Exploitant forestier spécialisé- autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Le fournisseur de ce service assure un niveau d’exploitation spécialisé dans la forêt conformément à la loi concernée et celles qui concernent son application.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doit obtenir une la licence de la part de l’Administration nationale des forêts qui est délivrée sur demande écrite.

Demande d’octroi de la licence pour l’exercice de l’activité d’exploitant forestier

  • La demande est déposée à l’Administration nationale des Forêts via la mairie des communes aux compétences élargies dans laquelle le demandeur a sa résidence permanente dans le cas d’une personne physique ou le siège social pour les personnes morales.
  • La demande n’a pas de forme établie particulière.
  • Conditions pour la demande pour l’obtention de la licence

Les personnes physiques doit adjoindre :

  • une copie du document certifiée conforme du niveau de formation dans le domaine forestier
  • description de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine forestier avec le nombre d’années

Pour les personnes morales :

  • un extrait du registre du commerce vieux de moins de 3 mois et du casier judiciaire qu’il est possible d’obtenir dans n’importe quel point de contact dénommé Czechpoint.
  • une copie du document certifiée conforme du niveau de formation atteint dans le domaine forestier par le représentant
  • description de l’expérience obtenue dans le domaine forestier par le représentant et le nombre d’années

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L’Administration nationale des forêts délivre la licence dans les 30 jours.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Dans le document, vous trouverez conditions et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour obtenir la licence pour l’exercice de l’activité d’exploitant forestier spécialisé.

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Conditions pour la délivrance du permis

Conditions générales pour l’octroi de la licence aux personnes physiques :

  1. âge 18 ans,
  2. citoyen de la République tchèque ou ressortissant de l’Union européenne,
  3. capacité juridique,
  4. irréprochabilité

N’est pas considéré comme irréprochable celui qui a été condamné

  1. pour faute pénale, en rapport avec les la licence,
  2. pour une autre faute faite consciemment si en rapport avec les la licence si le demandeur d’octroi de la licence semble être prêt à répéter ou à faire une action semblable en rapport avec les la licence.

Pour les personnes morales, ce sont leur représentant légal qui doit remplir les conditions générales. Ce dernier est une personne physique nommée par la personne morale qui doit posséder la formation spécialisée en rapport avec la licence demandée

Les conditions particulières pour l’octroi des la licence sont :

  1. formation professionnelle dans le domaine forestier,
  2. expérience professionnelle dans le domaine forestier

Pour l’octroi de la licence selon le § 26 alinéa 1 de la loi sur les forêts, une formation spécialisée dans ce domaine signifie être diplômé de l’enseignement supérieur dans le domaine forestier et avoir une expérience d’au moins dix ans

Pour l’octroi des la licence selon le § 37 alinéa 2 de la loi sur les forêts une formation spécialisée signifie être diplômé de l’enseignement secondaire et avoir une expérience dans le domaine forestier d’au moins trois ans pour les diplômés de l’enseignement supérieur et de dix ans pour l’enseignement secondaire.

Pour les personnes morales ce sont les représentants légaux qui doivent satisfaire à ces conditions.

Conditions de la demande

La demande contient :

pour les personnes physiques

  1. prénom et nom, résidence permanente, numéro d’identification national et de la carte d’identité,
  2. nom commercial, s’il existe,
  3. numéro d’identification si attribué,
  4. désignation de l’objet de la licence demandée, le cas échéant sa durée de validité,

À la demande pour une personne physique il faut adjoindre :

  1. la copie certifiée conforme des documents attestant du niveau atteint de formation dans le domaine forestier, c’est à dire :
    1. Diplôme d’études supérieures de la faculté de sciences de la forêt, du niveau ingénieur, sanctionné par un examen final national,
    2. Certificat de fin d’études secondaires dans une école d’études des sciences de la forêt ou de gestion forestière
  2. extrait du casier judiciaire, vieux de moins de 6 mois
  3. description de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine ainsi que le nombre d’années

Pour les personnes morales

  1. nom commercial, siège et forme juridique du demandeur,
  2. prénom et nom et résidence permanente de la ou les personnes qui sont organes statutaires du demandeur,
  3. numéro d’identification,
  4. désignation de l’objet de la licence demandée, voire pour quelle durée,
  5. 5. nom et prénom, résidence permanente, numéro d’identification national et numéro de la carte d’identité du représentant légal,

À la demande de la personne morale on adjoint :

  • extrait z Du registre du commerce, vieux de moins de trois mois,
  • copie certifiée conforme des documents attestant du niveau de formation dans le domaine forestier du représentant légal,
  • description de l’expérience acquise dans le domaine forestier ainsi que le nombre d’années,
  • extrait du casier judiciaire du représentant légal vieux de moins de six mois (si la demande n’exige pas un extrait de l’administration forestière nationale selon le § 41 alinéa 4 de la loi sur les forêts)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Octroi des la licence

Bureau concerné

  • L’administration des forêts via la commune aux compétences élargies qui se trouve dans l’environnement du lieu de résidence permanente du demandeur dans le cas d’une personne physique ou l’adresse du siège pour les personnes morales.

Structures de contrôle et de surveillance

  • Les structures de l’administration des forêts (communes aux compétences élargies, villes, capitale Prague, bureau militaire de gestion des forêts – selon leur champ d’application territorial -, le Ministère de l’agriculture – tout le pays sauf les parcs nationaux et leur ceinture de protection qui sont gérés par le Ministère de l’environnement).
  • Le Ministère de l’environnement dans le cadre de sa mission de haute surveillance nationale (tout le territoire de la République tchèque).

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • selon la loi n° 634/2004,
    • Octroi des licences pour l’activité professionnelle d’exploitant forestier, 1000,- Couronnes tchèques, -
    • Prolongation de la licence pour l’activité professionnelle d’exploitant forestier, 500,- Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • La licence est accordée pour une durée de dix ans et peut-être prolongé encore de la même durée, si le détenteur en fait la demande au moins deux mois avant la fin de validité.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • oui – lors de l’évaluation des conditions pour l’octroi de la licence professionnelle on adjoint tout ce qui concerne la formation dans le domaine des forêts :
  1. diplôme de l’enseignement supérieur
  2. certificat du baccalauréat

Législation

  • Loi n°289/1995, sur les forêts et sur les modifications et amendements d’autres lois (loi sur les forêts), amendée

Règlementation communautaire existante

  • Non

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