Centre métrologique habilité - procédure pour commencer étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L'activité consiste dans la vérification des instruments de mesure ou dans la certification de matériaux de référence. La vérification permet de confirmer que l'instrument de mesure a les propriétés métrologiques. La certification confirme la valeur d'une ou plusieurs propriétés d'un matériau ou substance.

Ces activités sont régies par la loi n °505/1990, sur la métrologie, amendée et les règlements d'demande de la présente loi. Il est essentiel que le demandeur de l'autorisation mette en annexe les certificats de compétence des personnes qui exerceront l'activité, délivrée par la structure accréditée à accorder des certifications aux personnes et les certificats de vérification des instruments de la part de l'Institut de métrologie tchèque. Dans le cadre de la procédure d'autorisation ses documents attestant de ses compétences peuvent être utilisés lors de l'accréditation. Ceci est réalisé par l'Institut tchèque d'accréditation ARUP (association reconnue d’utilité publique) Avant de soumettre une demande, il est recommandé d'avoir un entretien d’intégration avec le Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais, qui procède à l'autorisation d'effectuer cette action.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande de délivrance d'un certificat de qualification du personnel / demande pour un certificat de compétences métrologique, technique et du personnel pour la vérification des instruments de mesure
  2. demande d'autorisation

1) La demande de délivrance d'un certificat de compétence du personnel

  • Ce certificat doit être détenu par les personnes exerceront physiquement des activités de vérification des instruments et certification des matériaux de référence. Il n’est donc pas nécessaire que le demandeur possède le certificat lui-même. Il peut demander un certificat pour ses employés.
  • La certification est effectuée par les structures qui accréditent les personnes dont la liste, la liste peut être consultée sur le site Web de l'Institut tchèque d'accréditation, tél + 420 221 004 501. Dans ce cas-là, la certification est également accordée par l’Institut tchèque de métrologie.
  • Il n’y a pas de délai légal fixé pour la délivrance du certificat

1) Demande de certificat de compétences métrologiques, techniques, et du personnel pour la vérification des instruments de mesure

A cette demande on adjoint :

  • Extrait du registre du commerce ou copie de l’autorisation de licence
  • Ce copie du procès-verbal du premier entretien du demandeur de l'autorisation au Bureau de normalisation technique, de métrologie et d'essais (cf. le point 1)

Il n’y a pas de délai fixé pour la délivrance du certificat.

2) Demande d'autorisation

  • La demande est présentée à l'Bureau de normalisation technique, de métrologie et d'essais
  • Les conditions de la demande sont précisées dans le décret n°262/2000, par lequel est déterminée la entre l’instrument de mesure et la mesure, telle que modifié. La demande n’a pas de structure formelle.
  • Des informations plus détaillées peuvent être trouvées dans les principes de l'autorisation

A la demande on insère les pièces jointes

  • Certificat de compétence du personnel qui fournit l'activité métrologique
  • Certificat de compétences métrologique, technique et du personnel
  • Document attestant que le demandeur n'a aucun intérêt financier ou autre qui pourrait avoir une incidence sur les résultats de l'activité de métrologie qui est soumise à autorisation. Dans le cas d'une autorisation de contrôle a postériori des instruments vérifiés sur le site et déterminés pour la vente directe au public, ne peuvent pas être autorisés l’utilisateur, le fabricant, le réparateur, l’importateur ou le distributeur de ces instruments.
  • Extrait du registre du commerce. Il peut être obtenu à n'importe quel point de contact de l'administration publique (Czechpoint)

L'Autorité émet une décision d'autorisation dans le délai prescrit par le droit administratif

Après l'entrée en vigueur de la décision d'autorisation on peut exercer des activités de vérification des instruments de mesure ou de certification des matériaux de références

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