant des informations sur des paramètres techniques, environnementaux et économiques prédéterminés par le donneur d’ordres, y compris les résultats et évaluations. L'évaluation de l’énergie est un rapport pus simple qu’un audit avec laquelle il est possible de cibler une direction spécifique en fonction de critères choisis ou spécifiés qui seront appliqués à l'évaluation finale.

Le demandeur doit remplir les conditions de compétence professionnelle. Il doit présenter selon la loi un diplôme universitaire concernant les programmes de maîtrise, doctorat ou licence dans le domaine de l'ingénierie, de l'énergie ou de la construction et trois ans d'expérience dans le domaine ou un enseignement secondaire avec un examen de fin d'études dans les domaines de l'énergie ou de la construction et six ans d'expérience ou bien diplômé de l'enseignement supérieur professionnel dans les domaines de spécialisation technique dans le secteur de l'énergie ou de l'industrie de la construction et 5 ans d'expérience dans le domaine.

Le demandeur doit également passer un examen (examen écrit et oral) pour exercer les activités autorisées dans le domaine de l'énergie. Ce test est passé devant un jury d'experts du Ministère de l'industrie et du commerce. Après avoir obtenu le diplôme, il suffit de demander l’inscription dans la liste des spécialistes de l'énergie et de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.

L'autorisation pour cette activité est accordée à toute personne physique qui remplit les conditions d'octroi de l'autorisation conformément au § 10 alinéa 2 de la loi n°406/2000. Le demandeur fait une demande écrite sur la base de laquelle il est ensuite convoqué devant une commission d'examen qu’il doit passer (écrit et oral). En cas de réussite un certificat lui est délivré sur la base duquel il peut exercer l’activité.

Processus pour obtenir l’autorisation:

  1. Demande d’octroi de l’autorisation de spécialiste de l‘énergie
  2. Demande d’inscription dans la liste des spécialistes de l‘énergie
  3. Le demandeur doit conclure un contrat d’assurance responsabilité professionnelle

1) Demande d’octroi de l’autorisation de spécialiste de l‘énergie

  • La demande est déposée au Ministère de l’industrie et du commerce
  • La demande est déposée via le formulaire qui est disponible sur le site Internet du Ministère de l'industrie et du commerce. La demande doit ensuite être remplie à la main et l’envoyer physiquement avec toutes les pièces jointes au Ministère de l'industrie et du commerce.

A cette demande on adjoint:

  • Attestation d’une expérience pratique (confirmation par l’employeur, si travailleur indépendant, l’attestation sur l’honneur d’une durée de pratique sur le terrain).
  • Copie du niveau de la scolarité atteint (diplôme d’études supérieures ou baccalauréat).

Autres informations et procédure d’autorisation.

Passer le test devant une commission, puis la décision et le certificat suivent dans les 30 jours.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

2) Demande d’inscription dans la liste des spécialistes de l‘énergie

  • La demande n’a pas de formulaire particulier. La demande doit être accompagnée d'un certificat de réussite à l'examen pour effectuer les activités autorisées dans le domaine de l'énergie (cf. point précédent)

Le Ministère inscrit dans la liste et délivre dans les 30 jours au demandeur le certificat sur la base duquel il peut fournir des services d'auditeur de l'énergie.

3) Le demandeur doit conclure un contrat d’assurance responsabilité professionnelle

Cette assurance peut être prise dans un certain nombre d’agences commerciales.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.