Conception-projet de construction - licence étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité consiste à traiter les documents liés aux activités de planification, de détermination de l'espace et de la construction selon la loi sur le bâtiment.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. autorisation ou l’inscription dans la liste des personnes enregistrées selon la loi n°360/1992, règlementations et législation en vigueur, ou
  2. diplômé de l’enseignement supérieur niveau maîtrise et domaine de la construction ou l’architecture et 3 années de pratique de l’activité de constructions, ou
  3. diplômé de l’enseignement supérieur du niveau de la licence et domaine de la construction ou l’architecture et 5 ans de pratique dans l’activité de constructions, ou
  4. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la construction, et 5 ans de pratique dans l’activité de constructions, ou
  5. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine de la construction et 5 ans de pratique dans l’activité de constructions, ou

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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