Écoles et établissements de formations - inscription dans le registre des écoles étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Les types d’écoles sont l’école maternelle, l’école primaire, secondaire, le conservatoire, l’école professionnelle supérieure, école de musique élémentaire et école de langue centre de passation d’examen.

Les types d’établissements scolaires sont ceux pour d’autres formations continues des personnels enseignants, de services d’orientation scolaire, pour la formation continue et les loisirs et d’autres formations, établissement d’éducation et d’hébergement, de cantine scolaire, l’éducation civique et la prévention et la protection.

La demande d’inscription des écoles et des établissements scolaires dans le registre des écoles et des établissements scolaires pour l’année scolaire suivante, est déposée au bureau régional concerné selon le siège pour les personnes morales, qui vont exercer cette r activité des écoles et des établissements scolaires, avant le 30 septembre. Dans le cas des écoles et des établissements scolaires, dont le registre est géré par le Ministère, le bureau régional engage la procédure de la demande avec l’avis du ministère avant le30 novembre.

La demande d’inscription dans le registre des écoles et des établissements scolaires

A cette demande on adjoint :

  • une description globale du personnel et des biens et de l’activité financière des écoles et des établissements scolaires avec un accent sur les conditions requises pour le programme de formation cadre, est élaborée. Cette description n’a pas de format préparé.
  • certificat de propriété ou droit d’usage pour les personnes morales, qui exerceront l’activité de gestion des écoles et des établissements scolaires, locaux où seront donnés les cours ou les services scolaires. Avec e certificat on peut y adjoindre par exemple un extrait du cadastre, un contrat de bail ou bien encore la confirmation du propriétaire des locaux.
  • l’avis de la structure concernée en matière de protection de la santé publique, sur lequel on se base pour déterminer si les locaux concernés sont utilisables pur le but donné, y compris les informations sur le plus grand nombre de personnes, qui peuvent y être formés ou bien y fournir des services scolaires. La structure compétente en cette matière est dans ce cas-là, le dispensaire local. La demande n’est pas formalisée, contient la description des locaux selon le décret n°410/2005. Dans le cas de l’inscription d’une nouvelle école ou établissement scolaire dans le registre du même nom, il est possible de présenter cet avis comme pièce jointe, au plus tard le jour du début d’activité de l’école ou établissement scolaire
  • une décision de d’occupation, de laquelle découle l’utilisation possible des locaux en question pour la destination prévue
  • certificat de création ou de gestion pour la personne morale, qui exercera l’activité d’écoles ou d’établissements scolaires. Ce peut être la charte ou le contrat de création, etc.
  • certificat attestant de la naissance pour la personne morale, qui exercera l’activité d’écoles ou d’établissements scolaires, s’il ne s’agit pas d’une personne morale scolaire. Ce peut être un extrait du registre du commerce. Dans le cas de l’inscription d’une nouvelle école ou établissement scolaire dans le registre du même nom, il est possible de présenter le certificat, au plus tard le jour du début de fonctionnement de l’école ou de l’établissement scolaire
  • liste des domaines d’instruction, y compris les types de formations dans le cas où d’activité d’écoles ou d’établissements de services scolaires, certificat de l’accréditation des programmes de formation dans le cas des écoles professionnelles supérieures.
  • prénom et nom, date de naissance du directeur d’école ou bien de l’établissement scolaire, certificat de sa nomination en fonctions et les certificats attestant avoir rempli les conditions demandées pour l’exercice de la profession de directeur d’écoles ou bien d’établissement scolaire la règlementation particulière. C’est en général un décret de nomination et ensuite un certificat de fin d’études supérieures (département pédagogique), curriculum vitae avec expérience, extrait du casier judiciaire et certificat médical.
  • le plus grand nombre prévu d’enfants, d’élèves, d’étudiants dans l’école ou l’établissement scolaire, y compris les sites éloignés, dans les différentes domaines et types d’enseignement, les lits, les cantines, les classes les groupes ou toute autre unité similaire. Ces informations doivent être conformes à l’avis de la structure de protection de la santé publique.
  • déclaration sur l’honneur du gestionnaire de l’école ou établissement scolaire pour les personnes morales ou bien les organisations à caractère contributif, que le bien en question n’a pas été l’objet d’une procédure de mise en faillite et ne fait pas l’objet d’un début de procédure de ce type, n’est pas en liquidation, n’a pas d’arriérés impayés d’impôts, n’a pas d’arriérés de paiement d’assurance pour la santé publique la sécurité sociale et, enfin, qu’aucune des personnes dont il est le gestionnaire n’a été rayée au cours des trois dernières années du registre des écoles pour les raisons indiquées au § 150 alinéa 1 lettre c) à f) de la loi sur l’école. Ce qui est indiqué concerne aussi les personnes, qui sont structure statutaire d’autres personnes morales qui exerceront l’activité de gestion d’une école ou d’un établissement,
  • date de début d’activité de gestion d’école ou d’établissement scolaire

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Avant 90 jours le Ministère de l’éducation procède à l’inscription dans le registre des écoles et d’établissements scolaires

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions et d’autres informations pour l’inscription dans le registre des écoles et les conditions requises.

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Conditions de la demande

  • Forme écrite

La demande d’inscription d’école ou d’établissement scolaire dans le registre contient ces informations et les certificats :

  1. type d’école ou d’établissement scolaire,
  2. l’enseigne, siège et forme juridique pour la personne morale, qui exercera l’activité de gestion d’école ou d’établissement scolaire, et son numéro d’identification, s’il existe,
  3. prénom et nom, citoyenneté, lieu de résidence permanente et date de naissance des personnes ou bien de celles, qui sont structure statutaire pour les personnes morales,
  4. l’enseigne, siège, forme juridique et numéro d’identification du gestionnaire de l’école pour les personnes morales ou l’organisation à caractère contributif s’il s’agit d’une personne morale ; prénom et nom, citoyenneté, lieu de résidence permanente et date de naissance du gestionnaire s’il s’agit d’une personne physique,
  5. prénom et nom, citoyenneté, lieu de résidence permanente et date de naissance des personnes ou bien de celles, qui sont structure statutaire gestionnaire d’école pour les personnes morales, s’il s’agit d’une personne morale ; mais cela ne vaut pas si les gestionnaire est le Ministère, la Région, la Commune ou le Regroupement de communes,
  6. une description globale du personnel et des biens et de l’activité financière des écoles et des établissements scolaires avec un accent sur les conditions requises pour le programme de formation cadre, si déjà élaboré,
  7. certificat de propriété ou droit d’usage pour les personnes morales, qui exerceront l’activité de gestion des écoles et des établissements scolaires, locaux où seront donnés les cours ou les services scolaires,
  8. l’avis de la structure concernée en matière de protection de la santé publique, sur lequel on se base pour déterminer si les locaux concernés sont utilisables pur le but donné, y compris les informations sur le plus grand nombre de personnes, qui peuvent y être formés ou bien y fournir des services scolaires.
  9. certificats de création ou de gestion pour la personne morale, qui exercera l’activité d’écoles ou d’établissements scolaires,
  10. certificat attestant de la naissance pour la personne morale, qui exercera l’activité d’écoles ou d’établissements scolaires, s’il ne s’agit pas d’une personne morale scolaire,
  11. liste des domaines d’instruction, y compris les types de formations dans le cas où d’activité d’écoles ou d’établissements de services scolaires, certificat de l’accréditation des programmes de formation dans le cas des écoles professionnelles supérieures,
  12. prénom et nom, date de naissance du directeur d’école ou bien de l’établissement scolaire, certificat de sa nomination en fonctions et les certificats attestant avoir rempli les conditions demandées pour l’exercice de la profession de directeur d’écoles ou bien d’établissement scolaire la règlementation particulière, (loi n°563/2004)
  13. le plus grand nombre prévu d’enfants, d’élèves, d’étudiants dans l’école ou l’établissement scolaire, y compris les sites éloignés, dans les différentes domaines et types d’enseignement, les lits, les cantines, les classes les groupes ou toute autre unité similaire,
  14. déclaration sur l’honneur du gestionnaire de l’école ou établissement scolaire pour les personnes morales ou bien les organisations à caractère contributif, que le bien en question n’a pas été l’objet d’une procédure de mise en faillite et ne fait pas l’objet d’un début de procédure de ce type, n’est pas en liquidation, n’a pas d’arriérés impayés d’impôts, n’a pas d’arriérés de paiement d’assurance pour la santé publique la sécurité sociale et, enfin, qu’aucune des personnes dont il est le gestionnaire n’a été rayée au cours des trois dernières années du registre des écoles pour les raisons indiquées au § 150 alinéa 1 lettre c) à f) de la loi sur l’école. Ce qui est indiqué concerne aussi les personnes, qui sont structure statutaire d’autres personnes morales qui exerceront l’activité de gestion d’une école ou d’un établissement,
  15. date de début d’activité de gestion d’école ou d’établissement scolaire,
  16. avis de la commune, sur le territoire de laquelle il y aura l’école élémentaire ou l’école de l’art élémentaire, si elle n’est pas leur gestionnaire,
  17. avis de la région, sur le territoire de laquelle il y aura l’école secondaire ou professionnelle supérieure, si elle n’est pas leur gestionnaire.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Inscription dans le registre d’écoles et des établissements scolaires

Bureau concerné

  • Bureau régional local concerné

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau régional local concerné,
  • Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports

Procédure de délivrance de l’autorisation

La demande d’inscription des écoles et des établissements scolaires dans le registre des écoles et des établissements scolaires pour l’année scolaire suivante est déposée au bureau régional concerné selon le siège pour la personne morale, qui effectuera activité de gestion d’école ou d’établissement scolaire avant le 30 septembre. Dans le cas d’école et d’établissement scolaire, dont le registre est géré par le Ministère, le bureau régional traite la demande en même temps avec l’avis du Ministère avant le 30 novembre.

L’inscription de l’activité de gestion d’écoles et établissement scolaire dans le registre d’écoles et établissements scolaires est valide pour la personne morale, qui exerce l’activité de gestion d’écoles ou bien établissement scolaire, le droit de fournir formations a des services scolaires.

La demande d’inscription pour les personnes morales scolaires dans le registre des personnes morales scolaires est déposée également avec la demande d’inscription d’écoles ou d’établissements scolaires dans le registre des écoles et établissements scolaires, et à la condition et selon la procédure indiquée plus haut pour l’inscription dans le registre des écoles et établissements scolaires.

Délai de décision sur la demande

  • 90 jours à compter de la réception de la demande d’inscription dans le registre des écoles et des établissements scolaires

Frais

  • Il n’ya pas d’obligation de s’acquitter de frais

Durée de l’autorisation

École ou établissement scolaire n’est pas inscrit dans le registre des écoles et établissements scolaires pour une durée déterminée. La durée de validité d’inscription dépend cependant selon la gestion de la personne morale scolaire pour une durée déterminée.

D’autres raisons pour être rayé du registre des écoles et établissements scolaires sont indiquées au § 150 de la loi sur l’école.

Législation

  • Loi n°561/2004, sur les écoles maternelles, primaires, secondaires professionnelles supérieures et autre formations (loi sur l’école)

Législation qui en découle

  • Loi n°40/1964, du code de procédure civile
  • Loi n°513/1991, code du commerce
  • Loi n°269/1994, sur l’extrait du casier judiciaire
  • Loi n°500/2004, procédure administrative
  • Loi n°258/2000, sur la protection de la santé publique
  • Loi n°183/2006, loi sur la construction
  • Loi n°182/2006, sur la faillite et les modes de résolution (loi sur l’insolvabilité), qui remplace la loi n°328/1991, sur la procédure de faillite et la compensation
  • directive gouvernementale n°211/2010, sur les domaines d’instruction dans les écoles élémentaires, secondaires et de formations professionnelles supérieures
  • Loi n°563/2004, sur les personnels enseignants et sur la modification apportée à certaines lois, actuellement en vigueur, amendée

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