Exploitation de crématorium - obtention de la concession étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L’exploitation de crématorium regroupe la fourniture de services liés avec la crémation des restes humains ou des restes humains exhumés et ceux qui y sont liés comme la récupération des cendres, leur mise en urne et leur remise au commanditaire de l’enterrement, le suivi administratif du crématorium ainsi que d’autres activités sous-jacentes (comme par exemple l’accompagnement musical, le stockage des urnes et autres…,).

La personne intéressée par l’exercice de la concession doit obtenir une décision d’d’accord d’une concession de la part du bureau des licences. La concession est accordée sur la base d’une demande écrite. Le Centre régional d’hygiène concerné statue sur la demande.

Demande de concession

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de :

  • avoir suivi une formation spécialisée en rapport avec l’exploitation d’un crématorium (selon le décret n° 21/1991, sur les conditions détaillées de requalification des personnes en recherche d’emploi et des personnels selon le décret en vigueur n° 324/1992). Il est possible de suivre cette préparation auprès de structures qui ont l’agrément du Ministère de l’éducation et ensuite :
  1. un enseignement secondaire professionnel ou supérieur complet ou diplômé de l’enseignement supérieur et au minimum trois ans de pratique d’exploitation d’un crématorium, ou
  2. un niveau d’instruction de base et au minimum dix ans de pratique d’exploitation d’un crématorium.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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