Certification d'origine d’un élevage - accord d’autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité concerne la délivrance d’un certificat d'origine à un élevage, qui est nécessaire pour la production d'œufs à couver. Le certificat peut être délivré par les associations d'élevage reconnues dans le cas d’élevages domestiques et par une personne agréée dans le cas d’élevages déplacés en provenance d’un état-membre de l’UE ou importés d’un pays tiers.

Bien que l'association d'élevage reconnue puisse délivrer ce certificat automatiquement, sans d’autres conditions, l'agrément des personnes est obtenu sur décision d’accord de la part du Ministère de l’agriculture sur demande écrite

Demande d' accord pour l'exercice des activités professionnelle selon § 11, alinéa 4 du n°154/2000

  • La demande est déposée au Ministère de l’agriculture
  • Il est recommandé d'utiliser demande formatée, qui est contenue dans l'annexe 1 du décret 448/2006

A cette demande on adjoint :

  • Document attestant d’une pratique de tests internationaux minimum de cinq ans, l’objet des tests doit être la volaille

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le Ministère délivre sa décision d' accord sous 60 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans Le document vous trouverez les conditions pour l’accord de l’exercice Certification d’origine d’un élevage (personne agréée selon n°154/2000. article 11, alinéa 4).

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

Le Ministère accorde l’autorisation pour les activités professionnelles Indiquées dans le n°154/2000 § 11, alinéa 4 si le demandeur remplit les conditions qui y sont fixées

Conditions de la demande

La demande d’une personne physique doit avoir

  • Prénom, nom, voire noms, numéro d’identification, numéro de sécurité sociale, adresse, numéro de téléphone, e-mail

La demande d’une personne morale doit avoir

  • Nom de l'entreprise ou de l’enseigne, numéro d’identification, adresse, numéro de téléphone, e-mail
  • A la est joint le document attestant d’une pratique d’au moins cinq ans dans les tests internationaux, dont l’objet doit être de la volaille

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision d'accord

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Inspection tchèque des races

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Demande examinée et approuvé par le Ministère de l'agriculture

Délai de décision sur la demande

  • 60 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • selon la loi n°634/2004, les frais administratifs, 2000 couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Législation

  • loi n°154/2000, sur l'élevage, la reproduction et l'enregistrement des animaux et modifiant certaines lois connexes (loi de reproduction)

Législation qui en découle

  • Décret n°448/2006, sur la mise en place de la loi sur la reproduction

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil n°91/174

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