Exercice de l’activité de recherche pyrotechnique - obtention de la concession étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité concerne la recherche de munitions ou d’explosifs à l’aide de d’appareils de détection et leur identification selon une procédure fixée, voire leur enlèvement, ou surveillance lors de travaux de terrassement, au cours desquels on s’attend à trouver de munitions ou des explosifs et ensuite l’identification des munitions ou explosifs trouvés.

Le demandeur doit tout d’abord obtenir un l’autorisation de pyrotechnicien de la part du bureau des mines départemental, qui est la condition pour la délivrance d’une concession par le bureau des licences. La concession se délivre sur la base d’une demande écrite.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande de délivrance de l’autorisation de tir du groupe F
  2. Demande d’octroi de la concession

1) Demande de délivrance de l’autorisation de pyrotechnicien

  • le l’autorisation est délivrée par la police de la RT
  • Les conditions pour l’obtention du l’autorisation de pyrotechnicien et conditions d’inscription

Après Cela vous passez à l’étape suivante

2) Demande d’octroi de la concession

La déclaration se dépose:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

A la demande de délivrance d’un document de concession pour la licence « Exercice de l’activité de recherche pyrotechnique » en sus du document attestant d’une compétence spécialisée on y joint les documents qui remplissent les conditions d’intégrité selon la loi 451/1991 Actuellement en vigueur

  • c’est à dire un certificat délivré par le Ministère de l’intérieur de la RT selon § 4 alinéa1 de la loi 451/1991, actuellement en vigueur appelé «certificat de lustration» et
  • déclaration sur l’honneur selon § 4 alinéa 3 de la loi 451/1991, actuellement en vigueur

Les documents qui remplissent les conditions de confiance selon la loi 451/1991 Ne doivent pas être présentés par les personnes nées après le 1 12 1971.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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