Délivrance de l’autorisation, prolongation de la validité et son retrait - étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

La personne agréée est celle qui est habilitée à vérifier selon un mode de notation standard du niveau d’d’aptitude professionnelle du candidat – donc elle teste et émet un certificat pour l’obtention de la qualification professionnelle.

La délivrance de l’autorisation dure en fonction de la loi n°179/2006 sur la vérification et la reconnaissance des résultats d’une autre éducation et sur la modification de certaines lois (loi sur la reconnaissance d’une autre éducation) amendé.

Le demandeur choisit au préalable pour quelle qualification professionnelle il veut obtenir une autorisation. Les différentes qualifications professionnelles dépendent des différentes structures autorisées, qui sont aux Bureaux d’administration centraux, dont les domaines d’enseignement font partie ; Il faut donc déposer à la structure autorisée concernée qui a en charge le domaine de qualification concerné, à vérifier, une demande écrite dont il faut régler les frais administratifs et dont la décision est prise par la structure concernée dans les 30 jours.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Choix de la qualification professionnelle
  2. Dépôt de la demande d’octroi de l’autorisation

1) Choix de la qualification professionnelle

La liste de toutes les qualifications professionnelles y compris d’autres informations importantes concernant les qualifications professionnelles peuvent être consultées sur les pages internet du Cadre national des qualifications. Pour chaque qualification professionnelle il est indiqué de quel structure autorisée elle dépend. Il faut ensuite envoyer à cette structure la demande d’octroi de l’autorisation. Par exemple pour l’autorisation pour la qualification professionnelle de laitier, les personnes intéressées feront leur demande au Ministère de l’agriculture, pour celle concernant les services de restauration et d’hébergement ce sera le Ministère pour le développement local.

Autres informations importantes concernant les processus d’autorisation peuvent être consultées sur le site du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et aussi sur les sites des autres structures autorisées.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

2) Dépôt de la demande d’octroi de l’autorisation

La demande écrite est déposée à la structure autorisée concernée, sur le formulaire existant à cet effet (recommandé) qu’il est possible de trouver sur les sites internet des structures autorisées.

Il existe 4 types de demandes :

Autres informations sur les conditions de la demande

Autres informations importantes

Si Le demandeur remplit toutes les conditions pour l’octroi de l’autorisation établie par la loi sur la reconnaissance des résultats d’autres éducations, il ale droit légal d’obtenir l’autorisation.

La validité de l’autorisation peut être prolongé à 5 ans de plus mais il faut en faire la demande au moins trois mois avant la fin de validité de l’autorisation.

L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale, mais pas au représentant légal, et non transmissible.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le Bureau délivre l’autorisation dans les 30 jours.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Dans le document vous trouverez les conditions pour obtenir la prolongation de la validité, retrait de l’autorisation et d’autres informations sur les conditions de la demande.

Retour au document « Vérification du niveau donné de l’aptitude professionnelle– autorisation étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

Si le demandeur est une personne physique l’autorisation lui est délivrée par la structure compétente sur la condition :

  1. qu’il est détenteur de la capacité juridique
  2. qu’il est irréprochable,
  3. fait preuve de son aptitude professionnelle correspondant à la qualification professionnelle donnée,
  4. a au moins 5 ans d’expérience dans la fonction pour laquelle la spécialisation est demandée pour son exercice ;
  5. présente une déclaration sur l’honneur pour être au courant du développement actuel dans le domaine de la qualification professionnelle donnée et de la fonction correspondante,
  6. montre qu’il a le matériel nécessaire et les conditions techniques pour effectuer les tests indiqués au § 18 de la notation standard de la qualification professionnelle concernée,
  7. n’a pas été en faillite au cours des 5 dernières années ou n’a pas été prononcé à son encontre une situation d’insolvabilité ou n’est pas en liquidation, qu’il n'y a pas eu de projet de déclaration d’une faillite pour insuffisance de biens ou encore que le procédure de faillite n’a pas été supprimée pour insuffisance de fonds pour régler les frais,
  8. n’a pas de dettes, d’arriérés d’impayés auprès de l’assurance santé et de pénalités à l’assurance sociale ni à la participation pour la politique nationale pour l’emploi,
  9. à demandé l’octroi de l’autorisation pour la qualification professionnelle pour laquelle est approuvé le standard de notation et de qualification.

Si le demandeur de l’octroi de l’autorisation est une personne morale, la structure autorisée lui délivre l’autorisation sur la condition :

  1. montre qu’il a le matériel nécessaire et les conditions techniques pour effectuer les tests indiqués au § 18 de la notation standard de la qualification professionnelle concernée,
  2. détermine parmi ses membres, sociétaires, structures, employés ou autres personnes qui lui sont liées par contrat ou légalement, une personne physique qui remplit les conditions indiquées au § 10 alinéa 1 lettre a) à e) et qui exercera l’activité de personne agréée au nom du demandeur en tant que représentant autorisé,
  3. n’a pas été en faillite au cours des 5 dernières années ou n’a pas été prononcé à son encontre une situation d’insolvabilité ou n’est pas en liquidation, qu’il n'y a pas eu de projet de déclaration d’une faillite pour insuffisance de biens ou encore que le procédure de faillite n’a pas été supprimée pour insuffisance de fonds pour régler les frais,
  4. n’a pas de dettes, d’arriérés d’impayés auprès de l’assurance santé et de pénalités à l’assurance sociale ni à la participation pour la politique nationale pour l’emploi,
  5. les personnes qui exercent la fonction de structure statutaire du demandeur ou sont membres de la structure sociale doivent être irréprochables § 10 alinéa 2),
  6. à demandé l’octroi de l’autorisation pour la qualification professionnelle pour laquelle est approuvé le standard de notation et de qualification.

Conditions de la demande

La condition est de faire la demande par écrit

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

S’il n’est pas de nationalité tchèque, le demandeur doit fournir une pleine irréprochabilité avec un document correspondant émis par la structure concernée du pays d’origine ainsi que les pays dans lesquels le demandeur a passé plus de trois mois pendant les trois dernières années. S’il est impossible de rassembler ces documents il est possible de faire une déclaration sur l’honneur.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Octroi de l’autorisation par la structure autorisée

Bureau concerné

  • Bureau selon le type d’aptitude professionnelle

Structures de contrôle et de surveillance

  • Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports
  • Le Ministère du travail et des affaires sociales

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • L’octroi de l’autorisation est décidé par la structure autorisée sur demande écrite. Le demandeur a droit légalement à l’autorisation s’il remplit les conditions exigées par la loi de reconnaissance des résultats d’une autre éducation.

Délai de décision sur la demande

  • Dans les 30 jours à compter du début de la procédure

Frais

  • Pour l’’octroi de l’autorisation il ya des frais administratifs selon la loi n° 634/2004, sur les frais administratifs,
  • Pour chaque qualification professionnelle que le demandeur veut faire vérifier, le montant des frais s’élève à 1500 Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • L’autorisation est délivrée pour 5 ans avec possibilité de prolongation toujours à 5 ans pour peu que la demande ait été faite trois mois avant la fin de la durée de validité. Pour la procédure de prolongation ce sont les dispositions de la loi sur la reconnaissance des résultats d’une autre éducation qui déterminent l’autorisation.

Législation qui en découle

  • Loi n°561/2004, loi sur l’école
  • Loi n°111/1998., sur les écoles supérieures
  • Loi n°435/2004 sur l’emploi
  • Loi n°634/2004., les frais administratifs
  • Loi n°500/2004., règlementation administrative
  • Loi n°150/2002., règlementation administrative des tribunaux
  • Loi n°262/2006., code du travail
  • directive gouvernementale n°689/2004, sur le système des domaines de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que l’enseignement supérieur professionnel

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Débats concernant l´article

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