Expert en sinistres indépendant - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’expert en sinistres indépendant effectue, sur la base d’un contrat conclu avec une compagnie d’assurances, en son nom et pour son compte, les enquêtes nécessaires au constat de l’ampleur de ses obligations à remplir en fonction de la police d’assurances négociée.

L’expert en sinistres indépendant doit être inscrit dans le registre tenu par la Banque nationale tchèque. Le demandeur dépose sa demande d’inscription dans le registre. Si le demandeur remplit toutes les exigences légales, la Banque nationale tchèque l’inscrit sous 60 jours dans la liste. La Banque nationale tchèque remet à l’intéressé inscrit un certificat.

Processus pour obtenir l’autorisation :

Demande d’inscription dans le registre des experts en sinistres indépendants

Dans la demande d’inscription dans le registre on trouve :

  1. le prénom, voire les prénoms, nom, date de naissance, adresse de résidence, numéro d’identification, voire la firme commerciale et le lieu d’entreprise, pour une personne physique ayant une résidence dans un pays tiers également le lieu de résidence permanente ou de long terme en République tchèque,
  2. aussi le cadre de l’activité exercée pour les experts en sinistres indépendants selon le type d’assurance et selon le pays dans lequel il exerce cette,
  3. le jour prévu de début d’activité d’expert en sinistres indépendant,
  4. numéro d’identification, si attribué.

A cette demande on adjoint :

  1. document attestant le suivi d’une formation spécialisée ou d’avoir passé avec succès un examen spécialisé, ou les documents qui attestent d’une compétence spécialisée du demandeur et de chaque personne physique qu’il emploie pour cette activité et qui prend part directement dans les activités d’intermédiaire en assurances,
  2. les documents attestant de l’irréprochabilité du demandeur,
  3. police d’assurance responsabilité dommages causés dans l’exercice de cette activité d’expert en sinistres indépendant.

Autres informations et procédure d’autorisation

La Banque nationale tchèque décide de l’inscription dans le registre des experts en sinistres indépendants sous 60 jours à compter de la réception d’une demande écrite. La Banque nationale tchèque remet à l’intéressé inscrit un certificat.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions d’inscription dans le registre des experts en sinistres indépendants, les conditions d’une demande d’inscription et d’autres informations les procédures d’autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

De l’inscription :

Pour pouvoir être enregistré le liquidateur en sinistres indépendant, doit remplir les conditions suivantes :

  • irréprochabilité – on considère comme personne irréprochable une personne physique qui a la pleine capacité juridique,
  1. ui n’a pas été au cours des dix dernières années précédant le jour du dépôt de la demande, pour laquelle il y a selon cette loi l’obligation d’irréprochabilité de la personne physique, condamnée au pénal pour une affaire de propriété, une faute d’ordre économique ou pour toute autre faute pénale commise sciemment8) ou, dont la condamnation a été annulée ou a été considérée comme condamnée pour n’importe quelle raison(condition d’ irréprochabilité),
  2. qu’il n’y a pas eu de décision de mise en faillite sur ses biens,
  3. pour qui n’a pas été, au cours des 5 dernières années à partir du jour du dépôt de la demande, avec laquelle est liée la loi sur la démonstration de confiance qui doit être effective pour les personnes physiques, membre d’une structure statutaire ou bien d’une autre structure d’une personne morale, prononcé de faillite sur le bien s’il y a eu un projet de faillite sur le bien de telle personne morale refusé parce que ne peut pas régler les frais de procédures d’insolvabilité ou bien encore parce que la mise en faillite a été annulée car le bien de la personne morale est insuffisant,
  4. a qui on n’a pas retiré l’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaires en assurance ou bien de liquidateurs d’ évènements assurés indépendants pour violation des conditions fixées par cette loi.

On considère aussi une personne physique irréprochable, une personne physique qui a la pleine capacité juridique, pour laquelle correspondent les éléments à lettre b) ou c), si :

  1. le tribunal de l’insolvabilité a annulé la procédure de faillite à l’exception que la décision d’annulation de la procédure de faillite après avoir rempli les conditions de résolution ou bien parce que le patrimoine du débiteur est totalement insuffisant, ou bien que le tribunal a rejeté le projet d’insolvabilité parce que son patrimoine ne suffit pas à payer les frais de la procédure d’insolvabilité,
  2. il s’agit d’une personne, qui a été désignée au poste au moment de la faillite de la personne morale, ou bien
  3. il s’agit de la personne, qui peut entrer dans la procédure, selon la règlementation particulière, de détermination si elle exerçait les fonctions de gestionnaire avec soin.
  • compétence spécialisée – compétence spécialisées c’est-à-dire l’obtention des connaissances générales et spécialisées nécessaires à l’exercice de activité.

Les connaissances générales sont attestées par un document de fin d’études secondaires. Les connaissances spécialisées sont attestées par un document de fin d’études secondaires ou de l’enseignement supérieur ou par un examen spécialisé. Les études spécialisées à des fins de compétence spécialisée sont comprises comme du niveau d’études secondaires ou supérieures axée sur le domaine de l’assurance, les services financiers et les domaines qui en découlent. La pratique spécialisée à des fins de compétence professionnelle concerne la pratique en assurances, conclusion de police en tant que courtier.

On peut passer un examen spécialisé auprès d’une institution, qui est habilitée à fournir des programmes d’enseignement axés sur l’obtention de compétences spécialisées et qui est dans le décret de la Banque nationale tchèque et de quelle façon le passer

  • Assurance de responsabilité

Conditions de la demande

Personne physique

La personne physique, qui a l’intention d’exercer cette activité d’expert en assurances, trouve dans la demande d’inscription dans le registre les questions suivantes :

  1. le prénom, voire les prénoms, nom, date de naissance, adresse de résidence, numéro d’identification, voire la firme commerciale et le lieu d’entreprise, pour une personne physique ayant une résidence dans un pays tiers également le lieu de résidence permanente ou de long terme en République tchèque
  2. aussi le cadre de l’activité exercée pour les experts en sinistres indépendants selon le type d’assurance et selon le pays dans lequel il exerce cette,
  3. le jour prévu de début d’activité d’expert en sinistres indépendant,
  4. numéro d’identification, si attribué.

Annexes d’une demande EA :

  1. document attestant le suivi d’une formation spécialisée ou d’avoir subi avec succès un examen spécialisé, ou les documents attestant d’une compétence spécialisée du demandeur (§ 18) et de chaque personne physique qu’il emploie pour cette activité et qui prend part directement dans les activités d’intermédiaire en assurances, (des inexactitudes dans la loi vont être rectifiées par un amendement à « cette activité d’expert en sinistres indépendant »)
  2. les documents attestant de l’irréprochabilité du demandeur (§ 19),
  3. police d’assurance responsabilité dommages causés dans l’exercice de cette activité d’expert en sinistres indépendant.

Personne morale

La personne morale, qui a l’intention d’exercer cette activité d’expert en assurances, trouve dans la demande d’inscription dans le registre :

  1. nom de la société commerciale, y compris les formes juridiques, voire l’enseigne, le siège, numéro d’identification, le prénom, voire les prénoms, nom, date de naissance lieu de résidence des personnes, qui sont membres de la structure statutaire du demandeur, ou pour le représentant légal, le prénom, voire les prénoms, nom, date de naissance a adresse de résidence, pour une structure représentant la personne morale, les personnes ressortissantes d’un état tiers, leur adresse en République tchèque,
  2. aussi le cadre de l’activité exercée pour les experts en sinistres indépendants selon le type d’assurance et selon le pays dans lequel il exerce cette,
  3. le jour prévu de début d’activité d’expert en sinistres indépendant,
  4. numéro d’identification, si attribué.

Annexes d’une demande PO :

  1. document attestant le suivi d’une formation spécialisée ou d’avoir subi avec succès un examen spécialisé selon la loi, ou les documents attestant d’une compétence spécialisée du représentant légal ou de chaque personne, qui prennent part dans cette activité d’expert en sinistres indépendant,
  2. les documents attestant de l’irréprochabilité du demandeur (§ 20),
  3. les documents attestant de l’irréprochabilité du représentant légal, de tous les membres de la structure statutaire et de tous les membres du conseil de surveillance/ s’il s’agit d’une société anonyme/ (§19)
  4. police d’assurance responsabilité dommages causés dans l’exercice de cette activité d’expert en sinistres indépendant,
  5. extrait complet du registre du commerce, si la personne morale a été inscrite avant la demande, vieux de moins de trois.

La personne morale ou physique avec résidence ou siège hors de la République tchèque présente un document concernant l’autorisation de résidence à long terme ou d’une autorisation de résidence permanente du demandeur de l’inscription dans le registre en la République tchèque ; s’il s’agit d’une personne morale, le ce de la structure de représentation de la personne.

Ce dernier alinéa ne concerne pas les ressortissants d’un autre état membre de l’Union européenne, d’un autre ou de l’EEE, et de la Confédération helvétique.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • ce du registre tenu par la Banque nationale tchèque

Bureau concerné

  • Banque nationale tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Banque nationale tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Les personnes intéressées déposent la demande d’inscription dans le registre gérée par la Banque nationale tchèque. Celle-ci inscrit le demandeur dans le registre dans les 60 jours à partir de la réception de la demande (à la condition que les conditions établies par la loi 38/2004 sont remplies), puis lui adresse un certificat d’enregistrement.

Délai de décision sur la demande

  • Le délai d’inscription dans le registre est de 60 jours au plus tard à partir de la date de réception de la demande écrite si les conditions établies par la loi 38/2004 sont remplies.

Frais

  • 10 000 Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • l’inscription n’est pas limitée dans le temps (il est possible seulement d’annuler l’inscription dans le registre – sur demande ou bien si les conditions établies par la loi cessent d’être remplies)

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • non, même quand l’une des conditions d’inscription dans le registre est présenté un certificat de qualifications

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Dans la procédure l’autorisation s’utilise à l’expiration du délai.

Législation

  • loi n°38/2004 sur les intermédiaires en assurances et les liquidateurs en sinistres indépendants et sur la modification apportée à la loi sur les licences (loi sur les intermédiaires en assurance et les liquidateurs de sinistres en assurances)

Assurance de responsabilité professionnelle

  • le liquidateur en sinistres indépendant doit être pendant toute la durée de son activité assuré en responsabilité pour dommage causé par l’exercice de cette activité avec une limite correspondant à une valeur de 500 000 euros pour chaque événement assuré, dans le cas où il y a plusieurs événements en même temps la valeur correspondante à assurer est de 1 000 000 d’euros par an.

Législation qui en découle

  • loi n°363/1999., sur les assurances
  • loi n°37/2004., sur les polices d’assurances
  • code du commerce
  • Décret 582/2004, par lequel est appliquée la loi sur les intermédiaires en assurance e et les liquidateurs de sinistres.

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