Entreprise dans le domaine de traitement des déchets dangereux - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L’activité consiste à rassembler, concentrer, collecter, racheter, trier, transporter, stocker, utiliser et détruire des déchets dangereux et comprend également leur transport transfrontalier. Dans le cadre de la licence on peut exercer cette activité. On peut ensuite exploiter un transport des matières fécales avec des véhicules pour cela.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. Diplômé de l’enseignement supérieur et un an d’expérience dans le domaine, ou
  2. formation professionnelle supérieure dans le domaine technique ou des sciences naturelles et 3 années d’expérience dans le domaine, ou
  3. éducation secondaire et baccalauréat dans le domaine technique ou des sciences naturelles et 3 années d’expérience dans le domaine, ou
  4. un certificat de requalification ou autre document de qualification professionnelle pour l’activité concernée émis par un établissement accrédité selon la règlementation en vigueur ou par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou par le Ministère dont la branche de spécialité fait partie et où la licence est déjà exploitée et 4 ans d’expérience dans le domaine.

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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