Exploitation d’une station de contrôle technique – autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité concerne Les révisions techniques des véhicules routiers.

Les personnes intéressées par l’exploitation d’une station de contrôle technique doivent au préalable en faire la demande au bureau régional des autorisations d’exploiter ce type de stations. Ensuite après avoir obtenu la décision administrative d’octroi de la dite autorisation il est possible de commencer à construire la station de contrôle technique. A la fin de la construction il leur faut se tourner vers un expert pour faire effectuer une expertise détaillée attestant que toutes Les conditions légales pour l’exploitation de ce type de station de contrôle soient remplies. Dans le cas de résultats positifs de l’expertise l’impétrant se tourne à nouveau vers le bureau régional en demandant l’octroi d’un certificat ; Celui-ci lui édite un le certificat en fonction des résultats de l’expertise a le demandeur peut exploiter sa station de contrôle technique.

Il n’y a pas de droit pour l’édition de l’autorisation en République tchèque – Celle-ci doit être en conformité avec la manière a l’étendue de couverture de la circonscription administrative par Les activités des stations de contrôle technique.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’autorisation d’exploiter une station de contrôle technique
  2. Demande d’expertise
  3. Demande du certificat

1) Demande d’autorisation d’exploiter une station de contrôle technique

En pièce jointe à la demande on a :

  • la description du site, des axes d’accès a du parking,
  • Liste des équipements techniques d’une chaine de contrôle,
  • notification positive du bureau des constructions dans le département duquel doit être exploitée la station de contrôle technique, en fonction du plan d’aménagement, des mesures de protection de l’environnement et le cas échéant d’autres paramètres d’intérêt public,
  • déclaration du demandeur qu’il n’est pas lié juridiquement ou économiquement avec la production, la vente, ou la réparation de véhicules a de leurs pièces détachées en même temps qu’il demande une autorisation d'exploiter une station de contrôle technique,
  • un extrait du casier judiciaire, vieux de moins de trois mois, pour toutes Les personnes physiques qui sont organe statutaire ou membre de la structure sociale a des personnes qui assureront Les révisions dans la station de contrôle technique.

Les frais pour l’autorisation se montent à 3.000,- couronnes tchèques

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le bureau régional édite dans le délai admis par la règlementation une décision administrative sur le refus ou, le cas échéant, l’octroi de l’autorisation.

2) Demande d’expertise

  • Il n’y a pas de condition particulière pour cette demande. Le demandeur se dirige vers un expert externe pour faire effectuer une expertise pour exploiter une station de contrôle technique. Les frais d’expertise sont à la charge du demandeur.
  • la liste des experts et autres informations détaillées est donnée au bureau régional (cf. l’étape précédente)

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) demande de certificat

  • La demande est de nouveau déposée au bureau régional avec Les résultats de l’expertise en pièce jointe.
  • Les frais administratifs s’élèvent à 500,- couronnes tchèques

Le demandeur reçoit de la part du bureau régional un certificat en fonction des résultats de l’expertise. Dans le cas où il va chercher le document en personne, il renonce à son droit de faire appel et le certificat entre en vigueur ; dans le cas contraire le document entre en vigueur dans Les 15 jours.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez Les conditions d’octroi et des informations sur la procédure d’autorisation pour exploiter une station de contrôle technique.

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Conditions pour la délivrance du permis

1) Autorisation

L’intention d’exploiter une station de contrôle technique doit être en conformité avec Les règles de l’art établies par la circonscription administrative pour ce qui concerne les activités des stations de contrôle technique.

Autres conditions d’octroi de l’autorisation :

  • Le demandeur, l’organe statutaire ou bien Les membres de la structure sociale doit avoir 18 ans révolus, avoir la capacité légale d’effectuer des actions juridiques et être irréprochables,
  • Le demandeur ne doit pas être lié juridiquement ou économiquement avec la production, la vente, ou la réparation de véhicules a de leurs pièce détachées en même temps qu’il demande une autorisation d'exploiter une station de contrôle technique et, ce, pour toute la durée de l’exploitation de la dite station,
  • le demandeur remplit toutes Les conditions d’impartialité, d’indépendance et de crédibilité selon la règlementation en vigueur,
  • Le demandeur assure que les révisions dans la station de contrôle technique sont effectuées par des personnes irréprochables et détentrices d’une certification professionnelle du contrôle technique,
  • la demande d’octroi d’autorisation contient les exigences règlementaires et les avis positifs des structures concernées (surtout du bureau des constructions).

2) Certification

Les stations de contrôle technique doit avoir au jour du démarrage de l’activité certificat, par lequel bureau régional certifie que la station de contrôle technique

  • remplit les conditions d’aptitude spécialisée des personnels qui assurent l’exploitation de la station de contrôle technique,
  • remplit les conditions établies par la loi sur l’exploitation des stations de contrôle technique des stations de contrôle technique,
  • possède la structure organisationnelle interne et le système de gestion de la qualité pour effectuer les révisions techniques dans les stations de contrôle technique approuvés par une personne morale certifiée selon la norme technique.

3) Certificat professionnel du mécanicien de contrôle

Ne peuvent effectuer les révisions techniques des véhicules dans les stations de contrôle technique que les personnes détentrices d’un certificat professionnel de contrôle technique qui est octroyé au mécanicien sur décision du Ministère des transports de la République tchèque.

Conditions de la demande d’autorisation

La demande d’octroi d’autorisation à exploiter les stations de contrôle technique doit contenir

  1. entreprise commerciale, le siège a le numéro d’identification s’il s’agit d’une personne morale ; ou du nom a prénom, entreprise commerciale s’il s’agit d’un entrepreneur ; ou encore du numéro national, de l’endroit de résidence permanente s’il s’agit d’une personne physique,
  2. type des stations de contrôle technique,
  3. lieu d’exploitation des stations de contrôle technique,
  4. date prévue de démarrage de l’activité.

A la demande on ajoute les pièces jointes suivantes :

  1. description du site, des voies de communication d’arrivée et du parking,
  2. liste des équipements de la chaine de contrôle,
  3. avis positif du bureau des constructions, qui se trouve dans la circonscription où doit être exploitée la station de contrôle technique du point de vue du plan d’aménagement, des mesures de protection de l’environnement et le cas échéant d’autre paramètre d’intérêt public,
  4. déclaration du demandeur, qu’il n’est pas lié juridiquement ou économiquement avec la production, la vente ou la réparation des véhicules et de leurs pièces de rechange pour esquels il demande l’octroi d’une autorisation à exploiter des stations de contrôle technique,
  5. extrait du casier judiciaire, vieux de moins de trois mois, de toutes les personnes physiques, qui sont statutaires ou membres de la structure sociale et les personnes qui effectueront les révisions dans la station de contrôle technique.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • L’autorisation à exploiter des stations de contrôle technique.
  • On édite également un certificat à exploiter des stations de contrôle technique, que doit avoir les stations de contrôle technique au jour de démarrage de l’activité.

Bureau concerné

  • l’autorisation et le certificat sont émis par le bureau régional de la circonscription où se trouvera l’exploitant de la station de contrôle technique pour exercer son activité.

Structures de contrôle et de surveillance

  • Le Ministère des transports
  • la région

Procédure d’octroi de l’autorisation

  • Le demandeur dépose sa demande d’autorisation à exploiter des stations de contrôle technique. Après l’octroi de l’autorisation il construit la station de contrôle technique puis fait effectuer une expertise pour savoir si toutes les conditions nécessaires à l’exploitation des stations de contrôle technique sont remplies. Ensuite il demande un certificat d’autorisation à exploiter une station de contrôle technique.

Délai de décision sur la demande

  • immédiatement, au plus tard dans Les 30 jours (selon les règlements administratifs)

Frais

  • Octroi d’autorisation à exploiter les stations de contrôle technique – 3000 Couronnes tchèques.
  • Edition du certificat à exploiter les stations de contrôle technique – 500 Couronnes tchèques.
  • Modifications d’autorisation ou du certificat à exploiter les stations de contrôle technique – 200 Couronnes tchèques.

Durée de l’autorisation

  • Le certificat à exploiter les stations de contrôle technique est édité pour une durée limitée de 3 ans.

Législation

  • Loi n°56/2001, sur les conditions d’exploitation des véhicules sur Les voies de communications terrestres actuellement en vigueur

Législation qui en découle

  • Décret du Ministère des transports et des communications n°302/2001., sur les révisions techniques et les mesures des émissions nocives des véhicules, amendé
  • Décret du Ministère des transports et des communications n°341/2002., sur l’approbation des aptitudes techniques et conditions d’exploitation des véhicule sur les voies de communications terrestres, amendé.

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 96/96/CE sur le rapprochement des règlementations des états – membres concernant Les révisions techniques des véhicules et leurs remorques actuellement en vigueur.

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