Élaboration des plans et programmes pour les bois et forêts sur le territoire des parcs nationaux

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité d’élaboration des plans et programmes pour les bois et forêts sur le territoire des parcs nationaux signifie l’élaboration des plans et programmes d’exploitation de la forêt pour le pour le propriétaire de la forêt ou pour la personne en charge de la gestion de la forêt.

La personne intéressée par l’exercice de l’activité d’élaboration des plans et programmes pour les bois et forêts sur le territoire des parcs nationaux, doit en faire la demande à la structure compétente de l’administration publique, qui est, pour ce cas-là, le Ministère de l’environnement (ME)

Demande pour la délivrance de la licence pour exercer l’activité d’élaboration des plans et programmes pour les bois et forêts sur le territoire des parcs nationaux

  • La demande est déposée à la structure concernée de l’administration des bois et forêts, qui est, pour le territoire des parcs nationaux, le Ministère de l’environnement (ME)
  • La demande n’a pas de formulaire pré-formaté.

Conditions requises et conditions d’obtention de la licence

Les personnes physiques doit adjoindre :

  • une copie du document certifiée conforme du niveau de formation dans le domaine forestier
  • description de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine forestier avec le nombre d’années

Pour les personnes morales :

  • extrait du registre du commerce, vieux de moins de trois mois. L’extrait du registre du commerce et l’extrait du casier judiciaire peuvent être obtenus dans n’importe quel point de contact de l’administration publique. Czechpoint
  • une copie certifiée conforme du document sur la qualification obtenue dans le domaine des bois et forêts par le représentant responsable
  • description de l’expérience obtenue dans le domaine forestier par le représentant et le nombre d’années

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le demandeur règle les frais administratifs correspondants

Après examen de la demande à savoir si elle est complètement remplie et que les informations sont valides, le demandeur reçoit sa licence

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions d’obtention et autres informations sur l’autorisation pour exercer L’activité d’élaboration des plans et programmes pour les bois et forêts sur le territoire des parcs nationaux et les obligations de déclaration.

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Conditions pour la délivrance du permis

Conditions générales pour l’octroi de la licence aux personnes physiques :

  1. âge 18 ans,
  2. citoyen de la République tchèque ou ressortissant de l’Union européenne,
  3. capacité juridique,
  4. irréprochabilité

N’est pas considéré comme irréprochable celui qui a été condamné

  1. pour faute pénale, en rapport avec les la licence,
  2. pour une autre faute faite consciemment si en rapport avec les la licence si le demandeur d’octroi de la licence semble être prêt à répéter ou à faire une action semblable en rapport avec les la licence.

Pour les personnes morales, ce sont leur représentant légal qui doit remplir les conditions générales. Ce dernier est une personne physique nommée par la personne morale qui doit posséder la formation spécialisée en rapport avec la licence demandée

Les conditions particulières pour l’octroi des la licence sont :

  1. formation professionnelle dans le domaine forestier,
  2. expérience professionnelle dans le domaine forestier

Pour l’octroi de la licence selon le § 26 alinéa 1 de la loi sur les forêts, une formation spécialisée dans ce domaine signifie être diplômé de l’enseignement supérieur dans le domaine forestier et avoir une expérience d’au moins dix ans

Pour l’octroi des la licence selon le § 37 alinéa 2 de la loi sur les forêts une formation spécialisée signifie être diplômé de l’enseignement secondaire et avoir une expérience dans le domaine forestier d’au moins trois ans pour les diplômés de l’enseignement supérieur et de dix ans pour l’enseignement secondaire.

  1. Pour les personnes morales ce sont les représentants légaux qui doivent satisfaire à ces conditions.

Conditions de la demande

La demande contient :

pour les personnes physiques

  1. prénom et nom, résidence permanente, numéro d’identification national et de la carte d’identité,
  2. nom commercial, s’il existe,
  3. numéro d’identification si attribué,
  4. désignation de l’objet de la licence demandée, le cas échéant sa durée de validité,

À la demande pour une personne physique il faut adjoindre :

  1. la copie certifiée conforme des documents attestant du niveau atteint de formation dans le domaine forestier, c’est à dire :
    • Diplôme d’études supérieures de la faculté de sciences de la forêt, du niveau ingénieur, sanctionné par un examen final national,
    • Certificat de fin d’études secondaires dans une école d’études des sciences de la forêt ou de gestion forestière
  2. extrait du casier judiciaire, vieux de moins de 6 mois
  3. description de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine ainsi que le nombre d’années

Pour les personnes morales

  1. nom commercial, siège et forme juridique du demandeur,
  2. prénom et nom et résidence permanente de la ou les personnes qui sont organes statutaires du demandeur,
  3. numéro d’identification,
  4. désignation de l’objet de la licence demandée, voire pour quelle durée,
  5. nom et prénom, résidence permanente, numéro d’identification national et numéro de la carte d’identité du représentant légal,

À la demande de la personne morale on adjoint :

  • extrait z Du registre du commerce, vieux de moins de trois mois,
  • copie certifiée conforme des documents attestant du niveau de formation dans le domaine forestier du représentant légal,
  • description de l’expérience acquise dans le domaine forestier ainsi que le nombre d’années,
  • extrait du casier judiciaire du représentant légal vieux de moins de six mois (si la demande n’exige pas un extrait de l’administration forestière nationale selon le § 41 alinéa 4 de la loi sur les forêts)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • licence

Bureau concerné

  • bureaux régionaux, ME

Structures de contrôle et de surveillance

  • ME

Délai de décision sur la demande

  • Non indiquée

Frais

  • Selon la loi sur les frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • Sur la licence sont indiqués l’objet et sa durée

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • NON

Législation

  • Loi n°289/1995, sur les bois et forêts
  • Décret n°100/1996, sur les conditions requises pour la délivrance de la licence pour exploitation forestière

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Non indiqué

Législation qui en découle

  • § 27/5 : la procédure d’approbation ou d’autorisation de modification des plans n’est pas soumise à la législation générale sur les procédures administratives, à l’exception des décisions sur les objections

Règlementation communautaire existante

  • Non indiqué

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