Évaluateur des risques de santé selon la loi sur la protection de la santé publique

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité de d’évaluateur des risques de la santé publique concerne l’évaluation de la charge qui pèse sur les populations exposées à des facteurs de risques des conditions de vie, de travail et du style de vie.

Les personnes intéressées par l’exercice de l’activité d’évaluateur des risques de la santé publique doit au préalable passer un examen d’aptitude professionnelle, sur la base duquel est émis un certificat d’agrément par l’organisation qui a organisé l’examen et tout le processus d’autorisation ainsi que la qualité des services pour la protection de la santé publique

La demande d’octroi d’un certificat d’agrément sert de formulaire d’inscription à l’examen (cf. ci-dessous).

Dans le cas om le demandeur n’a pas de diplôme de l’enseignement supérieur du domaine de la médecine ou des sciences naturelles il doit un cours spécial de préparation à l’examen qui s’intitule « cours de préparation à l’examen de ERS ».

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’octroi du certificat d’autorisation
  2. Prolongation de la durée de validité du certificat d’agrément

1) Demande d’octroi du certificat d’agrément

  • La demande est déposée Institut national de la santé.
  • Autres informations sur demande
  • À la demande il faut adjoindre :
    1. la copie certifiée conforme des diplômes de l »enseignement supérieur dans le domaine de la médecine ou des sciences naturelles
    2. document d’autorisation à entreprendre (licence, document de concession)
    3. document d’au moins 5 d’expérience du demandeur dans les domaines de la protection de la santé et des conditions de vie par un certificat établi par l’employeur ou par la présentation des résultats de l’activité précédente.
    4. déclaration sur l’honneur que n’existe aucun intérêt financier ou autre qui pourrait influer sur l’évaluation des risques de santé.
    5. document d’irréprochabilité du demandeur de l’agrément. Il présente un extrait du casier judiciaire.

Après études des éléments et dans le cas où ils répondent entièrement aux conditions exigées, le demandeur est invité à régler les frais d’inscription et ceux pour la demande d’agrément.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Pendant la durée de validité du certificat la personne habilitée effectue des contrôles pour vérifier que le demandeur remplit les conditions demandées sous la forme d’argumentations adverses aux protocoles qu’il a édités. Pour ces contrôles un contrat de contrôle d’activité est signé (en deux exemplaires) qui sera ensuite envoyé après réussite à l’examen. Le contrôle engendre des frais à la personne habilitée.

2) Prolongation de la durée de validité du certificat d’agrément

La demande d’octroi de la prolongation de la durée de validité du certificat d’agrément doit être faite par la personne qui est détentrice du certificat, à l’Institut national de la santé au moins 6 mois avant la fin de validité. Elle règle les frais afférents. Cette demande de prolongation est identique à celle pour l’octroi du certificat d’agrément.

Le certificat d’agrément et prolongé pour 5 ans

Le Bureau délivre un agrément sur la base d’un examen à passer dans les 30jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions d’octroi de l’agrément et d’autres informations sur la procédure d’autorisation à exercer l’activité d’évaluateur des risques de santé.

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Conditions pour la délivrance du permis

Pour l’octroi de l’agrément, y a droit :

  • toute personne physique, qui a plus de 23 ans
  • irréprochable – Personne physique, qui n’a pas été condamné pour une affaire pénale commise sciemment ni pour faute pénale en rapport avec l’activité d’évaluer les conditions de vie et l’environnement professionnel sur la santé de la population, pour laquelle il a été condamné pour négligence
  • qu’il a la capacité et la spécialisation démontrée par :
    • un document attestant de fin d’études supérieures dans le domaine médical ou des sciences naturelles, le cas échéant un certificat de fin de cours d’évaluateur des risque de santé qu’il a suivis dans une structure de l’État ou une organisation semi-étatique certifiée par le Ministère de la santé, s’il s’agit d’une personne physique, et au moins
    • cinq ans d’expérience dans le domaine de la protection de la santé et des conditions de vie – qui sont considérées comme telles à partir du moment où il s’agit de l’activité, dont le contenu est d’évaluer des parties de l’environnement professionnel et naturel, et dont les évaluations ont une influence sur la santé de la population, confirmé par l’employeur ou la présentation des résultats d’une telle évaluation. Le service militaire, de défense civile et de remplacement ne sont pas comptés dans le temps demandé d’expérience. C’est le Ministère de la santé qui prend la décision de reconnaissance des cinq ans d’expérience pour une personne physique. Pour la reconnaissance d’un document sur l’expérience qui a été émis par une structure habilitée d’un état-membre de l’Union européenne la procédure se déroule selon la législation particulière.
    • confirme par déclaration sur l’honneur qu’il n’a pas d’intérêt financier ou autre pouvant influer sur son évaluation des risques de santé.

La condition est ensuite la réussite à l’examen d’aptitude professionnelle. Lors de l’examen la personne physique doit montrer ses connaissances établies par la règlementation qui régit la composition de la commission et les conditions de l’examen d’aptitude professionnelle.

Le mode à adopter pour remplir les conditions spécifie :

  1. les conditions pour l’octroi de l’agrément selon la loi n°. 258/2000, sur la protection de la santé publique, amendé
  2. Guide d’agréments

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

  1. Le certificat d’agrément n’est pas demandé à une personne physique résidente d’un autre état-membre de l’Union européenne si elle montre  
    1. qu’elle est ressortissante d’un état-membre de ‘Union européenne,
    2. qu’elle est détentrice d’un agrément pour exercer l’activité selon la règlementation en vigueur dans l ‘autre état-membre si une telle autorisation y est demandée,
    3. qu’elle est irréprochable
  2. Dans le cas d’élaboration d’une évaluation des risques de santé cette personne est tenue d’en faire état au Ministère de la santé.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • certificat

Bureau concerné

  • Institut national de la santé

Structures de contrôle et de surveillance

  • Institut national de la santé

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur envoie sa demande sous forme électronique au PCU ou utilise le formulaire des personnes agréées sur le site www.szu.cz/autorisation. Sur la base de cette demande une évaluation de l’aptitude du demandeur sera effectuée sous la forme d’un examen et un certificat d’agrément sera délivré.

Frais

  • Selon le tarif

Durée de validité

  • autorisation 2 ans, prolongation à 5 ans

Législation

  • Loi n°258/2000Sb
  • Décret n°472/2006.

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