Exploitation de solarium – autorisation de licence étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Exploitation et entretien des appareillages de solarium pour une utilisation immédiate par le consommateur de telle manière qu’il ne puisse dépasser les doses admissibles de rayonnement qui pourraient nuire à sa santé.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas:

  1. aptitude professionnelle pour l’exercice de la médecine ou dentaire selon la règlementation particulière et certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, ou
  2. aptitude professionnelle pour d’infirmière généraliste, sage-femme assistante, ergothérapeute, assistant radiologique, de la protection publique de la santé, secouriste, technicien en biomédecine, assistant technicien, technicien radiologue, physiothérapeute, physicien radiologue, ingénieur en biomédecine, professionnel de la protection de la santé ou assistant, selon la règlementation particulière**) et certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine pour lequel la licence est demandée, ou
  3. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de la culture physique, de l’éducation physique a sport a certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’action pour lequel une licence est demandée, ou
  4. certificat de requalification pour les personnels qui ne font pas partie de ceux de la santé ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’action pour lequel une licence est demandée, et 1 année de pratique dans le domaine

La condition de spécialisation doit être emplie aussi par les personnels qui exercent ces activités sur le terrain. Par spécialisation on entend dans ce cas-là:

  1. certificat de reconversion ou un autre document de spécialisation pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, ou
  2. documents attestant d’une pratique d’au moins trois ans dans le domaine comme travailleur indépendant (§ 2 et § 23 du Code du commerce) ou sous contrat, ou
  3. document de reconnaissance de qualification professionnelle selon la règlementation particulière

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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