Commercialisation du matériau reproductif des arbres des forêts

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Dans le cadre de cette activité on trouve l’offre de matériau reproductif à la vente, le stockage commercial, la vente ou bien la fourniture à des tiers y compris les livraisons sur la base d’un contrat de fourniture de services, ou bien n’importe quelle manière de transférer le droit de traiter le matériau de reproduction à une autre personne dans le cadre des activités d’entreprise, l’exportation et l’importation pour la vente ou la fourniture d’échantillons de sources génétiques ou n’importe quelle autre manière de transférer le droit de traiter le matériau de reproduction à une autre personne dans le cadre des activités d’entreprise.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doivent obtenir la licence de la part du Ministère de l’agriculture. La licence est accordée sur la base d’une demande écrite.

La demande pour la délivrance de la licence de commercialisation du matériau reproductif des arbres des forêts, destinés au renouvellement de la forêt et du reboisement,

A la demande d’une personne physique, on y adjoint :

  • une copie certifiée conforme du document attestant du niveau d’instruction atteint dans le domaine des bois et forêts par le demandeur.
  • Déclaration sur l’honneur que le demandeur – est une personne physique qui n’occupe pas la fonction de chef selon le § 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003 et une description de la pratique et expérience du demandeur dans le domaine des bois et forêts et le nombre d’années.
  • L’accord écrit de l’employeur du demandeur – pour les personnes physiques (§ 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003), si l’employé est une personne physique, qui n’occupe de fonction de chef d’une entreprise publique, ou organisation ou bien encore d’une société commerciale qui entreprend dans le domaine qui est l’objet- de la licence, ou bien encore l’employé est employé d’une administration publique ou bien une personne assermentée (§ 26 et 30 de la loi n°149/2003).
  • Les frais administratifs (timbre fiscal) s’élèvent à 1 000,- Couronnes tchèques).

Est une personne morale ou bien une personne physique, qui a nommé un représentant responsable en annexe :

  • une copie certifiée conforme du document attestant du niveau d’instruction atteint dans le domaine des bois et forêts du représentant responsable.
  • Description de sa pratique et expérience et nombre d’années (déclaration sur l’honneur).
  • Déclaration sur l’honneur du demandeur – pour les personnes physiques, qu’il n’occupe pas de fonction de chef selon le § 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003.
  • L’accord écrit de l’employeur du demandeur – pour les personnes physiques (§ 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003), si l’employé est une personne physique, qui n’occupe de fonction de chef d’une entreprise publique, ou organisation ou bien encore d’une société commerciale qui entreprend dans le domaine qui est l’objet- de la licence, ou bien encore l’employé est employé d’une administration publique ou bien une personne assermentée (§ 26 et 30 de la loi n°149/2003).
  • Les frais administratifs (timbre fiscal) s’élèvent à 1 000,- Couronnes tchèques).

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le Ministère délivre une décision de licence dans les 30 jours dans les pire cas dans les 60 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour la délivrance de la licence et d’autres informations sur les procédures d’agrément pour l’exercice de l’activité spécialisée pour la commercialisation de matériau reproductif des arbres des forêts.

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Conditions pour la délivrance du permis

Licence peut être accordée à un entrepreneur, personne physique pu morale, ou encore au représentant responsable nommé d’une personne physique, s’il s’agit d’une personne physique ou si elle remplit les conditions suivantes : 

  1. être majeur,
  2. pleine capacité juridique,
  3. niveau d’instruction de fin d’études secondaire avec le baccalauréat dans le domaine du bois et des forêts, ou bien d’une école professionnelle supérieur dans le même domaine, ou bien des études supérieures du niveau de la licence dans les mêmes domaines et une expérience spécialisée de 5 ans minimum ou bien encore des études supérieures du niveau ingénieur ou maitrise et une expérience de 3 ans minimum,

L’irréprochabilité qui est selon la loi d’application n°149/2003 effective si la personne n’a pas été jugée :

  • pour faute pénale commise sciemment dont le fond est en rapport avec les activités d’entreprise,
  • pour faute pénale commise par négligence dont le fond est en rapport avec les activités qui sont l’objet de la licence demandée, si on ne peut pas la considérer comme quelqu’un qui n’a pas été condamné.

Le Ministère de l’agriculture, qui décide de la délivrance de la licence, peut demander un extrait du casier judiciaire comme attestation d’irréprochabilité.

Conditions de la demande

La personne physique indique dans la demande :

  1. prénom a nom, date de naissance, numéro de naissance, s’il existe, lieu et département de naissance, adresse du lieu de résidence permanente ou bien adresse de l’entreprise, si différente de celle de la résidence permanente,
  2. nom commercial de l’entreprise ou bien l’enseigne, si la personne entreprend sous ce nom,
  3. numéro d’identification si attribué,
  4. désignation de l’objet de la licence, pour lequel le demandeur la demande,

A La demande il présente :

  • une copie certifiée conforme du document attestant du niveau d’instruction atteint dans le domaine des bois et forêts par le demandeur.
  • Déclaration sur l’honneur que le demandeur – est une personne physique qui n’occupe pas la fonction de chef selon le § 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003 et une description de la pratique et expérience du demandeur dans le domaine des bois et forêts et le nombre d’années.
  • L’accord écrit de l’employeur du demandeur – pour les personnes physiques (§ 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003), si l’employé est une personne physique, qui n’occupe de fonction de chef d’une entreprise publique, ou organisation ou bien encore d’une société commerciale qui entreprend dans le domaine qui est l’objet- de la licence, ou bien encore l’employé est employé d’une administration publique ou bien une personne assermentée (§ 26 et 30 de la loi n°149/2003).
  • Les frais administratifs (timbre fiscal) s’élèvent à 1 000,- Couronnes tchèques).

Est une personne morale ou bien une personne physique, qui a nommé un représentant responsable en annexe :

  1. prénom a nom, date de naissance, numéro de naissance, s’il existe, lieu et département de naissance, adresse du lieu de résidence permanente ou bien adresse de l’entreprise, si différente de celle de la résidence permanente,
  2. prénom, nom et adresse de la résidence permanente de la personne ou bien des personnes, qui sont structure statutaire du demandeur (non présenté par la personne physique, qui a désigné un représentant responsable),
  3. numéro d’identification si attribué,
  4. désignation de l’objet de la licence, pour lequel le demandeur la demande,
  5. prénom, nom, date de naissance et numéro national, s’il existe, lieu et département de naissance et adresse de la résidence permanente du représentant responsable du demandeur.

A La demande il présente :

  • une copie certifiée conforme du document attestant du niveau d’instruction atteint dans le domaine des bois et forêts du représentant responsable.
  • Description de sa pratique et expérience et nombre d’années (déclaration sur l’honneur).
  • Déclaration sur l’honneur du demandeur – pour les personnes physiques, qu’il n’occupe pas de fonction de chef selon le § 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003.
  • L’accord écrit de l’employeur du demandeur – pour les personnes physiques (§ 21a alinéa 2 de la loi n°149/2003), si l’employé est une personne physique, qui n’occupe de fonction de chef d’une entreprise publique, ou organisation ou bien encore d’une société commerciale qui entreprend dans le domaine qui est l’objet- de la licence, ou bien encore l’employé est employé d’une administration publique ou bien une personne assermentée (§ 26 et 30 de la loi n°149/2003).
  • Les frais administratifs (timbre fiscal) s’élèvent à 1 000,- Couronnes tchèques).

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Une décision de licence

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  1. bureau de la commune qui a des pouvoirs d’action élargis,
  2. bureaux régionaux,
  3. Le Ministère de l’agriculture,
  4. L’Inspection tchèque de l’environnement,
  5. le bureau de douane

+ Des personnes assermentées par le Ministère selon le § 30 de la loi n°149/2003

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est approuvée par le Ministère de l’agriculture

Délai de décision sur la demande

  • Une décision de licence est accordée dans les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande, au pire des cas dans les 60 jours

Frais

  • Selon la loi sur les frais administratifs 1000,- Couronnes tchèques [article n°87 lettre b)]

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité licence non limitée

Législation

  • Loi n°149/2003, sur le commerce du matériau de reproduction des arbres des forêts, actuellement en vigueur, amendée
  • Décret n°29/2004, qui applique la loi n°149/2003, sur le commerce du matériau de reproduction des arbres des forêts, actuellement en vigueur, amendée

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 1999/105/ES du 22 décembre 1999 sur le commerce du matériau de reproduction des arbres des forêts.

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