Expert comptable - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Il s’agit du conseil en termes de comptabilité et de renseignements fiscaux aux plans du droit et financier en rapport avec les impôts, taxes, charges et autres frais et autres paiements.

Processus pour obtenir l’autorisation :

L’expert comptable– citoyen de la RT

Il s’agit du conseil en termes de comptabilité et de renseignements fiscaux aux plans du droit et financier en rapport avec les impôts, taxes, charges et autres frais et autres paiements.

Pour que le citoyen de la République tchèque puisse devenir expert-comptable, il doit au préalable déposer une demande à passer l’examen d’aptitude à la Chambre des experts-comptables de la RT. Il est ensuite convoqué pour passer l’examen, puis est inscrit dans la liste des experts-comptables s’il a réussi. Il doit prendre ensuite une assurance responsabilité professionnelle et s’acquitter de la cotisation de membre. Puis il déclare son début d’activité à la Chambre et peut commencer.

1) Demande écrite à passer l’examen d’aptitude (KDPCR_inscription_à_l’examen_valable_à partir du_1_2014.doc, 56 kB)

La Chambre informe le demandeur de la réception de la demande et lui envoie une invitation à régler les frais d’examen ou bien une partie qui s’élèvent, pour une seule période, conformément au règlement sur les examens, à 7.000,-Couronnes tchèques. Le règlement se fait avec le symbole variable qui est le numéro de l’invitation à régler les frais d’examen et sur le compte n°107491443/2700.

Ici vous trouverez d’autres informations sur les conditions d’inscription sur la liste des experts-comptables et les conditions de la demande

La Chambre, après étude de la demande, informe le demandeur par écrit au moins 30 jours avant sur le lieu et l’heure de l’examen d’aptitude.

2) Passation de l’examen d’aptitude

La Chambre tenue d’inscrire l’expert-comptable dans la liste après qu’il ait réussi l’examen d’aptitude, au plus tard avant la fin du mois suivant l’examen. L’agrément est valide avec l’inscription dans la liste.

La Chambre informe le demandeur par écrit de sa réussite à l’examen et son inscription sur la liste et l’invite à passer prendre son certificat.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Après le début d’activité, il faut encore remplir les obligations suivantes :

3) Présenter à la Chambre une police d’assurance de responsabilité

  • la police d’assurance professionnelle individuelle de responsabilité se présente annuellement et se paie au 31 3. De l’année en question.
  • Assurance de responsabilité peut se négocier dans le cadre d’une police d’assurance cadre, que La Chambre a conclu avec l’assurance (la couverture de l’assurance de base est de 750.000 Couronnes tchèques et coûte 2.900 Couronnes tchèques annuellement)

4) Régler la cotisation de membre

  • La première cotisation se paie dans les 30 jours à compter de l’inscription dans la liste ; ensuite annuellement jusqu’au 31 3,
  • la cotisation de membre s’élève à 4.000,-Couronnes tchèques annuellement.

5) Déclaration de début d’activité

  • Au plus tard dans les 3 ans à compter de l’inscription dans la liste des experts-comptables, l’expert comptable doit déclarer à la Chambre la date de début d’activité, par écrit ou bien via sa boite de données ou bien par courriel avec signature électronique.

Ici vous trouverez d’autres informations sur les conditions d’inscription sur la liste des experts-comptables et les conditions de la demande

L’expert comptable– citoyen de l’UE

Le citoyen de l’UE, qui n’est pas expert-comptable et qui n’a pas exercé de service de conseil fiscal ou d’expertise comptable dans son pays d’origine ou dans un autre pays doit procéder comme un citoyen de la RT.

Dans le cas où l’expert comptable est citoyen de l’Union européenne, deux possibilités se présentent à lui pour l’exercice d’expert-comptable sur le territoire de la RT :

  • régulièrement comme expert-comptable installé, que la Chambre a inscrit dans la liste,
  • provisoirement ou bien occasionnellement comme expert-comptable de passage, que la Chambre des a enregistré dans la liste.

1. L’expert-comptable de passage

Expert-comptable, qui n’a pas l’intention de s’installer en République tchèque pour le long terme, qui assure des services sur le territoire de la République tchèque provisoirement ou bien occasionnellement. Cet expert-comptable doit par écrit avant le début activité se déclarer à la Chambre des experts-comptables. Sur la base de cette déclaration il est enregistré dans la liste des experts-comptables.

1) Déclaration (CDEC_formulaire_de_déclaration_de_expertcomptable_depassage CDEC.DOC, 86 kB) concernant la fourniture provisoire ou occasionnelle de conseil fiscal na sur le territoire De la République tchèque

L’expert-comptable de passage, peut après avoir rempli les conditions demandées fournir du conseil fiscal en RT, mais seulement provisoirement ou bien occasionnellement et doit déclarer cette position à l Chambre.

La déclaration est déposée en tchèque et doit contenir les conditions requises selon la loi n°18/2004 :

  • prénom, le cas où prénoms et nom des déclarants,
  • date de naissance,
  • citoyenneté,
  • le nom de l’activité règlementée qui sera effectuée, et les données si elle est aussi règlementée dans l’état-membre d’origine, voire le cas échéant l’activité qui à la description la plus proche,
  • les données relatives aux qualifications,
  • données sur informations o l’employeur installé dans un autre état-membre De l’Union européenne, si le candidat envoyé sur le territoire de la République tchèque dans le cadre de fourniture de services par cet employeur, selon le cadre suivant :
    • prénom, nom, date de naissance, état-membre d’installation, adresse de l’entreprise, si l’employeur est une personne physique, ou bien
    • l’enseigne, siège et pays de résidence, si l’employeur est une personne juridique.

A la déclaration sont adjoints :

  • carte d’identité, certificat du pays d’appartenance du candidat, voire également le certificat de position juridique comme indiqué au § 1 alinéa. 2 de la loi n°18/2004 ;
  • certificat que le candidat est établi dans son pays membre d’origine et qu’il exerce l’activité selon la législation locale ainsi que la confirmation qu’il a l’agrément et qu’on ne lui a ni retiré ni stoppé ;
  • certificat de qualifications,
  • certificat qu’il a exercé l’activité en question dans l’état-membre d’origine depuis au moins deux ans au cours des 10 dernières années, si elle n’y est pas règlementée,
  • attestation d’une police d’assurance responsabilité pour dommage causé en rapport avec la fourniture de services de conseil fiscal et conclue en fonction des parties assurées dans le temps prévu pour assurer ce même service sur le territoire DE LA RT et pour des risques de dommages potentiels

Le déclarant qui a déposé sa déclaration qui remplit les conditions exigées par la loi, a montré qu’il possède les qualifications demandées en fournissant les certificats concernés, est immédiatement enregistré par la Chambre dans la liste et lui délivre un certificat d’inscription, où est indiquée la durée de validité.

Si la Chambre a des doutes fondés sur l’authenticité des certificats présentés, elle peut demander à la structure concernée du pays d’origine du demandeur où a été délivré le document une confirmation de son authenticité par coopération administrative.

De l’inscription do la liste des experts-comptables

Un certificat d’inscription avec la durée indiquée de fourniture de conseil fiscal

Dès que les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer à fournir du conseil fiscal.

2. Expert-comptable installé

Il s’agit des conseillers fiscaux qui veulent s’installer en République tchèque pour fournir des services selon le droit tchèque.

1) La demande o de reconnaissance des qualifications (CECRT_demande_de reconnaissance_ de_qualifications_2014.docx, 44 kB)

Avec la demande il faut payer la cotisation de 2000 Couronnes tchèques sur le compte n°2107491443/2700.

La Chambre étudie individuellement la demande et décide dans quel cadre il est nécessaire de passer l’examen d’aptitude. Elle informe le demandeur par lettre (avec en même temps le formulaire de demande de passer l’examen)

2) Passation de l’examen d’aptitude (ensuite identique comme citoyen de la RT)

La Chambre est tenue d’inscrire le demandeur dans la liste après avoir passé l’examen d’aptitude, au plus tard avant la fin du mois suivant

L’autorisation est valide avec le jour de l’inscription dans la liste.

La Chambre informe le demandeur par écrit de sa réussite à l’examen et son inscription sur la liste et l’invite à passer prendre son certificat.

Après Po avoir rempli avoir rempli les conditions indiquées ci-dessus il est possible de commencer à fournir du conseil fiscal

Après le début d’activité, il faut encore remplir les obligations suivantes :

3) Présenter à la Chambre une police d’assurance de responsabilité

  • la police d’assurance professionnelle individuelle de responsabilité se présente annuellement et se paie au 31 3. De l’année en question.
  • Assurance de responsabilité peut se négocier dans le cadre d’une police d’assurance cadre, que La Chambre a conclu avec l’assurance (la couverture de l’assurance de base est de 750.000 Couronnes tchèques et coûte 2.900 Couronnes tchèques annuellement)

4) Régler la cotisation de membre

  • la première cotisation se paie dans les 30 jours à compter de l’inscription dans la liste ; ensuite elle se paie annuellement au 31 3 pour 4.000,-Couronnes tchèques.

5) Déclaration de début d’activité

  • Au plus tard dans les 3 ans à compter de l’inscription dans la liste des experts-comptables, l’expert comptable doit déclarer à la Chambre la date de début d’activité, par écrit ou bien via sa boite de données ou bien par courriel avec signature électronique.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’inscription dans la liste des experts-comptables et d’autres informations sur les procédures d’autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

Inscription dans la liste

  • passation de l’examen d’aptitude
  • après avoir passé l»‘examen d’aptitude– loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications

Examen de qualification

Est autorisée à passer l’examen de qualification la personne physique, qui :

  1. a la pleine capacité juridique,
  2. est irréprochable – n’est pas considéré comme irréprochable celui qui a été jugé
    1. pour faute pénale en rapport avec le conseil fiscal,
    2. pour une autre faute pénale commise sciemment, s’il y a crainte que celui qui l’a commise pourrait la refaire de la même manière ou similaire dans l e cadre du conseil fiscal
  3. n’a pas de profession, position ou bien d’activité, pour lesquelles il y a une règlementation particulière de l’entreprise qui l’en empêche,
  4. n’a pas de travail, de services ou bien de contrat similaire dans une structure administrative ou d’une collectivité locale, dont l’objet est le contrôle et la prise de décision dans les procédures fiscales,
  5. a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur au moins dans le cadre d’un programme d’études du niveau de la licence
  6. n’a pas été rayée de la liste des experts-comptables par mesures disciplinaires au cours des dernières cinq années avant de déposer la demande

Conditions de la demande

Conditions requises pour passer l’examen d’aptitude

Dans la demande pour passer l’examen d’aptitude (CECRT_formulaire_pour_examen_valable_à partir du_1_2014.doc, 56 kB) on trouve :

  • prénom, nom, nom à la naissance
  • numéro national, s’il existe, date de naissance
  • sexe
  • citoyenneté
  • si né en UE, pays
  • résidence
  • informations de contact pour la Chambre
  • signature du demandeur

Le demandeur précise dans la demande les parties d’examen de qualification qu’il demande dans la période d’examen.

Extrait du casier judiciaire si La Chambre le demande elle-même. La demande de délivrance de l’extrait du casier judiciaire s’effectue par voie électronique, ce qui permet un accès à distance.

Pièce jointe :

  • copie des certificats attestant du niveau d’études supérieures selon le point 5 indiqué ci-dessus,
  • déclaration sur l’honneur attestant avoir rempli les conditions indiquées ci-dessus aux points 3 et 4.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • examen de qualification, inscription dans la liste

Bureau concerné

  • La Chambre des experts-comptables de la RT

Structures de contrôle et de surveillance

  • La Chambre des experts-comptables de la RT

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Après a voir passé l’examen de qualification, le demandeur (voire celui pour les experts-comptables de l’UE), la Chambre des experts-comptables est tenue d’inscrire l’expert-comptable dans la liste des experts-comptables.
  • La Chambre inscrit dans la liste et délivre un certificat d’inscription.
  • L’autorisation à fournir du conseil fiscal est valide avec le jour de l’inscription.

Délai de décision sur la demande

  • notification du lieu et d’exercice de l’examen de qualification – au moins 30 jours avant
  • certificat de l’examen d’aptitude au plus tard le mois suivant la passation s’il s’agit d’une personne physique
  • la décision de refus de la demande à passer l’examen d’aptitude ou bien ses parties, est prise par la Chambre obligatoirement au plus tard dans les 20 jours comptés à partir de la fin du mois au cours duquel a commencé la procédure concernant l’examen de qualification ou ses parties

Frais

  • Les frais d’examen de qualification, dont le montant est décidé par la Chambre dans le règlement d’examen, sont réglés au plus tard 20 jours avant la passation de l’examen de qualification.
  • Les frais de dépôt de la demande de reconnaissance de qualifications par le demandeur pour son installation en RT – 2 000 Couronnes tchèques.

Durée de l’autorisation

  • L’inscription dans la liste n’est pas limitée dans le temps – il existe la possibilité de mesures disciplinaires concrétisées par un arrêt de l’activité ou bien en retirant le certificat (rayé de la liste des experts-comptables)

Le droit d’effectuer du conseil fiscal par l’expert comptable ou bien par l’expert comptable de passage perd sa validité :

  1. avec le jour, lorsque l’expert comptable ou bien l’expert comptable de passage est rayé de la liste,
  2. avec le jour, lorsque l’expert comptable ou bien l’expert comptable de passage est stoppé dans son activité,
  3. avec le jour de fin de validité de l’autorisation pour l’exercice de conseil fiscal ou d’expert-comptable de passage

Au plus tôt avec le jour, quand une décision indiquée ci-dessus a été prise à l’encontre de l’expert-comptable ou de l’expert-comptable de passage.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui – l’expert-comptable établi, celui de passage – sont régis par la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications

Législation

  • loi n°523/1992, sur le conseil fiscal et la Chambre des experts-comptables de la RT

Assurance de responsabilité professionnelle

L’expert comptable est tenu avant le début de l’exercice de conseil fiscal de contracter une police d’assurance de responsabilité pour dommage qui pourrait naître en relation avec l’exercice de l’activité de conseil fiscal et pour toute la durée d’exercice.

Législation qui en découle

  • loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications et autres types d’admissibilité des ressortissants des états-membres l’Union européenne et sur la modification à certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications)

Règlements d’application :

  • Règlement disciplinaire de la Chambre des experts-comptables de la République tchèque
  • Les statuts de la Chambre des experts-comptables de la République tchèque
  • Règlement d’examen de la Chambre des experts-comptables de la République tchèque

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