Auditeur - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Les activités d’auditeur comprennent la vérification ordinaire, exceptionnelle ou encore intermédiaire des comptes financiers ordinaires ou consolidés, et des rapports annuels ou consolidés, l’examen de la gestion sur la base d’une autre législation, vérification des listes comptables, si le demande ainsi une autre législation relative aux vérifications d’autres éléments selon certaines règlementations et la vérification d’autres informations économiques effectuées selon les normes des audits dans un cadre établi par contrat.

Processus pour obtenir l’autorisation :

Citoyen de la République tchèque

Le citoyen de la République tchèque peut devenir auditeur s’il a fait la demande au préalable d’inscription sur la liste des assistants auditeurs et s’il a déjà une expérience de trois ans minimum dans cette position. Au cours de cette expérience le demandeur doit avoir passé le nombre prévu d’examens. Pour commencer à passer les examens, le demandeur doit déposer une demande à passer l’ensemble des examens. Lorsqu’il a rempli toutes ces conditions, le demandeur fait sa demande d’inscription dans la liste Auditeurs. La Chambre des auditeurs le convoque pour prêter serment et l’inscrit dans liste des auditeurs. L’auditeur reçoit son agrément le jour du serment.

1) Demande d’inscription écrite dans la liste des assistants auditeurs (gérée Par la Chambre des auditeurs e la RT)

  • Le demandeur qui demande son inscription dans la liste des assistants auditeur – doit l’envoyer signée par la poste et non par courrier électronique.

En pièces jointes :

  • copie du contrat de travail avec indiquée la position d’assistant auditeur indiquant un contrat d’auditeur ou avec une société d’audit ainsi que le temps de travail hebdomadaire, (la durée hebdomadaire n’est pas limitée, mais pour remplir les conditions d’expérience demandée dans la position il faut compter un temps de 35 heures par semaine sur trois ans),
  • copie certifiée conforme des diplômes d’études supérieures,
  • pour les ressortissants étrangers il faut un extrait du casier judiciaire vieux de moins de 3 mois présenté en original ou en copie certifiée conforme émis par le pays d’origine et de la RT (conformément à la loi n° 18/2004),
  • questionnaire rempli d’assistant auditeur (Questionnaire -pour-les-assistants-auditeurs_2009-selon-loi n°93_2009.doc, 48kB)
  • certificat de paiement de la cotisation pour l’activité 2900 Couronnes tchèques, qui se paie annuellement (la demande d’inscription est déposée avant le 30.6.), après le 30.6. – la moitié (demande d’inscription déposée à compter du 1.7.) 1450 Couronnes tchèques
  • La cotisation se paie au compte De la Chambre des auditeurs (CA) :  Numéro de compte CA RT – 87039-011/0100, symbole constant 0308, symbole variable 33.

La Chambre des Auditeurs inscrit le demandeur dans la liste des assistants auditeurs.

Après inscription dans la liste des assistants auditeurs, celui-ci doit

  • effectuer au minimum 3 années de pratique d’assistant (pour remplir les conditions de pratique il faut avoir travaillé pendant trois ans à raison de 35 heures par semaine à plein temps)
  • passer 12 examens écrits partiels, que le demandeur peut commencer à passer après l’inscription dans la série d’examens et même avant d’être inscrit dans la liste des assistants auditeurs,
  • le demandeur suit lui-même les étapes obligées à passer pour l’inscription dans la liste des auditeurs – en rapport avec les examens passés et la pratique professionnelle– et décide seul, quand déposer la demande d’inscription dans la liste des auditeurs.

D’autres informations sur les conditions d’inscription dans la liste des auditeurs et celle concernant la demande

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Après Cela vous passez à l’étape suivante

2) La demande à passer les examens partiels

Le candidat aux examens d’auditeurs présente :

  • La demande à passer les examens d’auditeur (56 kB)
  • copie notariée certifiée conforme des études supérieures, complément au diplôme ou certificat de fin d’études supérieures à l’étranger
  • Extrait du casier judiciaire, que La Chambre des auditeurs demande elle-même conformément à la juridiction particulière loi n° 269/1994, relative à l’extrait du casier judiciaire)

CART (la Chambre des auditeurs de la RT) informe le candidat dans les 60 jours à compter du jour de réception de la demande de passer les examens d’auditeur, si la demande a été acceptée ou pas.

3) Demande d’inscription dans la liste des auditeurs

Cette demande n’a pas de formulaire pré-formaté et doit être adressée signée par la poste.

On y adjoint :

  • copie certifiée conforme du certificat du niveau le plus haut d’instruction atteint si cela n’a pas été déjà fait lors de la demande d’inscription dans la liste des assistants auditeurs,
  • confirmation d’expérience spécialisée d’assistant auditeur (selon la directive pour la pratique d’assistant auditeur),
  • questionnaire rempli par l’auditeur,
  • confirmation qu’il n’a pas d’arriérés ou retard de paiement aux impôts, droits, redevances, cotisations, amendes et pénalités, y compris les frais de procédures demandés par les institutions financières conformément aux règlementations particulières (cela concerne aussi les personnes qui sont seulement employées des sociétés,
  • n’a pas d’arriérés comme assuré et de pénalités à l’assurance de santé publique (cela concerne aussi les personnes qui sont seulement employées des sociétés),
  • n’a pas d’d’arriérés arriérés d’assurance et de pénalités d’assurance sociale ni de la cotisation pour la politique nationale de l’emploi (cela concerne aussi les personnes employées des sociétés),
  • déclaration sur l’honneur, qu’il a une bonne réputation,
  • certificat de paiement de la cotisation pour l’activité à la Chambre à hauteur de 2900 Couronnes tchèques pour une inscription avant le 30.6.de l’année en cours, 1450 Couronnes tchèques après le 1.7. Cette cotisation n’est pas payée par les auditeurs, qui l’ont déjà payée pour la période considérée en tant qu’assistants auditeurs (numéro de compte KADE LA RT - 87039011/0100, symbole constant 0308, symbole variable 31).

La Chambre inscrit les auditeurs sur la liste après avoir tout vérifié. La Chambre des Auditeurs est tenue de donner son accord au plus tard dans les 30 jours à compter du jour du serment.

4) Le serment

L’autorisation est délivrée le jour du serment. L’auditeur reçoit l’agrément d’auditeur.

5) Cotisation de membre

  • l’auditeur est tenu de renouveler chaque année au plus tard au 31.1. et payer sa cotisation fixe pour son activité à la Chambre (il n’est pas convoquée par la Chambre, c’est son obligation eu égard à la règlementation sur les cotisations).

6) Assurance

  • Il est tenu de s’assurer à la hauteur du risque, car il n’y a pas d’assurance forfaitaire, ni de somme fixée.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Auditeur – citoyen de l’UE

V dans le cas où, il s’agit d’un citoyen de l’Union l’Européenne, qui vit en République tchèque fournir des services d’auditeur, il a les deux possibilités suivantes :

  1. Il peut exercer Des activités d’audit occasionnelles, donc il peut fournir des services seulement transfrontaliers, sans devoir obtenir l’autorisation en République tchèque. Dans ce cas il ne peut pas exercer de contrôle obligatoire.
  2. Il peut exercer une activité d’audit avec les mêmes droits et devoirs qu’un auditeur tchèque mais il doit demander une autorisation tchèque.

Personnes exerçant des activités d’audit occasionnelles

Dans le cas de où de fourniture de services transfrontaliers, l’entrepreneur étranger déclare avant le début de l’activité d’audit par écrit à la Chambre son intention d’effectuer cette activité na sur le territoire DE LA RT et fait une demande de reconnaissance de qualifications obtenues dans son pays d’origine puis sera enregistré a la Chambre des Auditeurs de la RT.

La demande de reconnaissance de qualifications

On y adjoint :

  • carte d’identité
  • type d’activité d’audit prévue, lieu d’exercice de l’activité d’audit et sa durée estimée ; adresse pour le courrier en RT,
  • Extrait du casier judiciaire, voire déclaration sur l’honneur
  • autorisation d’un autre état-membre
  • paiement de la cotisation fixe
  • police d’assurance

L’auditeur de passage indique dans sa demande pour combien de temps il veut être enregistré, mais cela reste à la discrétion de l’administration – la durée de l’inscription se est étudiée ainsi que la durée de validité de la police d’assurance.

Le bureau de la CART vérifie si le demandeur n’a pas l’UE son activité stoppée

Le bureau de la CART délivre une décision d’inscription et enregistre l’auditeur occasionnel dans le registre des auditeurs

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Les personnes d’un autre état-membre de l’UE qui veulent exercer l’activité d’audit obligatoire en RT

Dans le cas où un auditeur étranger vl’UEt s’installer en RT, il fait une demande au préalable de reconnaissance de qualifications obtenues dans son pays d’origine et ensuite fait une demande à passer les examens partiels. Après avoir passé les examens avec succès et remplit d’autres conditions selon la loi sur les auditeurs, il est inscrit sur la liste des auditeurs.

1) La demande de reconnaissance de qualifications

On y adjoint :

  • carte d’identité
  • Extrait du casier judiciaire du pays d’origine, voire, déclaration sur l’honneur
  • autorisation à exercer l’activité d’audit d’un autre état-membre
  • paiement de la cotisation fixe
  • police d’assurance

2) Demande à passer les tests d’aptitude

  • 6 examens écrits
  • condition d’expérience – La CART demande à une structure partenaire à l’étranger la confirmation que la condition d’expérience est remplie.

La Chambre des Auditeur inscrits d’un autre état-membre de l’UE dans la liste.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’inscription dans la liste des auditeurs et les conditions requises d’inscription.

Retour au document « Auditeur – autorisation étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

Délivrance de l’autorisation d’auditeur :

A La demande la Chambre délivre une autorisation d’auditeur pour une personne physique, qui :

  1. a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur dans le cadre d’un programme d’études de licence ou de maitrise (loi n° 111/1998, sur les écoles supérieures et sur la modification ou l’amendement à d’autres lois (loi sur les écoles supérieures, actuellement en vigueur) ou a terminé des études reconnues par le pays concerné dans le cadre de son système d’enseignement supérieur qui attribuent à l’étudiant la qualification d’études supérieures,
  2. a la capacité juridique,
  3. est irréprochable – selon la loi sur les auditeurs n°93/2009, n’est pas considérée irréprochable la personne qui
    1. a été jugée pour faute pénale commise sciemment, ou
    2. a été jugée pour faute pénale commise à cause de négligence dans le cadre de l’exercice de l’activité d’audit, s’il n’est pas considéré comme une personne qui n’a pas été condamnée.
  4. n’est pas considérée irréprochable la personne également qui n’a pas bonne réputation au plan professionnel.
  5. a l’UE pendant au moins 3 ans une expérience spécialisée selon le § 29 comme assistant auditeur sous contrat de travail ou bien à une position similaire dans un autre état-membre, à raison de 35 heures par semaine, ou bien l’équivalent de 3 ans si le temps de travail hebdomadaire était plus court,
  6. n’exerce aucune activité, sur laquelle il y aurait des limitations (indiquées au § 23)
    1. l’auditeur ne peut pas effectuer d’autre activité indépendante qui a les signes de l’entreprise, sauf si la loi le prescrit autrement.
    2. Obstacle à exercer l’activité d’audit  
      1. administration de ses propres biens,
      2. qualité de membre dans une structure de surveillance d’une unité de comptabilité,
      3. l’activité scientifique, pédagogique, publiciste, littéraire ou bien encore artistique,
      4. tenue d’une comptabilité ou bien fourniture de services économiques, de conseil, et d’organisation selon une autre juridiction,
      5. expertise comptable selon une autre juridiction,
      6. exercice de la fonction d’administrateur d’insolvabilité ou son adjoint, administrateur de structure sociale en faillite distincte ou particulière, ou bien encore liquidateur selon d’autres juridictions
      7. activité d’expert.
  7. a passé l’examen d’auditeur,
  8. n’était pas au cours des 10 dernières années rayée de la liste des auditeurs ou bien son certificat ne lui a pas été retiré dans le cadre de mesures disciplinaires ou bien ou bien pendant cette durée il lui a été interdit d’exercer l’activité d’audit, avec exception de la procédure selon le § 7 alinéa 1 lettre e),
  9. a réglé a réglé les frais selon le § 8 alinéa7,
  10. n’a pas d’arriérés d’impôts ou bien de taxes, de frais, de paiements, de charges, pénalités, y compris des frais de procédures, que collectent les structures fiscales selon leur propre règlementation,
  11. n’a pas d’arriérés na d’assurance ni de pénalités pour l’assurance publique de santé ou bien à l’assurance sociale et est à jour de cotisation pour la politique nationale d’aide à l’emploi, avec une exception pour les cas de paiement par mensualités pour lesquels elle ne doit pas être en retard de paiement,
  12. a prêté le serment d’auditeur

A La demande la Chambre délivre également l’autorisation d’exercer la fonction d’auditeur aux sociétés commerciales qui remplissent ces conditions :

  1. les personnes physiques, qui exerceront, doivent le faire en leur nom propre comme auditeurs statutaires,
  2. la société d’auditeurs dispose de la majorité simple du droit de vote ou bien les auditeurs statutaires, à qui a été délivrée l’autorisation d’auditeur ou bien sont autorisés à exercer dans un autre état-membre,
  3. les auditeurs statutaires ou bien La société d’audit disposent de la majorité simple de membres la structure statutaire à qui a été délivrée l’autorisation d’auditeur ou bien sont autorisés à exercer l’activité d’audit dans un autre état-membre ; si la structure statutaire est une personne morale avec au moins deux membres, au moins l’un d’eux doit remplir les conditions fixées,
  4. les membres de la structure statutaire sont irréprochables ; pour étudier l’irréprochabilité selon le § 4 alinéa 2 de façon similaire,
  5. il n’a pas l’UE de décision de justice de faillite,
  6. n’a pas d’ arriérés na d’impôts ou bien de taxes, de frais, de paiements, de charges, amendes et pénalités, y compris des frais de procédures, que collectent les structures fiscales selon leur propre règlementation (loi n° 531/1990, sur les structures fiscales, actuellement en vigueur, amendée),
  7. n’a pas d’arriérés na d’assurance ni de pénalités pour l’assurance publique de santé ou bien à l’assurance sociale et est à jour de cotisation pour la politique nationale d’aide à l’emploi, avec une exception pour les cas de paiement par mensualités pour lesquels elle ne doit pas être en retard de paiement,
  8. il a une bonne renommée.

Conditions de la demande

Conditions à remplir

  1. selon l’alinéa 1 lettre. a) le demandeur présente un diplôme de l’enseignement supérieur, ou la copie certifiée conforme ou bien un certificat d’études supérieures similaires à l’étranger,
  2. selon l’alinéa 1 lettre b) le demandeur prouve sa citoyenneté avec sa carté d’identité, son passeport ou bien un autre document d’identité similaire,
  3. selon l’alinéa 1 lettre d) le demandeur présente par exemple un contrat de travail, un certificat e l’employeur ou bien un extrait de la liste des assistants auditeurs,
  4. selon l’alinéa 1 lettre e) le demandeur fait une déclaration sur l’honneur.

Dans le but de prouver l’irréprochabilité du demandeur, selon l’alinéa 1 lettre c) la Chambre peut demander selon sa propre règlementation un extrait du casier judiciaire ; la demande d’extrait du casier judiciaire se fait par voie électronique, ce qui permet une procédure à distance.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

  1. L’activité d’auditeur, selon cette loi, est autorisée aussi sur le territoire De la République pour la personne physique qui détient cette autorisation dans un autre état-membre de l’UE ou en Suisse selon les conditions exprimées dans cette même loi. La Chambre délivre l’autorisation d’audit à cette personne selon les conditions fixées par cette loi.
  2. Pour la demande concernant les personnes physiques indiquées à l’alinéa 1 sur l’autorisation à exercer l’activité d’auditeur sur le territoire De la République tchèque, c’est la loi sur les reconnaissances de qualifications qui est utilisée pour reconnaitre les qualifications. C’est la Chambre qui est la structure qui reconnait les qualifications.
  3. Pour les personnes indiquées à l’alinéa 1 on demande comme mesures de compensation de passer les examens, s’il n’y a pas de certificat formel de qualification relative à la connaissance de tous les domaines indiqués § 8. L’examen d’aptitude est en général effectué en tchèque.
  4. L’activité d’auditeur, avec l’exception pour les personnes physiques qui peuvent exercer sur le territoire De la République tchèque provisoirement ou bien occasionnellement selon le l’alinéa 1, s’il déclare avant le début de l’activité d’audit provisoire ou occasionnelle par écrit à la Chambre son intention d’effectuer cette activité sur le territoire de la République tchèque.
  5. la déclaration selon l’alinéa 4 contient :
    1. prénom a nom de l’auditeur,
    2. adresse pour correspondance écrite sur le territoire De la République tchèque,
    3. copies des certificats de qualification pour l’exercice de l’activité d’audit,
    4. type d’activité d’audit, demandée à être exercée,
    5. lieu de l’exercice de l’activité d’audit et
    6. durée prévue de l’exercice de l’activité d’audit.

La Chambre est autorisée à vérifier la qualification des personnes autorisées à exercer L’activité d’auditeur selon les alinéas 1 et 4 pour l’examen de la gestion des autorités locales et des regroupements de communes selon la législation (loi n° 269/1994, sur l’extrait du casier judiciaire, actuellement en vigueur, amendée) ; procède selon la loi à la reconnaissance des qualifications (loi n° 18/2004, sur la reconnaissance des qualifications et autres capacités des ressortissants des état-membres de l’Union Européenne et sur la modification apportée à certaines lois, actuellement en vigueur, amendée).

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Inscription dans la liste des auditeurs

Bureau concerné

  • Conseil de supervision de l’audit

Structures de contrôle et de surveillance

  • La Chambre des auditeurs de la RT

Procédure de délivrance de l’autorisation

Pour que le citoyen de la République tchèque puisse devenir auditeur, il doit au préalable déposer la demande d’inscription dans la liste des assistants auditeurs et exercer pendant les trois ans obligatoires comme assistant auditeur. Au cours de cette période de pratique le demandeur doit passer un certain nombre prévu d’examens. Après avoir rempli les conditions demandées, il dépose une demande d’inscription dans la liste des auditeurs. La Chambre le convoque pour prêter serment et l’inscrit dans la liste des auditeurs le jour du serment et reçoit l‘agrément d’auditeur.

Délai de décision sur la demande

La Chambre est tenue de permettre, dans un délai maximum de 30 jours à compter du dernier jour des conditions remplies, de prêter serment devant le résident ou le vice-président de la Chambre. Après avoir prêté serment, la Chambre délivre immédiatement au demandeur l’agrément d’auditeur et l’inscrit sur la liste des auditeurs.

Frais

  • la cotisation pour l’activité est de 2900 Couronnes tchèques (après le 30.6. se paie seulement la moitié – 1450 Couronnes tchèques)

Durée de l’autorisation

  • l’inscription dans la liste n’est pas limitée dans le temps – il existe la possibilité de retirer l’agrément (interdiction permanente de l’exercice d’activité d’audit, voire rayer de la liste des auditeurs)

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Législation

  • loi n° 93/2009Sb., sur les auditeurs

Assurance de responsabilité professionnelle

L’auditeur statutaire et la société d’audit doivent être assurés pour responsabilité de dommages causés en relation avec l’exercice de l’activité d’audit à la hauteur des risques de dommages que l’on peut prévoir logiquement.

Législation qui en découle

  • loi numéro 18/2004, sur la reconnaissance des qualifications et autres capacités des ressortissants des pays-membres de l‘Union Européenne et des autres pays et sur la modification apportée à certaines lois, actuellement en vigueur (loi sur la reconnaissance des qualifications)

Règlementation communautaire existante

  • La directive 2006/43/ES du 17 mai 2006 sur l’audit des comptabilités annuelles et consolidées et sur le changement des directives du Conseil 78/660/EHS et 83/349/EHS et sur l’annulation de la directive du Conseil 84/253/EHS
  • La directive n°2008/30/ES du 11 mars 2008, par laquelle est changée celle de 2006/43/ES sur l’audit des comptabilités annuelles et consolidées, s’il s’agit des compétences accordées à la Commission

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