Diagnostic, tests et services de conseil dans la protection des plantes - autorisation

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L'activité est la détection et le diagnostic des organismes nuisibles, des produits des plantes et des défauts de plantes causés par des facteurs physiques et chimiques, la surveillance de l'apparition et le développement d'organismes nuisibles aux végétaux, notamment la prévoyance et la détermination des conditions optimales de mesures de protection, le concept de protection intégrée des plantes pour les entreprises agricoles, l’activité de conseil, etc.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

La demande doit être accompagnée d'un document attestant des compétences. L’entrepreneur indépendant pour exercer cette activité dans les services de diagnostic, de dépistage et de conseil dans la protection des plantes, ne peut être que la personne qui :

  1. satisfait aux conditions à remplir de qualification professionnelle à soigner les plantes et végétaux
  2. justifie d’une instruction de l’enseignement professionnel secondaire ou supérieur axé sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux et au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le même domaine

Le spécialiste de la santé des plantes et des végétaux doit être :

  1. diplômé de niveau doctorat ou maîtrise proposés par les universités dispensant un enseignement supérieur en agriculture ou en sciences naturelles axé sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux, ou
  2. a suivi les programmes de formation continue menés par les universités dans le domaine de l'agriculture ou sciences naturelles axés sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux et conçus pour les étudiants des programmes d'études accrédités qui offrent l'enseignement supérieur dans les domaines d'études et des spécialisations qui ne sont pas énumérés à la lettre a), ou
  3. titulaire de diplômes scientifiques dans le domaine de la santé des végétaux et la protection des végétaux
  4. diplômé des programmes de licence accrédités offerts par les universités dispensant un enseignement supérieur en agriculture ou en sciences naturelles axées sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux

Pour entreprendre dans le domaine du soin des plantes, des produits végétaux, des structures et des sols contre les organismes nuisibles, les produits phytopharmaceutiques et biocides, il faut

  1. avoir les compétences indiquées ci-dessus, ou
  2. un enseignement professionnel supérieur ou secondaire ou universitaire autre que décrit ci-dessus ; l’objet d'étude et la durée de l'expérience professionnelle sont définis dans le règlement d’application.

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution