Climat d’investissement

25. 3. 2014 | Source: BusinessInfo.cz

La République tchèque est une démocratie parlementaire mature et l’un des nouveaux membres de l’UE les plus développés. Sa politique économique est consistante et prévisible ; ce qui lui a valu depuis les années 1990 d’attirer un grand nombre d’investisseurs directs étrangers (IDE), et de figurer parmi les pays à l’économie de transit la plus réussie. Son rating d’investissement évalué par les agences de ratings internationaux et son récent état de membre de l’OCDE confirment ses bases économiques solides.

Stabilité économique et politique

La République tchèque est une démocratie parlementaire mature et l’une des économies les plus rapides en termes de croissance parmi les dix nouveaux états-membres de l’UE depuis le 1er mai 2004. Sa politique économique est consistante et prévisible. Une banque centrale solide et indépendante (Banque nationale tchèque) maintient une stabilité monétaire exceptionnelle depuis 1991. Ce pays fut l’un des premiers d’Europe centrale et orientale à être invité à devenir membre de l’OCDE ; il est membre de l’OTAN et entièrement impliqué dans toutes les autres organisations internationales comme OMC, FMI et la BERD.
La législation de l’UE a été prise en considération dans le cadre de la préparation à l’adhésion à l’UE. Le droit commercial, comptable et d’insolvabilité répond complètement aux normes ; la couronne tchèque est convertible et l’on peut effectuer des transferts internationaux (comme les bénéfices et les royalties des licences) qui découlent des investissements librement et sans retards.

Compétitivité de la République tchèque

Selon les informations relatives à la compétitivité du pays pour 2013-14 publiées par le Forum économique mondial, la République tchèque est à la 46ème place des 148 économies mondiales (rang/148).

  • Accès à Internet dans les écoles (24)
  • Capacité pour l’innovation (26)
  • Qualité des fournisseurs locaux (21)
  • IDE et transfert de technologies (37)
  • Qualité des fournitures électriques (20)

Main-d’œuvre instruite et qualifiée

La République tchèque combine un excellent niveau d’instruction avec une forte représentation dans les centres de recherche et techniques. Ce pays a une grande tradition de longues années d’une formation technique de haut niveau. L’accès aux diplômés des grandes écoles techniques pour un faible coût par rapport à la main d’œuvre occidentale créé un environnement de qualité pour les entreprises de production et pour celles de la recherche et développement. Environ un tiers des étudiants tchèques font leurs études supérieures en économie, finance ou IT. Selon les dernières investigations de l’Eurobaromètre, 80 % des tchèques sont capables de s’exprimer dans une langue étrangère (notamment en anglais et allemand).

Interdiction de discrimination

Les lois tchèques mettent les sujets étrangers et autochtones à un même niveau d’égalité dans les domaines sans différence ; à partir de la protection des droits de propriétés aux aides et incitations à l’investissement. Le gouvernement ne vérifie aucun projet d’investissement étranger hormis les secteurs de la défense et bancaire. En qualité de membre de l’OCDE la République tchèque est tenue de ne pas faire de discrimination chez les investisseurs étrangers dans les ventes de privatisations hormis les exceptions citées précédemment.

Protection des investissements

La République tchèque est membre de l’Agence multilatérale de garantie des investissements AMGI, l’organisation internationale pour la protection des investissements qui est une sous-partie du Groupe de la Banque mondiale et du FMI. Le pays a également signé de nombreux accords internationaux pour le soutien et la protection des investissements étrangers come par ex. les EU, l’Allemagne, le Royaume uni, la France, l’Autriche, la Suisse, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Norvège, le Danemark et la Chine.

Ces accords établissent que chaque partie permet aux citoyens des autres parties d’investir et ce qui en découle sans faire aucune discrimination puis garantit légalement une pleine protection et sécurité. Tout le texte de la Convention en question est à disposition en tchèque et dans les langues officielles de chaque pays. On peut obtenir la version tchèque dans le Registre des lois de la République tchèque et les autres versions via les administrations ou représentations diplomatiques des pays en question. La République tchèque a également signé des accords pour éviter la double imposition.

Protection des droits de propriété

La République tchèque est signataire de la Convention de Berne, de Paris, et de l’Accord universel sur les droits d’auteur. Il existe des lois qui assurent la protection de plusieurs formes de droits de propriété y compris les brevets, droits d’auteur, marques déposées, et topographies des fabrications de semi-conducteurs. La loi sur la les marques protégées et droits d’auteur sont conformes aux règlements européens. Les biens des personnes étrangères ou d’un sujet étranger en République tchèque ne devraient pouvoir être expropriés que pour des raisons d’intérêt public qui ne peut pas être fait par d’autres moyens que d’une présentation préalable au Parlement qui prend la décision et doit être entièrement payé au prix du marché. Depuis la Révolution de velours en 1989, il n’y a eu aucune expropriation d’un investisseur étranger.

Rapatriement des bénéfices

Pour ce qui concerne la distribution et le transfert des bénéfices à partir de filiales tchèques vers la société mère à l’étranger il n’y a aucune limitation hormis l’obligation pour les SA et les SARL de créer une fond de réserve et régler les impôts et taxes. La République tchèque a signé avec un grand nombre de pays des accords pour éviter la double imposition y compris les pays de l’UE, la Suisse, les EU, le Canada, le japon et l’Australie. La liste non exhaustive des pays est à disposition au Ministère des finances. Les accords pour éviter la double imposition contiennent l’impôt sur les dividendes, les parties de propriété et les royalties sur les licences. Les tarifs des retenues à la source vont, selon accord, de 0 à 15 pour cent. La méthode précise pour éviter la double imposition doit être définie par un lien vers l’accord concret conclu entre la République tchèque et le pays concerné.

Le risque d’investissement

Le climat d’investissement ouvert (était) est l’élément principal de la transformation économique de la République tchèque. L’évaluation rating du pays par les agences internationales de rating et son récent statut de membre de l’OCDE confirment ses bases économiques stables

  Standard
and Poor
Moody Fitch-IBCA
République tchèque AA- A1 A+

Source : Banque nationale tchèque, Janvier 2014

Acquisition d’immobilier

Les personnes morales étrangères de l’UE et d’autres états peuvent acquérir de l’immobilier en République thèque au même titre que les personnes morales tchèques sans limite et aux mêmes conditions. Les exigences légales originelles selon lesquelles il existait une obligation d’avoir le siège de la société ou de la filiale en République tchèque et avoir l’autorisation d’exploiter l’entreprise, sont supprimées.