Contrôle de rendement, tests de rentabilité et évaluation de l'élevage – autorisation

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité concerne le Contrôle des performances, tests de rentabilité et évaluations d’élevages dénommés. Cette autorisation comprend aussi l'exercice des activités « tests et évaluations dans l’élevage ou les établissements de tests »

La personne Intéressée par l'exercice de cette activité doit obtenir l’accord pour l’exercice de cette activité spécialisée de la part du Ministère de l’agriculture. Il est accordé sur la base d’une demande écrite.

Demande d' accord pour l’exercice de l’activité professionnelle selon § 7 de la loi n°154/2000

A cette demande on adjoint :

  • Le document de spécialisation : au moins un niveau de fin d'études secondaires sanctionnée par l' obtention du baccalauréat dans le domaine agricole ou dans Le domaine de l'agriculture ou vétérinaire ou de prévention vétérinaire – le demandeur est tenu de présenter un diplôme du baccalauréat ou d’un niveau au moins équivalent.
  • liste des installations techniques du candidat.

Informations sur les conditions d'obtention de l'autorisation et d’autres informations sur la procédure d'autorisation

Le Ministère délivre son approbation sous 60 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans Le document vous trouverez Les conditions pour l’accord concernant l’activité de contrôle de rendement, tests et évaluations des élevages énumérés.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

Assurance de la compétence professionnelle des personnes selon § 30 de la loi n°154/2000 et des installations techniques dans le cadre fixé par décret.

On comprend dans ce cas-là au moins un niveau de fin d'études secondaires sanctionnée par l' obtention du baccalauréat dans le domaine agricole ou dans Le domaine de l'agriculture ou vétérinaire ou de prévention vétérinaire – le demandeur est tenu de présenter un diplôme du baccalauréat ou d’un niveau au moins équivalent

Conditions de la demande

Dans la demande le demandeur présente :

Personne physique

  • Le prénom et nom, numéro de sécurité sociale, numéro d’identification, l’adresse, le numéro de téléphone, e –mail

Personne morale

  • Nom de l'entreprise, l'enseigne, voire, numéro d'identification, le siège, téléphone, e-mail

A la demande il est nécessaire de joindre les documents attestant de la compétence professionnelle et des équipements techniques

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Délivrance de l’accord pour l’exercice d’activités professionnelles

Bureau concerné

Structures de contrôle et de surveillance

  • Inspection tchèque des races

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Demande approuvée par le ministre de l'Agriculture

Délai de décision sur la demande

  • 60 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • loi n°634/2004, sur les frais administratifs.
  • 2.000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Non LIMITEE

Législation

  • loi n°154/2000, loi sur l'élevage

Législation qui en découle

  • Décret n°448/2006, sur la mise en place de la loi sur la reproduction

Règlementation communautaire existante

  • Quelques activités établies par décision de la Commission 86/130, la décision de la Commission 89/507, la décision de la Commission 90/256. Le droit communautaire fait référence à la méthode d’« ICAR ».

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