Centre d’attestation - de l’agrément étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Par Centre d’attestation on entend une personne morale ou physique qui exerce l’activité d’attestation.

Par attestation on entend la mise en place de conformités de :

  1. la méthodologie pour réaliser les connexions des systèmes d’informations de l’administration publique avec d’autres systèmes via une interface de référence, ou
  2. la gestion à long terme des systèmes d’informations de l’administration publique avec les exigences de la loi n°365/2000 sur les systèmes d’informations de l’administration publique.

La personne intéressée par l’exercice de centre d’attestation doit au préalable obtenir les accréditations de la part de l’Institut tchèque des accréditations selon la norme NT EN ISO/IEC 17020. Ensuite la personne intéressée demande la délivrance de l’agrément pour l’activité d’attestation au Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’accréditation
  2. Demande de délivrance de l’agrément pour l’activité d’attestation

1) Demande d’accréditation

La demande est déposée à l’Institut tchèque pour les accréditations.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. information sur le demandeur
  2. spécifications du cadre d’évaluation
  3. questionnaire
  4. guide de la qualité (informations sur le contenu du guide sont données par le personnel responsable de l’Institut tchèque des accréditations au tél. +420221004313)
  5. document sur la position juridique du demandeur (par ex. autorisation de licence, extrait du registre du commerce, etc.)

Informations sur le demandeur, spécifications du cadre, questionnaire – on peut trouver les documents indiqués sur www.cai.cz dans la section des documents à charger.

Après obtention de l’accréditation le demandeur peut demander la délivrance de l’agrément pour l’activité d’attestation.

2) Demande de délivrance de l’agrément pour l’activité d’attestation

La demande est déposée au Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

Demande n’a pas selon la loi de formulaire pré-formaté.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. projet des conditions d’attestations (contient notamment les définitions de l’objet d’attestation et les procédures du centre d’attestation pour l’activité d’attestation)
  2. un certificat d’accréditation (cf. ci-dessus)
  3. un certificat de non existence d’impayés d’impôts ni de l’assurance
  4. document sur le paiement des frais administratifs de 10.000,- couronnes tchèques.

Les informations de base sur la demande et la procédure d’autorisation

Le Bureau délivre une décision d’accord de l’agrément dans les 30 jours ou le demandeur est agréé pour l’activité d’attestation après expiration du délai et selon la méthode au § 28 à 30 de la loi o le mouvement libre des services

Après obtention de la décision d’accord de l’agrément pour l’activité d’attestation il est possible de commencer à fournir des services

Dans le document vous trouverez les conditions d’accord de l’agrément pour l’activité d’attestation selon de la loi n°365/2000 sur les systèmes d’informations de l’administration publique.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

Retour au document « Centre d’attestation – de l’agrément étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

L’attestation est produite par le centre d’attestation qui a été, sur la base de sa demande d’un agrément pour l’activité d’attestation par décision du Ministère de l’intérieur, agréé pour l’activité d’attestation.

Conditions de la demande

Le Ministère délivre une décision de l’agrément du centre d’attestation pour l’activité d’attestation, si à la demande d’agrément pour l’activité d’attestation, il présente

  1. un projet de conditions d’attestation,
  2. un certificat d’accréditation
  3. un certificat des structures concernées qu’il n’a pas d’impayés à l’assurance sociale, à la sécurité sociale, à la contribution à la politique pour l’emploi, aux impôts.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • De l’agrément

Bureau concerné

  • Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur envoie la demande d’accréditation d’abord à l’Institut tchèque pour les accréditations, ensuite il demande la délivrance de l’agrément pour l’activité d’attestation au Ministère de l’intérieur de la République tchèque. La procédure est engagée selon le droit administratif.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du jour, de réception de la demande par le bureau concerné, y compris les pièces jointes.

Frais

  • 10 000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • L’agrément pour l’activité d’attestation est accordé pour une période de 5 ans au plus. Le Ministère prolonge par décision la période pour laquelle avait été accordée celle de 5 ans et peut le faire encore une fois si le centre d’attestation remplit toutes les conditions fixées.

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Oui, dans la procédure on utilise le régime de début de l’autorisation à l’expiration du délai.

Retour au document « Centre d’attestation – de l’agrément étape par étape »

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution