Exploitation de services de pompes funèbres - obtention de la concession étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Les activités concernent la fourniture de services liés la négociation de contrats d’obsèques, de transport des cadavres humains, et, ce, pour les besoins d’établissements de santé, des structures de police, ou autres structures agissant dans le cadre de procédures pénales, la mise en bière, le traitement, le placement dans des espaces transitoires prévus à cette fin et pour les cérémonies d’obsèques (acte de piété) et d’autres activités liées avec les obsèques.

La personne intéressée par l’exercice de la concession doit obtenir une décision d’d’accord d’une concession de la part du bureau des licences. La concession est accordée sur la base d’une demande écrite. Le Centre régional d’hygiène concerné statue sur la demande.

Demande de concession

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de :

Avoir suivi une formation spécialisée dans le domaine de la gestion économique et du droit en rapport avec l’exploitation de services d’obsèques. Il est possible de suivre cette préparation auprès de structures ayant l’agrément du Ministère de l’éducation.

Et

  1. un enseignement secondaire professionnel ou supérieur complet ou diplômé de l’enseignement supérieur et au minimum trois ans de pratique d’exploitation d’un crématorium, ou
  2. un niveau d’instruction de base et au minimum dix ans de pratique d’exploitation d’un crématorium.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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