Creation d’entreprise

23. 4. 2014

Tout ressortissant de l’UE a le droit de créer une entreprise dans un pays membre hôte aux mêmes conditions que pour les entrepreneurs locaux.

L’entrepreneur en République tchèque peut être soit travailleur indépendant (OSVČ) et fournir des services sur la base d’une licence commerciale ou d’un autre type d’autorisation/concession, ou créer une entreprise/agence.

Les entrepreneurs étrangers – comme les locaux – doivent avoir les autorisations et licences nécessaires, prouver qu’ils ont obtenu la qualification professionnelle requise et se comporter selon le code de déontologie

La plupart des services en République tchèque font partie des licences commerciales qui tombent sous le coup de la loi correspondante. Un plus petit nombre de services est régi par d’autres lois que celles des licences commerciales (dites législations spéciales ou ministérielles).

En règle générale, si vous avez l’intention d’avoir une activité sous licence commerciale en République tchèque vous devez la posséder. Mais s’il s’agit d’une activité/profession qui n’est pas une licence commerciale vous devez obtenir une concession ou une autorisation régies par les législations ministérielles.

Les licences commerciales sont délivrées par les Bureaux des licences, les autres concessions/autorisations par les administrations appropriées (souvent le Ministère ou la Chambre des métiers) responsables de la règlementation de l’activité concernée. Vous pouvez remplir toutes les formalités via le réseau tchèque des points de contacts uniques.

Les licences commerciales sont règlementées ou non. En République tchèque il existe environ 90 licences règlementées. Un grand nombre de licences est non règlementé ce qui signifie qu’il n’est pas besoin de satisfaire à certaines conditions de qualification professionnelle.

Pour obtenir une licence commerciale il faut en faire la demande au Bureau des licences commerciales. La partie principale de la demande se trouve dans le Formulaire de déclaration de licence. La demande peut être déposée dans n’importe quel Bureau des licences ou bien par la poste ou encore électroniquement (si vous avez une signature électronique). Mais vous pouvez également déposer votre demande auprès d’un des 15 points de contact physiques, qui se trouvent dans les bureaux des licences concernés.

Pour faire la demande d’une licence commerciale il faut présenter les documents suivants :

  • remplir le formulaire de déclaration de licence commerciale, y compris les pièces jointes (attention, il existe un formulaire de déclaration de licence spéciale pour les personnes morales et physiques)
  • extrait du casier judiciaire
  • copie CI ou du passeport
  • s’il s’agit d’une licence règlementée vous devez adjoindre un certificat de qualification professionnelle (les documents confirmant le niveau d’instruction, l’expérience, certificats, etc.)
  • payer les frais administratifs à hauteur de 1.000,- couronnes tchèques
  • si vous êtes un travailleur indépendant vous devez adjoindre la déclaration d’accord du propriétaire de l’espace que vous allez utiliser pour votre activité

Des informations détaillées sur les licences, autorisations, concessions pour 180 activités règlementées en République tchèque (y compris les formulaires nécessaires) peuvent être trouvées en cliquant sur le lien Guide pas à pas. Informations détaillées sur la création d’entreprise en République tchèque sur le lien Création d’entreprise.