Évaluation de la conformité des produits - étape d'autorisation par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’évaluation de la conformité des produits représente l'activité dans laquelle on vérifie la conformité du produit pour avec les exigences des règlements et normes techniques tchèques. Ces activités dans les différents secteurs (le groupe de produits indiqués) sont régies par la loi n°22/1997, sur les exigences techniques applicables aux produits et sur les amendements à certaines lois, amendées et des réglementations gouvernementales concernées par le secteur

Il est souhaitable que le demandeur de l'autorisation obtienne d'abord l'accréditation pour effectuer une activité d'évaluation de conformité des produits spécifiques avant l’obtention de l’accréditation pour l'évaluation de la conformité des produits. Ceci est réalisé par l'Institut tchèque d'accréditation ARUP Ensuite, il doit demander au Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais l'autorisation pour les activités en matière d'évaluation de la conformité des produits. En raison de la complexité du processus, il est recommandé avant de faire la demande de consulter à l'avance avec les employés du Bureau.

Procédure pour l’obtention de l’agrément :

  1. Demande d'accréditation pour l'évaluation de la conformité des produits
  2. Demande d'autorisation d’exercer des activités dans l'évaluation de la conformité des produits

1) Demande d'accréditation pour l'évaluation de la conformité des produits

  • La demande est présentée à l'Institut tchèque d'accréditation, sur son site Internet, vous pouvez également trouver des informations détaillées sur l'ensemble du processus d'accréditation.

Obtention de l’accréditation

2) Demande d'autorisation d'effectuer des activités en matière d'évaluation de la conformité des produits

La demande doit être déposée auprès du Bureau national de la normalisation technique, de métrologie et d'essais et son traitement est régi par la loi n°500/2004, du droit administratif, amendé. La demande doit comporter l'identification du demandeur, l'objet de la demande, la signature du demandeur et un document attestant de la conformité avec les conditions d'autorisation requises. Il est recommandé avant de déposer la demande de consulter les fonctionnaires du Bureau qui délivre une décision sur l'autorisation si le demandeur remplit toutes les conditions pour la bonne exécution des procédures d'évaluation de la conformité prescrites par la loi et les réglementations gouvernementales concernées selon le secteur. Si les directives gouvernementales ne concernent pas ces conditions, le Bureau prend sa décision d’autorisation, si le demandeur remplit les conditions obligatoires selon le § 11, alinéa 2, lettre. a) à f) de la loi

A cette demande on adjoint :

Document attestant du respect des conditions d'autorisation, à savoir les documents attestant du respect de toutes les conditions pour la bonne exécution des procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans la directive gouvernementale concernée si ces conditions sont remplies selon la loi n°22/1997 (§ 11, alinéa 2, lettre a) à f) de la loi). Il s’agit donc d’un secteur particulier (ou groupe de produits déterminés) et par conséquent, des directives gouvernementales concrètes. Les meilleurs moyens possibles de montrer avoir rempli les diverses conditions d'autorisation sont indiqués dans les principes énoncés pour l'autorisation. Il s'agit notamment des documents provenant des registres publics, les documents délivrés par d'autres agences comme la CIA, les déclarations sur l’honneur des représentants statutaires de l'organisation requérante, etc.

Le Bureau statue sur l'autorisation dans les 120 jours, le délai peut, dans les cas importants, être prolongé de 90 jours.

Après la délivrance de l'autorisation, on peut commencer à fournir les services dans le cadre spécifié, à partir de la date de la décision d'octroi de l'autorisation.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l'obtention de l'autorisation pour les activités en matière d'évaluation de la conformité des produits.

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Conditions de délégation - délivrance de l’autorisation

La personne qui demande l'autorisation doit se conformer aux exigences légales et aux directives gouvernementales concernées, en fonction du secteur (groupe de produits visés), ou si les directives gouvernementales ne les stipulent pas, selon les conditions en vertu du § 11 alinéa 2, lettre a) à f) de la loi n°22/1997, c'est-à-dire

  1. Niveau professionnel en ce qui concerne la conformité du processus d'évaluation,
  2. absence d'intérêt financier ou autre qui pourrait influer sur l'issue de la personne autorisée,
  3. son propre matériel pour les activités techniques et administratives et l'accès aux installations pour l'évaluation spéciale,
  4. Nombre nécessaire d'employés ayant reçu une formation professionnelle et possédant les connaissances et les compétences requises,
  5. existence d'un accord de confidentialité avec le personnel pour ce qui concerne ce dont ils ont connaissance lors des activités de personne autorisée,
  6. existence d’un engagement à conclure un contrat selon le cadre de l'autorisation accordée pour effectuer des tâches selon une procédure d’évaluation de la conformité

Conditions de la demande

Le traitement des demandes est régi par la loi n°500/2004, du droit administratif, amendée, et la demande doit remplir les conditions requises. Elle doit contenir l'identification du demandeur, la demande en question, la signature du demandeur et le document attestant de la conformité avec les conditions d'autorisation. Elle doit contenir également des documents attestant du respect de toutes les conditions pour la bonne exécution de l'évaluation de la conformité.

Pour plus d informations sur les procédures administratives pour l'octroi de l'autorisation

Forme de délégation

  • La décision concernant l'autorisation

Bureau concerné

  • Le Bureau de la normalisation, de métrologie et d'essais

Structures de contrôle et de surveillance

  • Le Bureau de la normalisation, de métrologie et d'essais

Délai de décision sur la demande

  • 120 jours peuvent être prolongés pendant 90 jours

Frais

  • Il n’ya pas d’obligation de s’acquitter de frais

Durée de la délégation

  • Durée de validité de l’autorisation illimitée

Législation

  • Loi n°22/1997, Sur les exigences techniques applicables aux produits et sur les amendements à certaines lois, telle que modifiée
  • Directive gouvernementale pour l’application de la loi n°22/1997 qui établit les exigences techniques pour les produits

Assurance responsabilité civile

  • La personne autorisée doit, dès la réception de l'autorisation conclure une police sur l'assurance responsabilité.

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