Autres formations du personnel enseignant et accréditation du programme d’enseignement

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité concerne la fourniture de formations à du personnel enseignant.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doivent au préalable obtenir l’autorisation pour l‘exercice de l’activité de formation. C’est une autorisation de type licence. Ensuite il faut s’enregistrer dans une base de données électronique du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Sur son site internet il faut après l’enregistrement remplir deux formulaires électroniques. Ceux-ci doivent être adressés non seulement par voie électronique mais sont aussi imprimés pour être des pièces jointe à la demande. Il faut toujours déposer la demande d’accréditation de l’établissement de formation en même temps que celle du programme de formation.

Dans le cas où il s’agit d’une première demande il faut suivre tout le processus. Si l’établissement de formation et son programme sont déjà accrédités, il suffit de déposer la demande pour les autres programmes de formation sans s’enregistrer.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Déclaration de licence libre
  2. De l’inscription dans la base de données du Ministère de l’éducation
  3. Formulaires électroniques à remplir avec les informations de base
  4. La demande d’accréditation d’une institution de formation pour du personnel enseignant et d’accréditation d’un programme de formation

1) Déclaration de licence libre

Dans le cas où le fournisseur de services n’est pas l’entrepreneur, il n’est pas nécessaire d’avoir la licence d’autorisation. Dans ce cas continuez à partir des autres points.

Sous quelle forme est-elle délivrée

L’autorisation de licence autorisation, commence avec le jour de la déclaration

2) De l’inscription dans la base de données du Ministère de l’éducation

Le demandeur doit d’abord s’enregistrer dans la base de données du Ministère de l’éducation. Dans le cas où il y a déjà eu d’autres demandes, cette inscription n’est pas nécessaire.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) Formulaires électroniques à remplir avec les informations de base

Ce formulaire est non seulement envoyé par courrier électronique mais aussi imprimé et joint comme pièce jointe à la demande (cf. les points suivants)

Après Cela vous passez à l’étape suivante

4) La demande d’accréditation d’une institution de formation pour du personnel enseignant et d’accréditation d’un programme de formation

  • La demande n’est pas formalisée, mais doit être signée par le responsable statutaire de l’institution de formation et dans le cas d’une école supérieure par le doyen de la faculté également
  • Conditions pour la délivrance de l’accréditation et conditions requises
  • autres informations sur les procédures d’autorisations
  • dans le cas où l’établissement du demandeur est déjà accrédité, la demande d’accréditation du programme avec toutes ses pièces jointes suffit
  • La demande n’a pas de format particulier. Elle doit être signée par le représentant statutaire de l’établissement de formation, voire, par le doyen de la faculté en question s’il s’agit d’une école supérieure.

A la demande on y adjoint (seulement pour un premier demandeur)

  • autorisation aux activités de formation, pour lesquelles la licence est demandée, le document de création, les statuts de l’association civique à caractère contributif a.c.c, etc.
  • relevé de l’équipement personnel, technique et matériel du demandeur.
  • relevé des activités déjà effectuées du demandeur

a (tous les demandeurs)

  • description d’un programme de formation pour lequel une accréditation est demandée
  • Les parties de ce programme sont :  

Le Ministère édite délivre une accréditation dans les 120 jours à compter du dépôt de la demande.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour la délivrance de l’accréditation, les conditions requises et d’autres informations sur la procédure d’accréditation.

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Conditions de la demande

  • forme écrite
    • 1. prénom, nom
    • 2. lieu de l’entreprise et numéro d’identification du demandeur, si le demandeur est une personne physique, ou bien l’enseigne, siège, la structure et le numéro d’identification du demandeur, si le demandeur est une personne morale.
    • 3. parmi les parties de la demande d’accréditation de l’institution de formation, il doit y avoir également au moins un programme de formation D’autres formations des personnels enseignants

A cette demande on adjoint :

  • autorisation pour l‘exercice de l’activité de formation, qui est une licence d’autorisation ou l’acte de création
  • relevé de l’équipement technique, personnel et matériel du demandeur de l’accréditation de l’institution de formation dans le domaine d’autres formations des personnels enseignants
  • relevé de l’activité passée du demandeur de l’accréditation
  • du programme de formation, pour lequel l’accréditation est demandée

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • délivrance de l’accréditation par le Ministère

Bureau concerné

  • Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports

Structures de contrôle et de surveillance

  • Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande d’accréditation est étudiée par la Commission, qui conseille au Ministère de l’accorder ou pas.

Délai de décision sur la demande

  • Le Ministère prend sa décision dans les 120 jours à partir de la réception de la demande

Frais

  • Obligation de s’acquitter des frais non établie.

Durée de l’autorisation

  • La validité de l’autorisation est de 6 ans. Elle prolonge automatiquement par tacite reconduction, pour la durée d’accréditation de l’institution de formation pour au moins un programme de formation donné de l’institution de formation.

Législation

Législation qui en découle

  • Loi n°561/2004, loi sur l’école
  • Loi n°111/1998, sur les écoles supérieures
  • Loi n°500/2004, procédure administrative

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