Conception de remembrement – autorisation étape de par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité consiste dans l'élaboration de remembrement des terres et la délivrance d’avis d’expertise dans le domaine du remembrement des terres.

La personne intéressée par l’exercice de cette activité doit obtenir une autorisation officielle de la part du Bureau central de l’aménagement qui est le Ministère de l'agriculture. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une demande écrite et après avoir passé avec succès un examen.

La procédure pour l'obtention d'un certificat :

  1. Demande d'autorisation sur la compétence professionnelle dans la conception de remembrement
  2. Passation d’un examen de compétences (test écrit et entretien oral)

1) Une demande d'autorisation sur la compétence professionnelle dans la conception de remembrement

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Une copie certifiée conforme d'une formation professionnelle. Il s’agit de l'enseignement supérieur du niveau maîtrise ou licence dans les domaines l’arpentage, l'agriculture, les forêts, la conservation et l'aménagement du paysage, ou une formation universitaire mentionnée plus haut axée selon ​​un autre système universitaire plus ancien ou l'enseignement secondaire du niveau baccalauréat dans les domaines cités ci-dessus,
  • Confirmation par d’expérience pratique, de trois ans pour la maîtrise, de six années pour la licence.
  • Extrait du casier judiciaire, qui peut être obtenu dans chaque point de contact de l'administration publique
  • Inventaire des propositions de remembrement des terres, établi par le demandeur ou auxquels il a participé, y compris des informations sur leur étendue. Le demandeur doit indiquer en outre quelle conception il compte proposer pour l’examen et indiquer le Bureau d’aménagement pour lequel la proposition a été traitée.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Après la présentation de la demande, les candidats sont informés de la date d'un test de compétence. Ces dates sont basées sur le nombre de demandes reçues. Les personnes intéressées peuvent également demander à l'Administration le domaine d’application des questions de l’examen.

2) passation d’un test de compétence (test écrit et entretien oral)

Délivrance de l’autorisation à la date de l'examen

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions et plus d'informations sur la procédure d'autorisation pour l'octroi de l'autorisation d'exercer l’activité professionnelle de conception de remembrement.

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Conditions pour la délivrance du permis

Le Bureau central de l’aménagement accorde l'autorisation officielle à une personne physique qui remplit les conditions suivantes :

  • capacité juridique,
  • intégrité,
  • A un diplôme universitaire du niveau maîtrise ou licence dans les domaines de l’arpentage, l'agriculture, les forêts, la conservation et l'aménagement du paysage, ou un enseignement universitaire plus ancien ou encore l'enseignement secondaire avec baccalauréat dans les mêmes domaines,
  • Démontre une pratique d’au moins trois ans pour le niveau de la maîtrise ou d’un niveau équivalent dans un système universitaire plus ancien ou six ans de pratique dans les activités de la conception de remembrement,
  • a passé l’examen d'aptitude professionnelle

Examen d'aptitude professionnelle

Le candidat doit présenter un inventaire des propositions de remembrement des terres, qu’il a préparées ou auxquelles il a participé, y compris des informations sur leur étendue. Le Bureau central d’aménagement se renseigne sur l’avis du bureau de l’aménagement concerné pour lequel la proposition a été traitée.

L’objet du test de compétence, qui se passe en tchèque, est de vérifier :

  • l’expertise dans la conception de remembrement des terres et des disciplines connexes, y compris l'arpentage, l'eau et la gestion des forêts, de la planification de l'utilisation des terres, la construction de voies de transports, l'agriculture, la conservation des sols, la protection et l'aménagement du paysage,
  • la connaissance des lois et règlements en vigueur régissant l'exercice des activités professionnelles visées à la lettre a)

Dans le cadre de la vérification de l'évaluation de l'aptitude l’examen peut être passé deux fois. Un protocole de test est établi, qui doit inclure les questions d'examen et les résultats des tests. Le protocole est signé par tous les membres de la commission d'examen.

Conditions de la demande

Conditions de la demande :

La demande écrite pré-formatée au Ministère de l’agriculture contient

  • Nom, titre, adresse de résidence permanente, la date de naissance et numéro de sécurité sociale ; si le déposant est un étranger, sa demande doit contenir le nom et prénom, date de naissance, la nationalité et l'adresse de contact ; la demande doit être présentée en tchèque,
  • Le niveau d’instruction, y compris le domaine d’études ou de spécialisation,
  • Temps de pratique professionnelle dans la conception de remembrement,
  • Date et signature du demandeur.

A cette demande on adjoint :

  • Extrait du casier judiciaire vieux de moins de trois mois
  • Une copie certifiée conforme des diplômes
  • Confirmation de l'expérience pratique dans la durée spécifiée ; certificat délivré par une personne qui a reçu l'autorisation officielle et sous la direction de laquelle le demandeur a pu approfondir son expertise dans la conception de remembrement. Ce certificat peut également être délivré par le Bureau de l’aménagement.
  • Inventaire des propositions de remembrement des terres, établi par le demandeur ou auxquels il a participé, y compris des informations sur leur étendue. Le demandeur doit indiquer en outre quelle conception il compte proposer pour l’examen et indiquer le Bureau d’aménagement pour lequel la proposition a été traitée.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

  • Connaissance de la langue tchèque (en raison du fait que le test se passe selon la loi ne tchèque)
  • Connaissance de l'orientation dans le domaine du remembrement des terres et des domaines connexes en République tchèque (connaissances vérifiées lors de l'examen)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • L'autorisation est accordée par le Bureau central de l’aménagement sous la forme d'une décision officielle d'accorder un l’autorisation de concepteur de remembrement des terres.

Bureau concerné

  • le Bureau central de l’aménagement fait partie du Ministère de l'agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau central de l’aménagement

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande doit être examinée et approuvée par le Bureau Central de l’aménagement.

Délai de décision sur la demande

  • il n’y a pas de date légale pour le traitement de la demande d’autorisation de conception de remembrement et l’approbation officielle est délivrée immédiatement après le passage des tests de compétence et à la date de sa passation.

Frais

  • La demande d’autorisation officielle n'est pas soumise à des frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • L’autorisation officielle n’a pas de limité de validité.

Autorisation officielle expire :

  • Si le titulaire d'une autorisation officielle a cessé de remplir l'une des conditions de l'octroi de l'autorisation officielle (capacité juridique et l'intégrité)
  • Si la demande en a été faite par écrit par le détenteur de l’autorisation officielle
  • La mort du détenteur de l'autorisation officielle ou la déclaration de son décès
  • La décision du Bureau central de l’aménagement de retirer l’autorisation officielle, délivrée, sur notification écrite de la part du Bureau de l’aménagement concerné indiquant que le titulaire de l'autorisation a violé à plusieurs reprises les dispositions de la loi n°139/2002.

L’autorisation pourra être rétablie à la personne physique à qui elle avait été retirée au bout de trois ans, sous réserve des conditions de l'octroi de l'autorisation officielle en vertu de la loi

Législation

  • Loi n°139/2002, sur les remembrements des terres et les bureaux d’aménagement et modifiant la loi n°229/1991 sur la réglementation de la propriété des terres et autres biens agricoles, amendée (§ 18, 19 et 22 de la loi n°139/2002)

Assurance de responsabilité professionnelle

  • L'assurance n'est pas exigée par la loi

Législation qui en découle

  • loi n°229/1991 sur la réglementation de la propriété des terres et autres biens agricoles, amendée,
  • Décret n°545/2002 sur les procédures de mise en œuvre des remembrements des terres et sur les conditions de remembrement de la terre, amendée,
  • Loi n°344/1992 sur le Cadastre de la République tchèque (loi sur le cadastre), amendée,
  • Loi n°569/1991 sur le Fonds pour les terres de la République tchèque, amendée par la loi n°334/1992 sur la protection des terres agricoles, amendée,
  • Décret n°13/1994 sur les détails de la protection des terres agricoles,
  • Loi n°265/1992 sur ' enregistrement de la propriété et autres droits réels, amendé,
  • décret n°546/2002 qui modifie le décret n ° 327/1998 qui fixe les caractéristiques des unités écologiques bonifiées du sol et la procédure pour leur gestion et mise à jour,
  • Décret n°190/1996 sur la loi organique n°265/1992 sur l’enregistrement de la propriété et autres droits réels immobiliers,
  • Décret n°540/2002 sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi n°151/1997 sur l’évaluation et modifiant certaines lois,
  • Loi n°114/1992 sur la nature et la protection du paysage, amendée,
  • Loi n°254/2001 sur l'eau et sur ​​la modification de certaines lois (loi sur l'eau), amendée,
  • Loi n°289/1995, sur les forêts et sur les modifications et amendements d’autres lois (loi sur les forêts), amendée
  • Loi n°100/2001 sur l'évaluation de l'impact environnemental et modifiant certaines lois (loi sur l'évaluation de l'impact environnemental), amendée,
  • Loi n°183/2006 sur la réglementation de l'urbanisme et de la construction

Règlementation communautaire existante

Le remembrement des terres comme zones de support sont répertoriés dans la législation européenne suivante :

  • Règlement (CE) n°1257/ 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements ; article 33
  • Règlement (CE) n°1698/ 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Axe I, article 30

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