Exploitation d’une entreprise de nourriture pour animaux

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité concerne la fabrication, le traitement, le stockage, le transport ou la distribution de nourriture pour animaux, la production ou la mise sur le marché d’additifs ou de mélanges pour l’alimentation animale, ainsi que la production de ces produits pour les besoins exclusifs de leur exploitation.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doivent obtenir une décision d’enregistrement ou d’approbation d’exploitation d’une entreprise d’alimentation pour animaux de la part de l’Institut central agricole de contrôle et d’essai, sur la base d’une demande écrite.

Demande d’octroi de l’approbation ou enregistrement de l’entreprise d’alimentation animale

A cette demande on adjoint :

  • document d’enregistrement de l’entreprise, avec copie de la licence, extrait du registre du commerce ou certificat d’inscription au registre des entrepreneurs agricoles. L’extrait du registre du commerce s’obtient via les points de contacts de l’administration publique, soit les Czechpoint
  • données sur l’exploitation (cf. annexe à la demande selon le type d’activité exercée)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L’Institut central agricole de contrôle et d’essai émet sa décision dans Les 30 jours à partir du dépôt de la demande

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’enregistrement ou l’approbation, et d’autres informations sur la procédure d’autorisation d’exploitation d’une entreprise d’alimentation animale.

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Conditions pour la délivrance du permis

Conditions exigées à remplir établies par (CE) n°183/2005, par la loi sur les nourritures pour animaux et le décret n°356/2008, par lequel est appliquée la loi n°91/1996, sur les nourritures pour animaux, amendé.

Conditions de la demande

La demande d’octroi de l’approbation et de l’enregistrement de l’exploitation d’une entreprise d’alimentation animale contient :

Pour les personnes physiques résidentes en République tchèque

  • prénom et nom
  • Date de naissance
  • entreprise commerciale
  • adresse de la résidence permanente, le cas échéant un autre adresse de correspondance et l’adresse de résidence sur le territoire de la République tchèque ou de l’entreprise
  • numéro d’identification, si attribué
  • adresse où est exercée l’activité, son type et ses spécifications

Données qui sont protégées selon le droit des brevets et celles qui font partir du secret commercial.

Pour les personnes morales ayant leur siège en République tchèque

  • * pour les personnes morales l’entreprise commerciale ou le nom du siège ou une autre adresse de correspondance et l’adresse de l’entreprise sur le territoire de la République tchèque
  • * numéro d’identification, si attribué,
  • * adresse où est exercée l’activité, son type et ses spécifications

Données qui sont protégées selon le droit des brevets et celles qui font partir du secret commercial.

Pour les personnes physiques d’un pays tiers

  • Nom et prénom, Date de naissance et adresse de la personne responsable en République tchèque ;
  • adresse où est exercée l’activité, son type et ses spécifications

Données qui sont protégées selon le droit des brevets et celles qui font partir du secret commercial.

Pour les personnes morales d’un pays tiers

  • siège de l’entreprise en République tchèque ou prénom, nom et date de naissance de la personne responsable en République tchèque,
  • adresse où est exercée l’activité, son type et ses spécifications

Données qui sont protégées selon le droit des brevets et celles qui font partir du secret commercial.

A cette demande on adjoint :

  • Document d’enregistrement Entreprise, avec copie de la licence, de l’extrait z du registre du commerce ou certificat d’inscription au registre des entrepreneurs agricoles
  • Données sur l’exploitation (cf. pièces jointes à la demande selon le type d’activité demandé).

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

L n’y a pas d’exigences particulières liées à la fourniture de services par un fournisseur d’un autre état-membre.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision administrative (d’enregistrement et d’approbation d’exploiter une entreprise d’alimentation animale)

Bureau concerné

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Structures de contrôle et de surveillance

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est étudiée et avalisée par l’Institut central agricole de contrôle et d’essai

Délai de décision sur la demande

  • L’Institut central agricole de contrôle et d’essai émet sa décision au plus tard dans les 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • Sont collectés selon la partie V, article 93 du tarif des frais administratifs, qui est une annexe à la loi n°634/2004, sur les frais administratifs, amendé, et, ce, pour :
  1. Edition de la décision d’approbation pour la production 20 000 Couronnes tchèques
  2. Edition de la décision d’approbation conditionnelle de production ou de mise en circulation 1 000 Couronnes tchèques
  3. Edition de la décision d’approbation de production ou de mise en circulation 3 000 Couronnes tchèques
  4. Edition de la décision d’enregistrement de production 5 000 Couronnes tchèques
  5. Edition de la décision d’enregistrement pour la mise sur le marché 1 000 Couronnes tchèques
  6. Edition de la décision d’enregistrement pour l’exercice du transport ou de production primaire 100 Couronnes tchèques
  7. Edition de la décision d’effectuer des modifications des données sur la demande d’octroi de l’approbation ou de l’enregistrement 500 Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

La décision est émise sans limitation de temps, seulement en cas de décision conditionnelle (temporaire) d’approbation de l’entreprise d’alimentation animale qui ne peut dépasser six mois.

L’enregistrement ou l’approbation de l’exercice peut être stoppée temporairement si l’exploitation ne remplit pas les conditions exigées pour son activité selon l’art. 15 de la Directive n°183/2005 qui fixe les cas pour lesquels l’autorisation d’exploitation est annulée.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

La procédure de reconnaissance de qualification professionnelle se réfère au § 22 et suivants de la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes des ressortissants des état-membres de l’Union européenne et sur la modification de certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), amendé.

Législation

  • Loi n°91/1996, sur les nourritures pour animaux, amendé

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Assurance de responsabilité professionnelle non demandée

Législation qui en découle

  • Décret n°356/2008., par lequel s’applique la loi n°91/1996, sur les nourritures pour animaux, amendé.

Règlementation communautaire existante

  • Par ex. :Directive du Parlement et du Conseil européen(CE) n°178/2002 du 28.janvier 2002, par laquelle sont fixées les bases et conditions exigées de la loi sur les denrées alimentaires établie par le Bureau européen pour la sécurité des denrées alimentaires ainsi que les procédures ;
  • Directive du Parlement et du Conseil européen(CE) n°882/2004 du 29.4.2004 sur les contrôles administratifs dans le but de vérifier le respect des règlementations sur les nourritures pour animaux et denrées alimentaires et sur la santé des animaux et leurs bonnes conditions de vie ;
  • Directive du Parlement et du Conseil européen(CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005, par laquelle sont fixées les conditions exigées pour l’hygiène de l’alimentation animale.

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