Élaboration des données de catalogue - autorisation étape par étape

1. 6. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette licence regroupe un ensemble d’activités qui reposent le traitement des données caractéristiques d’un produit, du producteur, et du fournisseur selon un système unifié de catalogue selon la législation.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine d’élaboration du projet de données de catalogue, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure le domaine concerné et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat dans le domaine concerné le niveau d’instruction et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  4. un certificat de requalification, ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné, émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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