Conseil en brevet établi - une personne étrangère

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Comme représentant on considère ceux qui fournissent des services d’assistance technique aux personnes physiques et morales dans les questions relatives à la propriété intellectuelle, en particulier leur représentation auprès des instances gouvernementales et dans les procédures devant les tribunaux, dans les conditions et dans le cadre prévus dans la procédure devant les tribunaux, ainsi que de fournir des conseils indépendants et d'autres services relatifs à la protection de la propriété industrielle.

Les personnes intéressées par une activité de conseil en brevets établi doivent d'abord demander la reconnaissance des qualifications professionnelles à la Chambre des conseils en brevets, en outre, dans le cas de différences substantielles entre les qualifications acquises et les qualifications nécessaires il lui faut passer un examen de mise à niveau organisé par le Bureau de la propriété industrielle. Ensuite, le candidat demande son inscription sur la liste des conseils en brevets.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande de reconnaissance de qualification professionnelle
  2. Demande à passer les tests d’aptitude
  3. demande d'enregistrement dans la liste des conseils en brevets établis étrangers
  4. Prêter serment (moins d'un mois après réception de la demande)
  5. assurance responsabilité civile pour les dommages

1) Demande de reconnaissance de qualification professionnelle

  • La demande dans la gamme suivante est déposée à la Chambre des conseils en brevets.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. document attestant du niveau de l'enseignement supérieur (simple copie)
  2. certificat pour ​​l'exercice de la profession de conseil en brevets à l'étranger
  3. document attestant du paiement de la taxe d'examen 2.000 COURONNES TCHÈQUES

En cas de différences substantielles entre les qualifications acquises et les qualifications requises

2) Demande à passer les tests d’aptitude

  • La demande est soumise au Bureau de la propriété industrielle, qui émet un avis sur ​​le document d'examen.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) La demande d'enregistrement dans la liste des conseils en brevets établis étrangers

  • La demande est présentée à la Chambre des conseils en brevets de la République tchèque.

À la demande il faut adjoindre :

  1. Extrait du casier judiciaire
  2. document attestant de la reconnaissance des qualifications ou document attestant de la réussite à l’examen d'aptitude

Après Cela vous passez à l’étape suivante

4) prêter serment (moins d'un mois après réception de la demande)

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Informations de base sur les activités de conseil en brevets

Le Bureau enregistre le demandeur dans la liste et lui délivre un certificat d’enregistrement dans les 15 jours

5) contrat d’assurance responsabilité

  1. individuellement
  2. dans le cadre d'un contrat collectif conclu par la Chambre des conseils en brevets

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document, vous trouverez les conditions de l'autorisation à exercer comme conseil en brevets.

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Conditions pour la délivrance du permis

  • Pleine capacité juridique,
  • irréprochabilité,
  • enseignement supérieur
  • Expérience professionnelle appropriée (pratique régulière et continue dans le domaine des droits de propriété industrielle dans un temps minimum d'au moins 3 ans)
  • L'examen professionnel d'un conseil en brevets,
  • prêt du serment

Est considéré comme obstacle à l'octroi de l’autorisation :

  • retrait de la liste pour sanctions disciplinaires ou pour ce qui est considéré comme mesures disciplinaires en raison d’une situation de faillite du conseil en brevet ou de la société des conseils en brevet, dont il est un associé ou actionnaire, ou à cause d’une déclaration de faillite pour insuffisance d'actifs, dans les 5 années précédentes.

Conditions de la demande

Les documents attestant de la conformité aux exigences ci-dessus.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Devoir de notification pour un conseil en brevets non résident ou une forme d'organisation étrangère.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Inscription dans la liste

Bureau concerné

  • Chambre des conseils en brevets de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Chambre des conseils en brevets de la République tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le candidat doit réussir l'examen d'aptitude professionnelle, puis envoie une demande d'enregistrement dans la liste des conseils en brevets.

Délai de décision sur la demande

  • Le demandeur est inscrit dans la liste après avoir prêté serment, un certificat d'enregistrement dans les 15 jours.

Frais

  • 2.500 COURONNES TCHÈQUES pour chaque examen. 5.000 couronnes tchèques pour l’examen complet. Pour un conseil en brevet installé 2.000 COURONNES TCHÈQUES pour l'examen.

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non fixée.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

La Chambre est habilitée à examiner les qualifications professionnelles et autres critères admissibilité pour un conseil en brevet étranger non résident en vertu de la loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres compétences des ressortissants des États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), amendée.

Législation

  • Loi n°417/2004 sur les conseils en brevets

Assurance de responsabilité professionnelle

Nécessité de prendre une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par l'exercice de l’activité de conseil en brevet dans la mesure où il est raisonnablement prévisible que cela pourrait affecter cette responsabilité (la Chambre a fixé un montant minimum d'assurance pour un conseil en brevet étranger non résident d’un montant de 1.000.000 COURONNES TCHÈQUES).

Législation qui en découle

  • Loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres compétences des ressortissants des États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois, telle que modifiée

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