Dosimétrie personnelle et autres services du point de vue de la protection radiologique

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Il s’agit des services de dosimétrie personnelle, de la surveillance des lieux de travail ou leurs alentours dans un cadre établi dans un programme de surveillance assurée en tant que service pour les exploitants des lieux de travail de catégories III ou IV, services pour assurer la supervision sur la protection radiologique.

L’autorisation est nécessaire pour effectuer des services qui ne concernent pas le traitement des sources de rayonnements ionisants, mais qu’il est nécessaire d’effectuer dans des zones contrôlées, par exemple le nettoyage sur ces lieux de travail, le contrôle, la maintenance ou la réparation des appareillages exploités par une autre personne que l’exploitant de la zone contrôlée

Ensuite l’autorisation concerne la mesure, l’évaluation du rayonnement à partir des radionucléides naturels, y compris lors de l’apparition de radon et d’autres produits de sa transformation dans les constructions et l’établissement d’un indice de radon de terrain, mesure et évaluation de radionucléides naturels dans les matériaux de constructions et dans l’eau, l’importation, l’exportation ou la distribution de générateurs de rayonnements qui sont les sources les plus courantes.

Pour que le fournisseur puisse assurer les services de dosimétrie il doit demander une autorisation au Bureau national de la sécurité nucléaire qui la délivre dans les 90 jours et avalise en même temps le projet de documentation qui est une pièce jointe de la demande.

Demande d’autorisation

Le Bureau national pour la sécurité nucléaire donne à la demande un numéro d’enregistrement et dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande fait connaitre sa décision sur l’octroi de l’autorisation.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document, vous trouverez les conditions pour obtenir l’autorisation et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour assurer les services de dosimétrie personnelle et d’autres services importants du point de vue de la protection radiologique.

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Conditions pour la délivrance du permis

1) Conditions générales

L’autorisation sera accordée aux personnes physiques, si :

  • ils ont la capacité juridique
  • l’irréprochabilité et spécialisés (le demandeur ne doit pas remplir des conditions d’aptitude professionnelle, si le représentant légal les remplit)

L’autorisation sera accordée aux personnes morales si les personnes statutaires ou membres de la structure statutaire de la personne morale :

  • ils ont la capacité juridique
  • ont l’irréprochabilité et au moins l’un d’eux est spécialisé

On peut reconnaitre la spécialisation de ces personnes selon la loi n°18/2004, sur la reconnaissance professionnelle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes des ressortissants des état-membres de l’Union européenne des ressortissants des état-membres de l’Union européenne et d’autres pays et sur la modification de certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).

2) Une autre condition est la présentation d’une documentation établie par la loi avec la demande.

  • description des services, qui doit être fournis et leur cadre d’emploi attendu
  • description de la préparation des appareillages et des personnels,
  • les documents attestant la spécialisation particulière pour assurer ces services,
  • spécifications des méthodes et procédures utilisées,
  • vue générale de l’équipement et appareillage et son assurance pour l’exercice des services prévus,
  • conception de l’assurance métrologique des services.

La documentation indiquée aux points4 à 6 n’est pas prise en compte pour les services qui ne sont pas liés avec la mesure et l’évaluation des rayonnements ionisants ou des radionucléides.

3) La dernière condition est l’approbation de la documentation établie par la loi pour BNSN. L’approbation signifie l’émission d’une décision sur l’approbation documentation.

Conditions de la demande d’autorisation

Les conditions de la demande sont :

  1. pour les personnes physiques les prénom, nom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation, le cas échéant, nom et prénom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation du représentant légal, s’il existe ; pour les personnes morales nom et forme juridique, siège ou adresse de l’emplacement de l’organisation sur le territoire de la République tchèque si établie, numéro d’identification, si attribué, nom et prénom, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation de la ou des personnes qui sont statutaires, numéro d’enregistrement si le Bureau leur a attribué,
  2. l’objet et l’ampleur de l’activité, pour laquelle est demandée l’autorisation, lieu d’exercice, procédure, sur quelle durée et méthode de fin de l’activité.
  3. Signature de la personne physique qui fait la demande d’autorisation ou de la structure statutaire d’une personne morale ou de son représentant légal détenteur d’un pouvoir
  4. La demande d’autorisation doit être accompagnée d’une documentation établie par la loi.
    • D’un extrait du registre du commerce, si le demandeur est une personne morale inscrite au registre du commerce,
    • D’un document attestant de la spécialisation pour l’activité agréée d’une personne physique ou pour le représentant légal, s’il existe, ou bien d’au moins l’un des membres de la structure statutaire pour une personne morale ou le gérant et si une personne a été désignée pour assurer la supervision, son accord écrit ainsi que le document concernant ses aptitudes professionnelles,
    • D’une documentation demandée pour chacune des activités agréées. Le contenu de la documentation est indiqué dans la pièce jointe de la loi sur l’atome. Le cadre et la méthode de réalisation de la documentation avalisée par le Bureau pour les activités agréées sont fixés par la législation.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

La fourniture transfrontalière est conditionnée par l’obtention de l’autorisation émise par le Bureau national de la sécurité nucléaire.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • L’autorisation à fournir de la dosimétrie personnelle et autres services important du point de vue de la protection radiologique (décision administrative, acte administratif individuel)

Bureau concerné

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire

Procédure d’octroi de l’autorisation

  • Le demandeur dépose sa demande d’autorisation à effectuer des services de dosimétrie personnelle et autres services importants du point de vue de la protection radiologique.
  • Le Bureau national de la sécurité nucléaire lui émet l'autorisation dans les 90jours et avalise en même temps le projet de documentation, qui est une annexe de la demande.

Délai de décision sur la demande

  • 90 jours

Frais

  • 1000 Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • illimitée

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Dans la procédure l’autorisation s’utilise à l’expiration du délai.

Législation

  • Loi n°18/1997, sur l’emploi pacifique de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants (loi sur l’atome) et sur la modification apportée à certaines lois (§ 9 alinéa 1 lettre r)

Législation qui en découle

  • Décret n°307/2002, sur la protection radiologique
  • Décret n°146/1997, par laquelle est établie l’activité, qui a une influence immédiate sur la sécurité nucléaire et l’activité particulièrement importante du point de vue de la protection radiologique, avec des exigences au plan des qualifications et de la préparation spécialisée, la méthode de vérification des aptitudes professionnelles et la délivrance des autorisations pour les personnels sélectionnés et la façon d’approuver la documentation demandée pour l’autorisation à leur préparation
  • Décret n°132/2008, sur le système de gestion de la qualité lors de l’exécution de l’activité avec utilisation de l’énergie nucléaire et des émissions radioactives et sur l’assurance de qualité des appareillages sélectionnés au regard de leur classification dans des classements de sécurité

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 96/29/Euratom, par laquelle sont établis les standards de sécurité généraux pour la protection de la santé des personnels et des citoyens face au risque découlant des rayonnements ionisants

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