Exécution des titres exécutoires - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Dans le cadre des pouvoirs des études d’huissiers, l’huissier exécute les ordonnances d'exécution. Cela signifie l'exécution d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autre demande imposant une obligation soit de payer ou d'imposer des obligations en nature (comme l'expulsion).

Ceux qui sont intéressés par l'exercice des activités d'huissier de justice doivent d'abord être inscrits sur la liste des huissiers stagiaires. Après avoir terminé un temps de pratique, il faut passer l'examen d'huissier huissier et obtenir un certificat de sa réussite. L’examen n’est pas pour ceux qui ont réussi l'examen de juge, l’examen de juriste professionnel, l’examen général de juge, l’examen global de juge et d’avocat, l’examen de procureur, d’avocat, de notaire et l’examen professionnel pour un avocat d'affaires. La même chose s'applique pour la pratique. Après avoir passé l'examen, vous pouvez demander à la Chambre l’inscription dans la liste des candidats huissier et huissiers de justice en République tchèque. En cas de vacance dans n'importe quel bureau d’huissier se trouve l’annonce du poste vacant. Après la réussite à l’examen le candidat est nommé huissier de justice par le Ministère de la justice.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’inscription des notaires stagiaires
  2. Demande de passation de l’examen de notaire
  3. demande d'enregistrement dans la liste des candidats huissiers
  4. inscription au concours d’huissier
  5. Dans le cas d'une réussite au concours le nouvel huissier doit prendre une assurance responsabilité professionnelle
  6. Dans le cas d'une réussite au concours le nouvel huissier prête serment devant le ministre de la justice, se voit attribuer un tampon officiel et se fait nommer huissier de justice

1) Demande d’inscription des notaires stagiaires

  • La demande est déposée auprès de la Chambre des huissiers de justice
  • L'demande n'a pas de forme prescrite. En annexe on trouve le document attestant des qualifications requises, de la réussite à l'examen, un contrat de travail montrant que le candidat est employé par un huissier, un extrait du casier judiciaire et copie de la carte d’identité.

Inscription dans la liste

2) Demande de passation de l’examen de notaire

En pièce jointe à la demande on a :

  • L’original ou copie certifiée conforme du niveau d’instruction universitaire de la Faculté de droit basée en République tchèque et l'original ou une copie certifiée conforme du certificat de réussite à l’examen final,
  • Original ou copie certifiée conforme d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
  • Document attestant du temps de pratique dans le domaine de la justice, voire une demande de considérer une autre expérience juridique. Comme pratique d’huissier stagiaire sont considérées également les temps de pratique en qualité de juge, procureur, avocat public, arbitre de l'État, notaire, juriste stagiaire, procureur stagiaire, avocat public stagiaire, notaire stagiaire, clerc de notaire, clerc d’avocat, juge à la Cour constitutionnelle, juge adjoint à la Cour constitutionnelle ou à la Cour suprême ou au Tribunal administratif suprême. La Chambre peut examiner la pratique juridique d’un huissier stagiaire et autres expériences effectuées après l'obtention du niveau d’instruction demandé, si l'huissier stagiaire a un temps d’expérience et des connaissances nécessaires à l'exercice des activités d'un huissier de justice.
  • Déclaration notariée qu'il est un citoyen de la République tchèque, et qu'il a la pleine capacité juridique
  • Confirmation par un huissier, le demandeur doit être employé comme huissier stagiaire chez un huissier
  • Il est nécessaire de payer des frais avant l'examen à hauteur de 10 000 COURONNES TCHÈQUES. Ce somme doit être acquittée sur le compte bancaire n°27-85 77 11 02 27 / 0100

Après l'examen, le demandeur reçoit un certificat

3) La demande d'enregistrement dans la liste des candidats huissiers

  • La demande n'a pas de format particulier ni d’exigences réglementaires. Elle a en annexe un certificat de l’examen d’huissier ou autre examen similaire (voir point précédent).
  • La demande est déposée auprès de la Chambre des huissiers de justice

La Chambre inscrit les candidats sur la liste sous deux mois

4) inscription au concours (appel d’offres) d’huissier

Pour plus d'informations sur les conditions de la nomination de l'huissier de justice et d'autres informations sur la procédure

Le candidat huissier joint :

  • Le document attestant du paiement des frais administratifs. Le montant et les modalités de paiement sont définis dans la décision de l’appel d’offres.
  • Extrait de l’inscription dans la liste des candidats huissier de la Chambre

Les autres joignent :

  • Original ou copie certifiée conforme du niveau d’instruction requis
  • Original ou copie certifiée conforme d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
  • Document attestant du temps de pratique juridique existant au moment de la demande voire une autre pratique juridique
  • Le document attestant la réussite à l’examen d'huissier ou le document attestant la réussite à d’autres examens similaires. On considère aussi comme valables les examens suivants : de juriste, de juge général, de juge et d’avocat global, de procureur, d’avocat public, d'arbitre judiciaire, de notaire, d’avocat d'affaires et l’examen final de juriste stagiaire
  • Le document attestant du paiement des frais administratifs. Le montant et les modalités de paiement sont définis dans la décision de l’appel d’offres.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

5) Dans le cas de réussite à l’appel d’offres le nouvel huissier est tenu de prendre une assurance responsabilité professionnelle

  • L'assurance peut être contractée auprès d’un certain nombre d'agences commerciales

Après Cela vous passez à l’étape suivante

6) Dans le cas de réussite à l’appel d’offres le nouvel huissier prête serment devant le ministre de la justice et se voit attribuer un tampon officiel ainsi que la nomination comme huissier.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Le document fait état de la nomination et plus d'informations sur la procédure d'autorisation pour les activités d'un huissier de justice.

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Conditions pour la délivrance du permis

Peut être nommé comme huissier un citoyen de la République tchèque qui :

  1. a la pleine capacité juridique,
  2. a le niveau d’enseignement supérieur complet reçu à la Faculté de droit est basée en République tchèque,
  3. est irréprochable,
  4. un temps de pratique d’huissier d’au moins trois ans - la pratique d’huissier signifie la pratique d’un candidat huissier, d’un huissier et autre type de stagiaire selon la loi. Chambre compte comme pratique d’huissier la pratique de juge, un juge à la Cour constitutionnelle, de juge adjoint à la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême ou au Tribunal administratif suprême, procureur, avocat, notaire, avocat d'affaires, procureur, juriste stagiaire, stagiaire avocat public, clerc, notaire stagiaire, notaire candidat, stagiaire avocat public et le stagiaire juriste auprès d’un avocat d'affaires ; d’une autre pratique juridique sur avis du Ministère avec un maximum de deux ans
  5. a réussi à l’examen d’huissier – c’est à dire examen d’huissier professionnel selon cette loi. La Chambre reconnaît comme examen professionnel juridique, l’examen de juriste, de juge général, de juge et avocat global, d’avocat public, d’avocat, d’avocat d’affaires et l’examen final des huissiers stagiaires en vertu de la loi.

L'huissier de justice ne peut exercer que s’il :

  1. A prêté serment devant le ministre de la justice,
  2. a conclu un contrat d'assurance de responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir dans le cadre des activités.

Conditions de la demande

Les conditions de la demande ne sont pas fixées

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

En raison de la nature des activités un citoyen étranger d'un État membre ne peut présenter de demande.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • La nomination par le ministre de la Justice

Bureau concerné

  • Chambre des huissiers de justice

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de la justice
  • Chambre des huissiers de justice
  • Procédure de délivrance de l’autorisation
  • La condition est la libération d’une place d’huissier ou bien l’augmentation du nombre d’huissiers. Le délai d'inscription au concours de l’appel d’offres est de 1mois et tous ceux qui remplissent les conditions demandées peuvent s’y inscrire. A la fin de l’appel d’offres la Chambre des huissiers propose sous 1 mois une nomination au ministre de la justice qui nomme le nouvel huissier sous 1 mois également.

Délai de décision sur la demande

  • Voir la section précédente

Durée de l’autorisation

  • L'huissier est nommé pour une durée indéterminée

Législation

  • loi n°120/2001 sur les exécutions de justice et les actions d’exécution (procédure d'exécution) et modifiant d'autres lois

Assurance de responsabilité professionnelle

  • L'assurance responsabilité civile est obligatoire. L'huissier de justice est tenu de conclure une assurance responsabilité civile pour des dommages qui pourraient survenir dans le cadre des activités d’exécution et de montrer la copie ou une copie certifiée conforme de celui-ci à la Chambre dans les 30 jours qui suivent sa nomination d’huissier de justice. Si l'huissier emploie un employé, il est tenu de conclure un contrat pour l'assurance de responsabilité pour les dommages causés par ses employés dans le cadre des activités en vertu du règlement sur les exécutions.

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