Elaboration d'un certificat de performance énergétique – conditions d'obtention de l'autorisation

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Dans le document, vous trouverez les conditions d'obtention d'un certificat pour contrôler les exigences de performance énergétique, les conditions de la demande et d'autres renseignements sur la procédure d'autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

  • l'examen professionnel (devant un jury nommé par le Ministère de l'industrie et du commerce)
  • la capacité juridique
  • l’intégrité attestant que le candidat n'a pas été condamné pour un acte criminel intentionnel
  • compétence – pour la compétence professionnelle pour l'application de la présente loi il faut un diplôme universitaire concernant les programmes de maîtrise, de doctorat ou licence dans le domaine de l’ingénierie, l’énergie ou de la construction et trois ans d'expérience dans le domaine ou un enseignement secondaire avec un examen de fin d'études dans les domaines dans le domaine l'énergie ou de la construction et six ans d'expérience ou bien diplômé de l'enseignement supérieur professionnel dans les domaines de spécialisation technique dans le secteur de l'énergie ou de l'industrie de la construction et 5 ans d'expérience dans le domaine.

Conditions de la demande

  • Attestation de la compétence professionnelle au plan du niveau d’instruction et de l'expérience pratique dans le domaine;
  • Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
  • Certificat de l'examen professionnel

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Les audits énergétiques, bilans énergétiques, certificats de performance énergétique d’un immeuble, inspections des chaudières et fourniture d'eau chaude et climatisation peuvent être effectués par une personne établie dans un autre État-membre qui a l'autorisation d'exercer cette activité. L’exercice de l’activité ci-dessus par une personne établie dans un autre État membre doit être notifié au Ministère de l'industrie et du commerce.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Inscription sur la liste des spécialistes de l'énergie dirigée par le MIC et certificat d’auditeur de l'énergie de compétence

Bureau concerné

  • le Ministère de l’industrie et du commerce

Structures de contrôle et de surveillance

  • Inspection nationale de l’énergie

Délai de décision sur la demande

  • Selon les Règles générales de procédure administrative, ou 30 jours.

Frais

  • Actuellement pas de frais administratifs.

Durée de l’autorisation

  • La période de validité est limitée, tous les trois ans le spécialiste de l'énergie doit se soumettre à une formation continue (voir § 10a de la loi n°406 /2000). L'autorisation peut être retirée conformément au § 10b de la loi n°406/2000.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Pour l’inscription dans la liste des spécialistes les qualifications acquises dans un autre État membre sont reconnues par la loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • A cette procédure est appliquée la procédure d'autorisation après l’expiration de la date limite.

Législation

  • Loi n° 406/2000 sur la gestion de l'énergie

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Il est nécessaire seulement pour les personnes ayant l'autorisation de faire un audit énergétique et l'évaluation de l'énergie.

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